Accord d'entreprise "Accord su les astreintes" chez GEISMAR

ACCORD sur les astreintes

Entre :

La Société GEISMAR, Société par actions simplifiées au capital de 11 250 000 Euros, sise 113 Bis Avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117

Représentée en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

et :

• C.F.E.-C.G.C.

• C.F.T.C.

• C.G.T.

• C.G.T.-F.O.

Ci-après désignées ensemble « les Organisations »

d’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

L'astreinte est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'un événement “non prévisible“. Elle permet notamment de répondre aux attentes de nos clients et aux engagements de continuité de service de notre société (exemple : en cas de panne ou d’incident sur un matériel de la société afin de procéder à une intervention rapide - téléphonique ou si nécessaire sur place).

Les présentes dispositions ont pour objectif de définir le cadre global de l’astreinte auquel peuvent être assujettis les différents services de la société (SCG ou autres).

Les dispositions suivantes se substituent à l’ensemble des dispositions existantes résultant d’accords ou d’usages, ou de notes de services ayant trait à l’astreinte.

1. Périmètre concerné par le régime de l’astreinte

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer à tous les salariés de GEISMAR susceptibles d’être concernés par des astreintes.

…/…

2. Définition de l’astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. (Art. L. 3121-9 du code du travail).

3. Mise en œuvre des astreintes

• Volontariat

Afin de concilier les impératifs professionnels (demande client) et avec la vie personnelle du salarié, les parties conviennent de ne retenir que le volontariat. Ainsi, les managers feront appel au volontariat et porteront une attention particulière aux situations personnelles.

• Instauration des astreintes

Les astreintes sont programmées selon les besoins du service et planifiées par note de service.

• Information du salarié et délai de prévenance

La planification de l’astreinte est programmée et transmise aux salariés concernés au moins 7 jours à l’avance. En cas de remplacement au « pied levé » (maladie, évènements familiaux ou personnels justifiés) obligeant à revoir la planification, le salarié volontaire pourra être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils ne puissent être inférieurs à un jour franc. Le salarié volontaire percevra alors une compensation de 30 €.

Le planning pourra être établi sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle. Il sera consultable en ligne.

Un document d’information sera également transmis. Il précisera toutes les informations qui seront utiles au bon déroulement des astreintes :

• Moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, etc…),

• Coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème,

• Modalités éventuelles d’accès au site,

• Moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le lieu d’intervention dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur,

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

• Périodes d’astreinte

Les astreintes en semaine débuteront au plus tôt après la journée de travail et jusqu’à l’heure de reprise.

Les périodes d’astreintes des samedis, dimanche et jours fériés sont déterminées sur une base journée et nuit complète.

Un même salarié ne pourra pas être d’astreinte :

• Plus de 7 jours consécutifs

• Plus de deux weekends sur trois

• Plus de 120 jours d’astreinte par année calendaire. 

…/…

• Repos quotidien

Par exemple, le salarié en astreinte (de 17 h à 8 h) étant intervenu de 01 heure à
02 heures du matin, ne reprendra son poste qu’à partir de 13 heures jusqu’à la fin de l’horaire habituel.

Si une intervention entraîne une reprise à partir de 17 heures, le salarié concerné ne reprendra pas le travail avant le lendemain matin.

• Document récapitulatif

Un document reprenant les astreintes effectuées par le salarié au cours du mois écoulé, et la compensation correspondante à ces astreintes, sera remis tous les mois à celui-ci par l’employeur.

4. Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte

L’intervention pourra avoir lieu soit à distance (domicile, etc…), soit sur le lieu de travail habituel, soit directement sur le site du client. En cas d’intervention sur le site du client, un véhicule de service sera mis à disposition.

Sera privilégié l’intervention à distance, chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettront.

Un téléphone portable mutualisé dans le service ou affecté à l’employé sera mis à disposition du salarié à cet effet.

5. Indemnisation

L’indemnisation de l’astreinte est constituée de :

• Prime forfaitaire de base indemnisant la période d’astreinte

• Paiement des interventions (comprenant le temps d’intervention de trajet)

Le montant minimum de l’indemnisation s’effectuera dans les conditions ci-après :

Semaine complète (7 jours)	150 €
Week-end	70 € (samedi : 30 € - Dimanche : 40 €)
Férié (sauf samedi/dimanche)	40 €
Nuit	20 €
Intervention	Paiement au taux normal ou majoré
Temps de trajet jusqu’au lieu d’intervention	Paiement au taux normal ou majoré

Pour des raisons de sécurité, le salarié d’astreinte ne pourra pas intervenir seul sur site, il devra être accompagné. En cas d’intervention de nuit, l’intervention téléphonique devra être privilégiée.

En cas d’intervention, un panier repas de 20 € sera appliqué au-delà de 04h00 d’intervention la nuit et en cas d’intervention supérieure à 06h00 le jour.

…/…

6. Paiement des interventions du personnel en décompte heures

Sera considéré comme étant du travail effectif, le temps d’intervention sur site en cas de déplacement ou au domicile en cas de dépannage téléphonique. Ce temps sera comptabilisé au regard de l’ensemble de la règlementation légale ou conventionnelle du temps de travail (jour, nuit, week-end, jour férié) et rémunéré comme tel.

Les heures d’intervention devront être déclarées sur un bon d’intervention signé par le client et le responsable hiérarchique.

Lorsque le temps de travail lié à l’intervention est inférieur à une heure, celui-ci sera rémunéré pour une heure pleine.

La rémunération du temps de travail effectif liée à la période d’intervention se cumule avec la prime forfaitaire de la période d’astreinte.

Le trajet entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu et le lieu de l’intervention sera considéré comme étant du temps de travail effectif rémunéré à 100%.

7. Paiement des interventions du personnel en forfait jours

Pour le personnel en forfait jours (214 jours travaillés par an) les heures d’intervention seront gérées de la manière suivante :

• Si l’intervention est comprise en 0 et 4 heures, une demi-journée sera décomptée du forfait annuel.

• Si l’intervention est supérieure à 4 heures, une journée complète sera décomptée du forfait annuel.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019 et pourra être revu en septembre 2021 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

9. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRRECTE de Colmar.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

10. Formalités de publicités et de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et de Colmar.

• Sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

• au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

…/…

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et un exemplaire original signé sera remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Colmar, le 19 septembre 2019 en 6 exemplaires originaux.

C.F.E.-C.G.C.

Directeur des Ressources Humaines

C.F.T.C.

C.G.T.

C.G.T.-F.O.