Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la mise en place du vote électronique en date du 18/09/2023" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2023-09-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : T05123060108
Date de signature : 2023-09-26
Nature : Avenant
Raison sociale : G.H. MUMM ET CIE
Etablissement : 56208412900021 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Un accord portant sur la mise en place du vote électronique (2023-09-18)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-26

AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société G.H. MUMM,

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.010.791,02 euros, dont le siège social est à REIMS, 29, rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

  • XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndicale C.G.T.

  • XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndicale SNCEA-CFE CGC

  • XXXX, agissant en qualité de Délégué(e) Syndicale F.O.

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de se conformer à l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique, il a été conclu par le présent avenant à la modification des durées d’application de l’Accord sur la mise en place du vote électronique.

  1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 5 décembre 2023 et cessera de produire ses effets à l’issue de l’élection des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le 12 décembre 2023 au soir.

Cet accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera affiché sur l’intranet de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment auprès du service des ressources humaines.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

  • sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

  • en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social;

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 26 septembre 2023.

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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