Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE BALAS" chez BALAS

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE BALAS

Entre

La société BALAS, SAS, au capital de 1 300 000€, située au 19 Boulevard Louise Michel – 92230 GENNEVILLIERS, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Président et xxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et

La CFDT, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx,

La CGT, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx,

La FO, organisation syndicale représentative, représentée par xxxxxxxx, représentant syndical ayant mandat de xxxxxxxx,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de la société BALAS arrivant à échéance le 16 décembre 2022, un protocole d’accord préélectoral définira les modalités du renouvellement de ces instances.

Dans ce cadre, le protocole susvisé fixe le calendrier des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique entre le 28 février 2023 et le 31 mai 2023 (date limite du second tour le cas échéant).

Ce calendrier prévisionnel a pour but de favoriser le bon déroulement des opérations électorales entre le 1^er et le 2^nd tour et l’organisation du vote électronique.

Afin d’assurer une continuité des Institutions représentatives du personnel jusqu’à l’issue des opérations électorales, les parties au présent accord décident de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE de la société BALAS.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des membres du CSE au sein de l’entreprise en cours à la date du présent accord sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles.

Ils cesseront donc de plein droit lorsque les résultats des élections auront été proclamés.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Article 3 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le texte de l'accord signé par les parties est déposé après avoir respecté l’expiration du délai d’opposition, à l'initiative de la direction, sur la plateforme numérique TéléAccords puis automatiquement transmis à la DREETS. L’accord est également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre (92).

La DREETS dispose d'un délai d’un mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature.

Pour la Direction,

xxxxxxxx

xxxxxxxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

xxxxxxxx

Pour la CGT,

xxxxxxxx

Pour FO,

xxxxxxxx