Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez GEISMAR (Siège)

PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La Société des Anciens Etablissements Lucien GEISMAR (Etablissement de NEUILLY)

Société par actions simplifiées au capital de 11 250 00 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle –

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117.

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

• Le Syndicat C.F.T.C

• Le Syndicat CFE-CGC

ci-après désignées ensemble « les Organisations »

d'autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le mandat des membres des instances représentatives du personnel de la Société des Anciens Etablissements Lucien GEISMAR arrivait à terme, au plus tard, au 08 décembre 2018.

Les Parties se sont entendues sur la prolongation des mandats selon les modalités suivantes :

SECTION 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

Article 1 : Objet de l’accord

Par le présent accord, les parties manifestent unanimement leur souhait de proroger les mandats alors en cours jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard, afin d’instaurer le comité social économique conformément à nos obligations légales.

Article 2 : Prorogation des mandats :

Les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Ainsi, jusqu’à cette date les mandats des membres du comité d’entreprise sont maintenus.

Les mandats des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail trouveront leurs échéances avec le terme des mandats du comité d’entreprise en cours.

SECTION 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Article 1 - Exécution de bonne foi :

Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les élus au sein des différentes instances représentatives exercent leurs attributions dans le respect des engagements pris et du calendrier défini dans le présent Accord.

En cas de difficulté d’interprétation du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer et d’examiner notamment la possibilité d’amender le présent Accord pour tenir compte des contraintes imprévues susceptibles de survenir.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt et arrivera à échéance lors de la proclamation des résultats des prochaines élections, le 31 mars 2019 au plus tard.

Article 3 - Publicité et modalités de dépôt

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En 4 originaux.

Fait à NEUILLY-SUR-SEINE, le 27 septembre 2018

Pour la Sté des Anc. Ets. L. GEISMAR Pour le Syndicat C.F.T.C

Pour le Syndicat CFE-CGC