Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux de XP France - Etablissement de Lieusaint" chez XP FRANCE

Accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité social et économique et des délégues syndicaux de

XP France – ETABLISSEMENT DE LIEUSAINT

Entre :

La société XP France

Société par action simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 081 984, dont le siège social est situé 1 A 11 Rue Clément Ader, ZI La Courneuve Le Bourget – 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur …., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité

Et les organisations syndicales représentatives :

• CGT, 54, avenue du Président Wilson, 94190 Villeneuve Saint-Georges, représentée par Madame …., déléguée syndicale

• CFDT, Espace Maurice Niles, 11 rue du 8 mai 1945, 93000 Bobigny, représentée par Madame …., déléguée syndicale

Préambule :

La société XP France exploite aujourd’hui un établissement situé ZA Parisud 1 – Boulevard d’Italie - 77127 Lieusaint. Dans le cadre d’une réorganisation des activités du groupe Heppner au sein de la région Ile-de-France Sud, il a été décidé de confier cet établissement en location gérance à la société Heppner, à effet du 1^er juin 2021, en vue d’en transférer l’activité à l’établissement Heppner de Rungis.

Ce projet, qui conduit à transférer l’intégralité des clients et des postes de travail du site de Lieusaint vers celui de Rungis (à l’exception de quelques clients qui seront orientés vers l’agence Heppner de Gonesse), entraîne la disparition de l’autonomie de l’établissement XP France de Lieusaint. Il en résulte, en principe, une disparition des mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux au sein de ce périmètre.

Pour autant, il est apparu, dans le cadre des consultations du CSE de la société XP France le 6 avril 2021, du CSE Heppner Ile-de-France Sud le 7 avril 2021 et du CSE central d’Heppner le 6 avril 2021, que la disparition immédiate, dès le 1^er juin 2021, de la représentation du personnel n’était pas souhaitable, dès lors que le transfert des clients et des postes de travail était amené à être réalisé de manière progressive sur plusieurs mois.

Dans ces circonstances, il a été proposé de proroger les mandats des membres du CSE et des délégués syndicaux de l’établissement de XP France Lieusaint le temps nécessaire au transfert de l’activité et des postes de travail.

Le présent accord a pour objet d’organiser cette prorogation, étant rappelé qu’il doit nécessairement être unanime pour pouvoir entrer en vigueur.

Article I – Champ d’application de l’accord

L’accord de prorogation des mandats s’applique aux mandats en cours, au sein de l’établissement de XP France Lieusaint, au moment de la conclusion du présent accord.

Il s’agit des mandats de :

• membres titulaires du CSE ;

• membres suppléants du CSE ;

• délégués syndicaux.

Article II – Durée de la prorogation des mandats

Les mandats précités sont prorogés :

• jusqu’au transfert intégral de l’activité de l’établissement de Lieusaint,

• dans la limite, pour chaque salarié titulaire d’un mandat concerné, de sa durée d’affectation au sein de l’établissement de Lieusaint. En d’autres termes, le changement d’affectation définitif du salarié ayant un mandat, de Lieusaint à l’établissement de Rungis, entraîne la perte de son mandat.

Il est précisé que le salarié titulaire d’un mandat bénéficie d’une protection en qualité d’ancien membre du CSE ou d’ancien délégué syndical dans les conditions prévues par le code du travail. Cette protection post-mandat commence à courir à compter de la fin de la période de prorogation des mandats telle qu’explicitée ci-dessus.

Article III – Effets de la prorogation des mandats

Le CSE de Lieusaint fonctionnera de manière normale durant toute la période de prorogation des mandats et assumera l’ensemble de ses attributions.

Le remplacement éventuel de titulaires par les suppléants sera réalisé selon les dispositions du code du travail.

Les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article IV – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé à la date de transfert intégral de l’activité de l’établissement de Lieusaint ou, s’il intervient avant, au jour où le dernier salarié titulaire d’un mandat aura quitté l’établissement de Lieusaint.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.

Fait à Lieusaint,

Le 31 mai 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction XP France Pour les organisations syndicales