Accord d'entreprise "Avenant accord de prorogation des mandats des instances représentatives élues du personnel" chez BONNA SABLA

AVENANT ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES ELUES DU PERSONNEL

LES SIGNATAIRES

La société, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS, représentée par , agissant en sa qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise :

• Pour le Syndicat CGT, , Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes ;

• Pour le Syndicat FO, , Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes ;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes.

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE :

Lors des dernières élections professionnelles, les dates de scrutin étaient disparates au sein des différentes entités . Du fait de la fusion de ces entités au sein de , la date de scrutin des élections professionnelles de l’ancienne entité SA est celle qui doit être retenue alors que les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de l’ex-entité arrivaient à échéance le 20 février 2023.

Ainsi, les parties signataires se sont entendues pour une prorogation des mandats au 31 mai 2023 des membres (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de et, de fait, la réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique Central mis en place le 17 février 2021 suite à la fusion de avec par accord unanime en date du 5 octobre 2022.

Eu égard au risque d’absence des salariés lors du mois de mai et de l’impact que cela peut avoir sur le déroulé des élections et l’abstentionnisme qui pourrait être observé, les organisations syndicales ont souhaité reporter cette prorogation des mandats au 29 juin 2023.

1. Champ d’application

Cet accord s’applique uniquement aux représentants du personnel dont le mandat est en cours au jour de la signature des présentes et uniquement pour ce mandat.

2. Prorogation des mandats

Les parties constatent que la proclamation des dernières élections a eu lieu le 7 mai 2019 pour les membres du CSE de l’entité et le 20 février 2019 pour les membres des CSE d’établissements de l’entité .

Compte tenu de la durée des mandats fixée à quatre ans pour ces représentants du personnel, de nouvelles élections devraient se dérouler avant le 7 mai 2023.

A l’unanimité, les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, les mandats des membres des CSE d’établissement en cours et de reporter leur terme au plus tard au 29 juin 2023 ; date butoir fixée pour le second tour des prochaines élections professionnelles.

Les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux au CSE, CSEC, etc) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour l’ensemble des délégués syndicaux et autres titulaires de mandats syndicaux.

Les Parties s’accordent au surplus sur le principe d’une réduction, avec un terme équivalent, des mandats des membres des CSE élus pour siéger au CSE Central de la Société. Il en est de même pour les membres des Commissions de cette instance.

3. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs au sein de la Société et au plus tard le 29 juin 2023.

4.  Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les conditions prévues par la loi.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

- Dès sa signature, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives nationalement et localement ;

- il sera inscrit à l’ordre du jour des CSE et du CSEC ;

- il sera enfin porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera tenu à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.

- en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

- un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société ;

- il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

Un exemplaire dûment signé des Parties sera également remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire.

Fait à , le 1^er mars 2023,

En 5 exemplaires originaux

Pour la société,

• , dûment mandatée à l’effet des présentes.

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société:

• Pour le Syndicat CGT, , Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes ;

• Pour le Syndicat FO, , Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes ;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, ,Délégué Syndical Central dûment mandaté à l’effet des présentes.