Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement d'Activité Partielle Longue Durée" chez SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES

 

ACCORD D'ÉTABLISSEMENT D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

(A.P.L.D.)

Entre les soussignés 

L’Etablissement SADE Direction Régionale Sud Ouest « SADE SUD OUEST » dont le siège social est situé 15, avenue Gustave Eiffel à Pessac, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, 

Dénommée ci-dessous « L’entreprise », 

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes,

Monsieur , délégué syndical d’Etablissement UNSA,

Monsieur , délégué syndical d’Etablissement CGT,

D’autre part,

PREAMBULE 

La crise épidémique de la Covid-19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi.

En raison du contexte national de crise sanitaire, l’Etablissement SADE SUD OUEST a été contraint de placer une partie de ses salariés en activité partielle totale depuis le mois de mars 2020. 

Bien que l’activité n’ait pas cessé, et que celle-ci a pu se poursuivre, l’activité est étroitement liée à la commande publique et industrielle, laquelle a été lourdement ralentie tant par les élections municipales dont le second tour a été reporté à la fin du mois de juin 2020, que par les impacts économiques de la pandémie.

L'Etablissement SADE SUD OUEST est de ce fait confronté à une baisse d’activité, singulièrement dans les Agences de Méditerranée, et dans les unités de rattachement de Tarbes et de Toulouse, pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois, comme le révèle le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité.

A ce stade, le diagnostic partagé avec les partenaires sociaux révèle que le chiffre d’affaires au 31 décembre 2020 sera en très net retrait :

Agences	CA prévisionnel HT au 31.12.2020	CA HT au 31.12.2019
Méditerranée	€	€
Midi Pyrénées	€	€
Limousin	€	€
Aquitaine	€	€

Les projections de chiffre d’affaires sur 2021, qui sont basées notamment sur les appels d’offres emportés, montrent également que l’année 2021, tout au moins le premier semestre sera également difficile.

Agences	Activité projetée 1er semestre
Méditerranée	k€
Midi Pyrénées	k€
Limousin	k€
Aquitaine	k€

Les projections d’activité montrent qu’il ne sera pas possible de fournir du travail à l’ensemble des salariés des agences, singulièrement les unités de travail qui sont en 2020, en grande difficulté. 

L'Etablissement SADE SUD OUEST doit faire face à une situation difficile, dès lors que la pandémie du COVID19 ainsi que les élections municipales de 2020, ont conduit à une paralysie de la commande publique et à des annulations ou reports de projets privés.

Néanmoins, les démarches commerciales, et les réponses aux appels d’offres n’ont pas cessé, et l'Etablissement œuvre quotidiennement pour une relance de l’activité. 

Le diagnostic prévoit donc une baisse d’activité qui devrait se poursuivre sur l’année 2021.

En conséquence, le présent accord, s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l'Etablissement SADE SUD OUEST par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, lequel, corrélé avec une facilitation de la mobilité au sein de l’Etablissement, devrait permettre un partage du travail sur l'Établissement, dans l’attente de la reprise effective de la commande. 

Article 1 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord a vocation à bénéficier à tous les salariés de l’Etablissement SADE SUD OUEST, soit les catégories d’emplois suivantes : 

- ouvriers, 

- canalisateurs, 

- chauffeurs,

- conducteurs d’engins,

- maçons

- chefs d’équipes, 

- chefs de chantiers, 

- conducteurs de travaux, 

- aides conducteurs de travaux, 

- service achat et matériel

- magasiniers, 

- approvisionneurs, 

- mécaniciens, 

- dessinateur, projeteur, géomètre,

- services administratifs et juridique,

- chargés d'études,

- service développement commercial,

- service SQE,

- directeurs d'agence,

- direction. 

Tous les salariés de l’Etablissement ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou leur régime de durée du travail, incluant notamment les salariés engagés sous convention de forfait en jours ou en heures, à l’année.

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’Etablissement SADE SUD OUEST. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 

 

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée  

Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

 

Article 4 - Durée d’application du dispositif 

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 16 janvier 2021 pendant une période de six (6) mois éventuellement renouvelables dans les conditions et modalités visées par l’article 14 du présent accord.   

Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, les salariés visés à l’article 1, percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (soit environ 84 % de la rémunération horaire nette). Un taux plancher de 8,03€ net/heure s’appliquera.  

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Article 6 - Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40% de la durée annuelle du travail.  

Pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours comprenant 218 jours de travail sur l’année et visés à l’article 1^er du présent accord, le nombre de jours à travailler sera réduit au maximum, de 87,2 jours par an.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non appréciés sur la durée totale autorisée par la loi.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

Article 7 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements en matière d’emploi.

Article 8 - Maintien en emploi 

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’Etablissement, l’Etablissement SADE SUD OUEST s’engage, sur son périmètre d’Etablissement, à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée d’autorisation d’activité partielle longue durée accordée par l’autorité administrative pour une durée de six (6) mois.

Article 9 - Formation professionnelle 

Conscient qu’il est crucial de continuer de former les salariés de l’Etablissement afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, l’Etablissement s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 

• Préalablement ou au cours de la période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique : entretien professionnel, entretien d’évaluation ou entretien managérial, 

• Le salarié placé dans le dispositif d’activité partielle qui réalise pendant cette période une ou plusieurs formations devra mobiliser son compte personnel de formation (CPF), 

• A défaut, le financement des actions de formation pourra, si les conditions sont réunies, se faire par le biais du dispositif du FNE Formation. 

Article 10- Mobilisation des congés payés ou des RTT avant la mise en activité partielle

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires seront incités à prendre leurs congés payés acquis. 

Les salariés seront en outre autorisés à prendre, par anticipation, des jours de RTT dans la limite de Cinq (5) jours ouvrés.

Les salariés pourront en outre mobiliser leur compte épargne temps préalablement à leur mise en activité partielle s’ils en font la demande. 

Article 11 - Conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• L’acquisition des droits à congés payés ; 

• L’ouverture des droits à pension de retraite ; 

• L’acquisition de points de retraite complémentaire ;

• Les garanties de prévoyance et frais de santé ;

La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. 

Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le dispositif. 

Les périodes de recours au dispositif sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié. 

Titre IV – Dispositions finales 

Article 12 - Durée d’application de l’accord 

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord prendra effet à compter du 16 Janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Le bénéfice de l’activité partielle longue durée n’étant accordé que par période de six (6) mois, éventuellement renouvelables, sa durée initiale est fixée, sauf renouvellement, au 15 juillet 2021.

Il est précisé qu’en application de la loi, sa durée ne pourra excéder en tout état de cause, une durée de 36 mois, soit jusqu’au 15 janvier 2024.

Article 13 - Modalités d’information et de suivi de l’accord 

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise.

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord. 

Leur seront fournis les éléments suivants :

• Le nombre de salariés concernés ; 

• Les catégories professionnelles ;

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés;

• Le nombre mensuel d’heures chômées;

• Les activités concernées;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Pour l’hypothèse où la situation économique et financière de l’Etablissement deviendrait telle que les engagements d’emploi ne pourraient plus être respectés, les organisations syndicales seront informées de la demande de l’employeur visant à ne pas procéder aux remboursements correspondants.

Les organisations syndicales seraient également informées de la réponse faite par l’Administration à l'Etablissement.

Article 14- Procédure d’autorisation et de renouvellement

L’accord collectif est adressé à l'autorité administrative pour validation par voie dématérialisée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

L'autorité administrative notifie à l'Etablissement la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation de validation.

La décision de validation vaut autorisation de recours à l’activité partielle longue durée pour une durée de six (6) mois.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par information individuelle (courrier).

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée au titre du présent accord collectif ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l'autorité administrative.

L'autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, dans le respect de la durée maximale d’application du dispositif fixée à l’article 12 au vu :

• du bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’Etablissement ou de l’entreprise ;

• du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée.

Article 15 - Révision 

Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Etablissement.

Dans un délai d’un (1) mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 16 – Modalité de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt huit (8) jours après cette notification, soit à l’issue du délai d’opposition.

Le présent accord sera déposé en :

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques ;

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Pessac, le 16 décembre 2020,  

Pour l’Etablissement, M.	Pour le Syndicat UNSA, M.	Pour le Syndicat CGT, M.