Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la mise en place des IRP en date du 24/11/2022" chez OMYA SAS (Siège)

Avenant 1 à l’accord d’entreprise portant sur la représentation du personnel pour les années 2023-2026

Entre, la Société Omya SAS, représentée par

, Président Omya SAS,

, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

La CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

(ci-après conjointement désignés « les Parties ») ;

PREAMBULE

En date du 24 novembre 2022, un accord relatif à la représentation du personnel pour les années 2023-2026 a été signé au sein de la société Omya SAS pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE, soit la période 2023-2026. Cet accord traite notamment, dans sa partie III, de la mise en place des commissions spécialisées au sein de la société Omya SAS.

Dans le cadre d’échanges entre les parties sur le fonctionnement du CSE Central et des commissions, il a été souhaité une modification de certaines commissions prévues au sein de l’accord de 2022 précité.

Ainsi, le présent avenant vient modifier les commissions spécialisées, conformément aux dispositions des articles L2315-41 et suivants du Code du travail, de la manière suivante :

• La commissions Egalité professionnelle et QVT complétée du harcèlement 

• Une commission supplémentaire santé / prévoyance est créée. Cette commission sera intégrée dans l’article 3, devenu sans objet.

Il est expressément acté que les autres commissions prévues au sein de l’accord relatif à la représentation du personnel pour les années 2023-2026 du 24 novembre 2022 (à savoir, les commissions SSCT, épargne salariale et information et d’aide au logement) demeurent inchangées (sauf précision apportée sur la composition de la commission SSCT), tout comme les autres dispositions prévues au sein de cet accord.

III – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SPECIALISEES AU SEIN DE LA SOCIETE OMYA SAS

ARTICLE 1 - COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL SSCT

1.1 . Commission SSCT « centrale »

…/…

b) Composition de la commission centrale SSCT

En application de l'article L.2315.39 du Code du travail, la commission est composée comme suit

• Présidence : l'employeur ou son représentant (éventuellement assisté d'une personne)

• Délégation du personnel : quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Délégation syndicale : les délégués syndicaux centraux sont invités également à cette commission

• Invités avec voix consultative (Article L. 2314-3) : Le médecin du travail (ou son représentant) du siège social, le responsable interne SSCT, L'agent de contrôle de l'inspection du travail du siège social, les agents des services de prévention de la sécurité sociale du siège social.

Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE central parmi les représentants du personnels élus titulaires ou suppléants, centraux ou locaux, assurant les missions SSCT en local et qui se seront portés volontaires.

Un élu suppléant est désigné nominativement dans les mêmes conditions pour chaque élu titulaire (au sein du même collège). Il assistera aux commissions en cas d'absence du membre titulaire qu'il supplée.

Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

…/…

1.2. Commissions SSCT locales

…/…

b) Composition des commissions locales SSCT

En application de l'article L-2315.39 du Code du travail, la commission est composée comme suit

• Présidence : Le responsable de site ou son représentant (éventuellement assisté d'une personne).

• Délégation du personnel : trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

• Le délégué syndical d’établissement est invité également à cette commission.

• Invités avec voix consultative (Article L. 2314-3) : Le médecin du travail local (ou son représentant), le responsable local SSCT, l'agent de contrôle de l'inspection du travail local, les agents des services de prévention de la sécurité sociale locaux.

Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE d'établissement parmi les représentants du personnels locaux, qui se seront portés volontaires.

Un élu suppléant est désigné nominativement dans les mêmes conditions pour chaque élu titulaire (au sein du même collège). Il assistera aux commissions en cas d'absence du membre titulaire qu'il supplée.

Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

ARTICLE 2 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE, ET QVT ET HARCELEMENT

2.1. Rôle de la commission

Une commission formation / égalité professionnelle, QVT et harcèlement est créée au niveau central de l'entreprise Omya SAS.

Elle est en charge du suivi de la politique « égalité professionnelle » et de la Qualité de Vie au Travail (QVT) de l'entreprise Omya SAS, soit des sujets portant sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, le harcèlement ou encore le handicap.

A ce titre, elle sera en charge

• Du suivi de l'application de l'accord portant sur l'égalité professionnelle et la QVT.

• De l'identification et de l'analyse des situations de différence de traitement « non objectives ».

• De la préparation des délibérations du CSE-C dans le cadre de la consultation sur la politique sociale pour la partie portant sur l'égalité professionnelle.

• De l’identification des situations de harcèlement en lien avec les référents de chaque site.

• Du suivi des situations de handicap et des améliorations pouvant être apportées.

2.2. Composition de la commission

La commission est composée comme suit :

• Présidence : l'employeur ou son représentant (éventuellement assisté d'une personne).

• Délégation du personnel : quatre membres représentants du personnel dont le référent harcèlement. Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE central parmi les représentants du personnel élus titulaires, centraux ou locaux, qui se seront portés volontaires.

• Délégation syndicale : les délégués syndicaux centraux sont invités également à cette commission.

Un élu suppléant est désigné nominativement dans les mêmes conditions pour chaque élu titulaire (au sein du même collège). Il assistera aux commissions en cas d'absence du membre titulaire qu'il supplée.

Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

ARTICLE 3 - COMMISSION SANTE / PREVOYANCE

3.1. Rôle de la commission

Une commission santé / prévoyance est créée au niveau central de l'entreprise Omya SAS.

Elle est chargée de l’examen des questions particulières relatives à ces deux sujets.

A ce titre, elle sera en charge :

• D’analyser les comptes de résultat.

• De suivre l’évolution des garanties et cotisations.

• De la préparation des délibérations du CSE-C sur les sujets des frais de santé et de la prévoyance dans le cadre de consultations qui interviendraient sur ce sujet.

3.2. Composition de la commission

La commission est composée comme suit :

• Présidence : l’employeur ou son représentant (éventuellement assisté de 2 personnes).

• Délégation du personnel : 5 membres représentant du personnel. Les membres de la délégation du personnel Omya SAS sont désignés au nombre de 4 par le CSE central parmi les représentants du personnel élus titulaires, centraux ou locaux, qui se seront portés volontaires. Le 5^ème membre représentant du personnel sera désigné dans les mêmes conditions au sein de la société Groupe MEAC SAS, par son CSE.

Un élu suppléant est désigné nominativement dans les mêmes conditions pour chaque élu titulaire (au sein du même collège et de la même société). Il assistera aux commissions en cas d’absence du membre titulaire qu’il supplée.

Cette désignation vaut pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Invités : les représentants de la société de courtage (soit SG Santé à la date du présent avenant).

…/…

IV – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord, s'exerce, sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail relatives à des sujets/thématiques qui ne seraient pas abordés dans le présent accord.

Sa validité est subordonnée aux dispositions applicables en la matière, et notamment celles prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

V – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD, DUREE, REVISION

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt. Il est conclu pour une période déterminée, correspondant à celle de l’accord sur la représentation du personnel pour les années 2023-2026, soit pour la période 2023-2026.

Le présent accord pourra faire l'objet d'avenant ou d'une révision conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de ladite révision.

VI – PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l'accord est déposé auprès des services du ministère du travail sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire est transmis au Conseil de Prud’hommes du siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Omey, le 21 mars 2023

Pour la Société Omya SAS Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Monsieur Madame

Président

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Monsieur

Madame

DRH Groupe France Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Monsieur