Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION AD HOC DEVANT ASSURER LE LIEN ENTRE LES QUATRE INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE REGROUPEMENT DES ACTIVITES "EDITION JURIDIQUE/FORMATI" chez MONTESQUIEU PARTICIPATIONS

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION AD HOC

DEVANT ASSURER LE LIEN ENTRE LES QUATRE INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES SOCIETES CONCERNEES PAR LE REGROUPEMENT DES ACTIVITES « EDITION JURIDIQUE/FORMATION/LIBRAIRIE » ET « Annonces LEGALES/Formalités » DU GROUPE PETITES AFFICHES

Entre les soussignés :

• La Société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme, au capital de 713 076€, dont le siège social est à Issy-les Moulineaux (92130), 70 rue du Gouverneur Général Félix Eboué, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 119 455, représentée par XX,

• La Société PETITES AFFICHES, société anonyme, au capital de 1 950 000€, dont le siège social est à Paris 1^er, 2 rue Montesquieu, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 090 290, représentée par XX,

• La société JOURNAL LA LOI, société anonyme, au capital de 39 089€, dont le siège social est à Paris 15^ième, 33 avenue du Maine, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 572 098 507, représentée par XX,

• La société GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY, société anonyme, au capital de 150 000€, dont le siège social est à Paris 1^er, 12 place Dauphine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 817 300 et la société ODAL’EDITION, société à responsabilité limitée, au capital de 750 000€, dont le siège social est à Paris 9^ième, 12 rue de la Chaussée d’Antin, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 629 955, composant l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY - ODAL’EDITION, représentée par XX,

D’une part,

Et :

• Les membres titulaires du Comité social et Economique de la société LEXTENSO EDITIONS,

• Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la société PETITES AFFICHES,

• Les Délégués du Personnel titulaires de la société JOURNAL LA LOI,

• Les Déléguées du Personnel titulaires de l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY-ODAL’EDITION,

D’autre part,

PLAN DU PRESENT ACCORD :

Préambule

Article 1 : Objet et champ d'application

Article 2 : Création et composition de la Commission ad hoc

Article 3 : Missions de la Commission ad hoc

Article 4 : Modalités de fonctionnement de la Commission ad hoc

Article 5 : Durée de la Commission ad hoc

Article 6 : Temps passé en Commission ad hoc

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 8 : Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Article 9 : Révision

Article 10 : Dépôt - publicité

PREAMBULE :

Lors des réunions en date des 5 et 8 avril 2019, les quatre Institutions Représentatives du Personnel des sociétés LEXTENSO EDITIONS, PETITES AFFICHES, JOURNAL LA LOI et de l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY-ODAL’EDITION ont été informées et consultées sur les projets d’apports partiels d’actifs et de fusions ayant pour but le regroupement des activités « Edition Juridique/Formation/Librairie » et « Annonces Judiciaires et Légales et Formalités (AJLF) », à effet du 30 juin 2019.

Ces projets emportant des conséquences en matière d’organisation du travail et de l’emploi, de représentation du personnel ainsi que le nécessaire regroupement géographique, à terme, de l’ensemble des salariés concernés au sein de locaux communs, les quatre Institutions Représentatives du Personnel ont également été informées et consultées sur ces sujets.

Après s’être déclarées suffisamment informées, les quatre Institutions Représentatives du Personnel ont émis un avis favorable à l’unanimité sur l’ensemble des projets.

Le regroupement géographique de l’ensemble des salariés concernés étant décalé, pour des raisons de recherche de locaux communs toujours pendante à la date de signature du présent accord, par rapport aux opérations juridiques d’apports partiels d’actifs et de fusions emportant de droit le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés au sein de la société LEXTENSO EDITIONS à compter du 1^er juillet 2019, une période intermédiaire va s’ouvrir entre cette date et ledit regroupement géographique.

Afin d’instaurer pendant le temps de leur coexistence un dialogue social efficace avec les quatre Institutions Représentatives du Personnel actuelles, les Directions des sociétés LEXTENSO EDITIONS, PETITES AFFICHES, JOURNAL LA LOI et de l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY-ODAL EDITION ont proposé, lors des réunions d’information et de consultation en date des 5 et 8 avril 2019, la création d’une Commission ad hoc.

A l’unanimité, les Représentants du Personnel des sociétés concernées ont reçu favorablement cette proposition.

Ils ont souhaité négocier un accord collectif à effet immédiat sur la mise en place et le fonctionnement de la Commission ad hoc avec l’ensemble des Représentants du Personnel et des Directions des sociétés concernées.

Aucun des représentants du personnel n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève son entreprise ou par une organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le présent accord collectif a donc été conclu à effet immédiat avec les élus titulaires afin d’arrêter les dispositions suivantes relatives aux modalités de la mise en place et de fonctionnement de la Commission ad hoc.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place et de fonctionnement de la Commission ad hoc :

• commune à la société LEXTENSO EDITIONS et aux sociétés PETITES AFFICHES, JOURNAL LA LOI, GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY et ODAL’EDITION, entre la date de signature du présent accord et le 30 juin 2019, dates des opérations juridiques d’apports partiels d’actifs et de fusions,

• au sein de la société LEXTENSO EDITIONS à compter du 1^er juillet 2019 jusqu’à la date du regroupement géographique de l’ensemble du personnel concerné da ns des locaux communs, qui coïncidera, sous réserve de la validation par l’Inspection du Travail, avec la dissolution de la Délégation Unique du Personnel élue au sein de la société PETITES AFFICHES et des Délégués du Personnel élus au sein de la société JOURNAL LA LOI et de l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY-ODAL’EDITION.

Article 2 : Création et composition de la Commission ad hoc

La Commission ad hoc est créée à compter de la date de signature du présent accord.

Les parties ont eu pour souci que la Commission soit la meilleure photographie de la représentation des quatre Institutions Représentatives du Personnel existantes ainsi que des deux activités « Edition Juridique/Formation/Librairie » et « Annonces Judiciaires et Légales et Formalités (AJLF) » regroupées à compter du 1^er juillet 2019 au sein de la société LEXTENSO EDITIONS.

La Commission ad hoc est, ainsi, composée :

• d’au moins un membre de la Direction, représentée par XX, ou plus si l’ordre du jour le nécessite, qui pourra être accompagnée du Responsable des Ressources Humaines ;

• de deux membres désignés par le Comité Social et Economique de la société LEXTENSO EDITIONS en les personnes de XX ;

• de deux membres désignés par la Délégation Unique du Personnel de la société PETITES AFFICHES en les personnes de XX ;

• d’un membre désigné par les Déléguées du Personnel de l’UES GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY-ODAL’EDITION en la personne de X ;

• d’un membre désigné par les Délégués du Personnel de la société JOURNAL LA LOI en la personne de X.

Article 3 : Missions de la Commission ad hoc

La Commission ad hoc assurera le lien entre les quatre Institutions Représentatives du Personnel entre-elles et avec la Direction.

A ce titre, les membres de la Commission ad hoc seront informés sur chacun des sujets qui devront être évoqués lors des réunions des Institutions Représentatives du Personnel.

Les membres de la Commission ad hoc pourront entendre un salarié pouvant apporter un éclairage sur l’un des sujets à l’ordre du jour.

Les missions de la Commission ne devront pas entraver les attributions des quatre Institutions Représentatives du Personnel qui seront naturellement informées et consultées selon l’évolution du regroupement et des différents sujets associés.

En aucun cas la Commission ne pourra se substituer aux prérogatives des quatre IRP des Sociétés concernées.

Article 4 : Modalités de fonctionnement de la Commission ad hoc

La Commission ad hoc se réunira au moins une fois par mois et autant de fois que nécessaire, sur convocation par la Direction ou son représentant ou sur proposition des membres de la Commission.

Des groupes de travail pourront être constitués en fonction des sujets à traiter

La convocation sera adressée par courriel à l’adresse professionnelle et à l’adresse personnelle des membres de la Commission, qui en accuseront bonne réception au moyen d’un courriel expédié depuis leur adresse.

Le secrétariat de la Commission est assuré par X ou toute autre personne désignée au début de chaque réunion.

Article 5 : Durée de la Commission ad hoc

La Commission ad hoc restera en place jusqu’à la date du regroupement géographique de l’ensemble du personnel concerné dans des locaux communs, date à laquelle la Commission ad hoc cessera de plein droit.

Article 6 : Temps passé en Commission ad hoc

Le temps passé par ses membres en Commission est considéré comme du travail effectif et payé en tant que tel et n’entre pas dans le décompte des heures de délégation dues au titre des mandats des Représentants du Personnel.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du regroupement géographique de l’ensemble du personnel concerné dans des locaux communs. A cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 8 : Suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Les parties conviennent de mentionner à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire des différentes Institutions Représentatives du Personnel, un point sur les travaux de la Commission.

Article 9 : Révision

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par voie d’un avenant.

Toute partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception de cette lettre.

Article 10 : Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé par chacune des quatre sociétés signataires :

• en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des DIRECCTE compétentes ;

• en un exemplaire, au secrétariat-greffe des Conseils de prud'hommes compétents.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de chacune des sociétés concernées.

Fait à Paris,

en 23 exemplaires originaux, 

Le 26 avril 2019.

Pour la société LEXTENSO EDITIONS,

• représentée par X :

• membre du CSE titulaire :

• membre du CSE titulaire :

• membre du CSE titulaire :

• membre du CSE titulaire :

• membre du CSE titulaire :

Pour la société PETITES AFFICHES,

• représentée par X :

• membre de la DUP titulaire :

• membre de la DUP titulaire :

Pour la société GAZETTE DU PALAIS-SOCIETE DU HARLAY ,

Pour la société ODAL’EDITION,

Composant l’UES

• représentée par X :

• Déléguée du Personnel titulaire :

• Déléguée du Personnel titulaire :

Pour la société JOURNAL LA LOI,

• représentée par X :

• Délégué du Personnel titulaire :

• Déléguée du Personnel titulaire :