Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP" chez BOUYGUES IMMOBILIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction Générale de Bouygues Immobilier,

Société par Actions Simplifiée au capital de 138.577.320. Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représenté par Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues Immobilier, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, (…).

L’Union des Syndicats CFTC des Activités du Groupe Bouygues Immobilier, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, (…).

D’autre part.

Ci-après dénommés les partenaires sociaux.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : ROLES ET RESPONSABILITES 4

2.1 - La Mission Handicap 4

2.2 - Responsables Ressources Humaines 5

2.3 - Les Instances Représentatives du Personnel 5

2.4 - Les achats 5

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE 6

3.1 - Plan de recrutement 6

3.2 – Sourcing & Partenariats 6

3.3 - Insertion 7

ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI 7

4.1 - Reconnaissance du handicap (RQTH) 7

4.2 - Autorisation d’absence indemnisée 7

4.3 - Adaptation du poste de travail 7

4.4 - Bilan professionnel 8

4.5 - Suivi médical 8

4.6 - Télétravail 8

4.7 – Cotisations retraite en cas d’aménagement du temps de travail 8

ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION 9

5.1 - Sensibilisation & Communication 9

5.2 - Formation 9

ARTICLE 6 : PARTENARIAT ET RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (ETABLISSEMENTS EA-ESAT) 9

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT FINANCIER 10

7.1 - Evaluation de budget 10

7.2 - Bilan annuel 10

7.3 - Déclaration annuelle 10

ARTICLE 8 : DUREE, DEMANDE D’AGREMENT, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 10

8.1 - Durée 10

8.2 - Agrément 10

8.3 - Entrée en vigueur 10

ARTICLE 9 : PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD 11

9.1 - Pilotage de l’accord 11

9.2 - Indicateurs de suivi 11

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION 12

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT 12

ANNEXE  : Erreur ! Signet non défini.

PREAMBULE

Entreprise engagée et responsable, Bouygues Immobilier inscrit depuis plusieurs années la promotion de la diversité comme un axe important de sa politique Ressources Humaines, les actions en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et la conclusion de ce quatrième accord en est l’illustration concrète. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de nos accords relatifs à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) ainsi que dans la continuité des précédents accords relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signés en 2010, en 2013 et en 2017.

Sur la période de son dernier accord (2017-2019), Bouygues Immobilier a notamment mis en œuvre différentes actions pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, notamment en matière de :

• Sensibilisation : entre 2017 et 2019, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise a été sensibilisé au handicap à travers les actions de communication internes et externes, organisées notamment lors de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap (SEEPH) qui se tient chaque année en novembre (ex : réalisation de 2 court-métrages sur le handicap invisible, Kids Day, …). Fin septembre 2019, près de 150 collaborateurs jouant un rôle actif dans l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ont également été formés sur le sujet du handicap ;

• Recrutement : sur la période 2017-2019, Bouygues Immobilier a recruté en CDI 10 collaborateurs en situation de handicap, ainsi qu’un collaborateur en CDD de plus de 4 mois et 3 alternants.

• Recours à la sous-traitance : l’entreprise a également poursuivi son recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté (les établissements EA/ESAT (1)(2)) notamment en mettant en place un partenariat avec le GESAT (répertoriant des entreprises adaptées) et en signant un contrat de co-traitance pour la prestation de l’accueil au siège de Bouygues Immobilier.

• Aide à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : Bouygues Immobilier a comptabilisé 21 nouvelles Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sur 2017>2019, notamment grâce à l’envoi au domicile de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise d’une plaquette d’information dédiée à l’accompagnement des collaborateurs concernés dans leurs démarches de reconnaissance. La croissance du nombre de reconnaissances témoigne de l’évolution des mentalités et du regard porté sur le handicap et constitue un signal encourageant en matière de lutte contre les tabous et les stéréotypes sur le sujet.

• Adaptations de poste et suivi médical renforcé : afin d’assurer le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, Bouygues Immobilier a réalisé 24 adaptations de poste depuis 2017 et permis de soutenir un suivi médical renforcé des collaborateurs concernés avec une prise en charge de la cotisation frais médicaux (mutuelle) à 100%.

Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux confirment leur volonté de poursuivre une politique sociale responsable, cohérente et durable en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

(…)

Elles relèvent toutefois que le contexte de ralentissement du marché et de l’activité mais également de forte transformation de l’entreprise, qui s’est particulièrement accru sur 2019 et va se renforcer encore sur 2020 et probablement sur 2021, rend d’autant plus difficile l’atteinte des objectifs en matière de handicap, notamment en matière de recrutement.

C’est pourquoi, tout en réaffirmant le souhait de poursuivre une politique dynamique et volontaire en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, les parties ont convenu de se fixer des objectifs adaptés et réalistes au regard du contexte de l’entreprise, recentrant notamment les actions sur l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap et sur le recrutement en CDI et CDD. L’action cumulée du recrutement et du maintien dans l’emploi de nos collaborateurs doit permettre d’atteindre un taux d’emploi direct à 3% (vs 2, 32 % en 2018).

POUR CE FAIRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne l’ensemble des établissements assujettis appartenant à l’UES Bouygues Immobilier dont le siège social est situé au 3 boulevard Gallieni 92130 ISSY LES MOULINEAUX.

Conformément à la législation en vigueur, la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (dénommés collaborateurs en situation de handicap dans le présent accord) est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 2 : ROLES ET RESPONSABILITES

Chaque collaborateur et manager est partie prenante du développement de la politique relative à l’insertion, à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de Bouygues Immobilier.

2.1 - La Mission Handicap

La Mission Handicap de Bouygues Immobilier, créée en 2011 dans le cadre du premier accord, a pour objectif de déployer la démarche, de gérer le pilotage et le suivi des actions définies dans le présent accord. Intégrée au sein de la Direction des Ressources Humaines, elle est l’une des composantes de la politique de Responsabilité Sociale (RSE) de Bouygues Immobilier.

Ainsi, la Mission Handicap :

• Intervient dans le sourcing de candidats en situation de handicap en lien avec nos partenaires ;

• A en charge le suivi des collaborateurs en situation de handicap dans la mise en place des adaptations de poste ;

• Pilote les actions de sensibilisation et de communication sur le handicap ;

• Développe des partenariats avec des écoles en collaboration avec l’interlocuteur interne en charge des relations écoles ;

• Est l’interlocuteur de la Direction des Achats sur le recours au secteur protégé et adapté ;

• Est au service des différents interlocuteurs de l’entreprise sur le handicap et porte les valeurs de Bouygues Immobilier sur le sujet ;

• Pilote le budget dédié aux actions en matière de handicap ainsi que la mise en place et le suivi d’indicateurs.

  2.2 - Responsables Ressources Humaines

En tant qu’interlocuteurs privilégiés des collaborateurs et des managers au quotidien, les Responsables RH :

• Veillent à mener des actions de recrutement intégrant les enjeux de la politique handicap (sourcing, identification, présentation aux managers, intégration) ;

• Relayent et portent localement la politique Handicap de Bouygues Immobilier auprès de tous ;

• Echangent sur ces thèmes avec les représentants du personnel sur leur périmètre ;

• Sensibilisent les comités de direction avec l’aide de la Mission Handicap ;

• Développent une relation de confiance avec les médecins du travail locaux et les sensibilisent sur notre démarche afin d’améliorer l’accompagnement de nos collaborateurs en situation de handicap ou qui souhaiteraient entamer des démarches de reconnaissance (RQTH).

  2.3 - Les Instances Représentatives du Personnel

Conscients de l’importance des engagements et fortement impliqués, les représentants du personnel (membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), élus du Comité Social et Economique (CSE), représentants de proximité, et délégués syndicaux) de Bouygues Immobilier s’engagent à soutenir la politique de Bouygues Immobilier et à relayer les actions mises en place dans le cadre du présent accord, dont ils seront régulièrement informés.

A ce titre, les représentants du personnel sont des interlocuteurs privilégiés pour les collaborateurs confrontés à un handicap dans l’entreprise et peuvent remonter à la Mission Handicap et/ou au Responsable Ressources Humaines toute difficulté ou besoin rencontrés par un collaborateur sur ce sujet, avec l’accord de ce dernier.

2.4 - Les achats

Dans le cadre de la démarche Achats Responsables, la Direction des Achats deviendra référente sur la thématique du secteur protégé et adapté et sera l’interlocuteur privilégié des différentes structures de l’entreprise sur ce sujet afin d’intégrer et promouvoir ce secteur dans la démarche achats de l’entreprise.

ARTICLE 3 : DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ENTREPRISE

3.1 - Plan de recrutement

De par son activité, Bouygues Immobilier recrute très majoritairement des profils de candidats issus de formations généralistes ou techniques de niveau BAC+5 (à date, 80% des collaborateurs de l’entreprise sont cadres). L’entreprise est ainsi confrontée à une pénurie de ces profils et à d’importantes difficultés de sourcing. Dans ce contexte, le recrutement de candidats en situation de handicap s’avère particulièrement complexe.

(…)

Objectifs chiffrés :

Types de contrat	2020	2021	2022	Total (cumulé)
CDI, CDD et contrats en alternance	4	4	4	12

Il est rappelé que ce chiffre constitue un plancher minimum et non l’objectif interne de l’entreprise.

Sont ici entendus comme « recrutements » les embauches en CDI, CDD et les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) d’une durée supérieure à quatre mois. L’entreprise favorisera autant que possible l’embauche en CDI.

Au-delà du plan de recrutement, il est précisé que l’intégration de stagiaires en situation de handicap sera bien entendu réalisée dans l’entreprise dans la mesure du possible et en fonction des opportunités.

L’objectif en terme de progression de notre taux d’emploi direct est d’atteindre un pourcentage de 3% par le biais de l’action cumulée du recrutement mais aussi du maintien dans l’emploi de nos collaborateurs.

3.2 – Sourcing & Partenariats

Afin de faciliter l’embauche de collaborateurs en situation de handicap correspondant aux profils de postes ouverts dans l’entreprise, Bouygues Immobilier entend poursuivre les partenariats avec les Missions Handicap et Diversité des écoles et universités (ESPI et ESTP par exemple). Depuis 2012, Bouygues Immobilier est en partenariat avec l’Ecole Spéciale des Travaux Publics (ESTP), partenariat qui a permis d’accompagner dans leurs études des étudiants en situation de handicap et faciliter leur intégration professionnelle. Cette démarche a été étendue à l’ESPI en 2015 et nous la poursuivrons à travers d’autres partenariats.

Par ailleurs, afin de diversifier son processus d’identification des profils recherchés, l’entreprise souhaite poursuivre et renforcer sa présence auprès des institutions dédiées à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment via des partenariats avec :

• des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, tels que Pôle Emploi, Cap Emploi ;

• des plateformes internet disposant d’une CVthèque dédiée telles que l’Agefiph ou Régions Job où seront publiées nos offres d’emploi ;

• des partenariats associatifs comme « Osons l’égalité ».

  3.3 - Insertion

Afin que l’accessibilité de nos locaux de travail ne constitue pas un frein au recrutement de collaborateurs en situation de handicap, une attention particulière sera portée à l’aménagement des sites et locaux de Bouygues Immobilier.

Une attention sera également portée à l’accueil et l’intégration de personnes en situation de handicap. Dans ce cadre, le poste de travail et l’accessibilité au site seront évalués et dans la mesure du possible adaptés au regard du handicap du collaborateur, en lien avec la Mission Handicap, la Médecine du Travail et les Représentants du personnel.

Si des aménagements matériels s’avèrent nécessaires pour limiter ou compenser les effets du handicap, l’entreprise s’engage à étudier la mise en place de solutions techniques, en lien avec le Médecin du travail et si besoin d’un ergonome.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Si le recrutement de personnes en situation de handicap est un enjeu important, la nécessité de les maintenir dans l’emploi l’est tout autant. Ainsi, Bouygues Immobilier souhaite apporter des solutions et mesures concrètes pour faciliter leur suivi.

4.1 - Reconnaissance du handicap (RQTH)

Bouygues Immobilier apporte son soutien aux collaborateurs pouvant bénéficier d’une reconnaissance de leur handicap. Cette reconnaissance permet d’adapter et d’individualiser les conditions de travail et d’emploi des personnes concernées. Elle permet également aux intéressés de bénéficier des mesures du présent accord.

Les collaborateurs qui souhaitent échanger ou s’engager dans cette démarche, peuvent solliciter à tout moment et à leur choix :

• la Mission Handicap ;

• leur Manager ;

• leur Responsable Ressources Humaines ;

• le Médecin du travail.

Si la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé relève d’organismes extérieurs spécifiques, le Médecin du Travail et l’entreprise peuvent apporter aux collaborateurs concernés toute leur aide pour la reconnaissance de leur statut et/ou la mise à jour de leur dossier.

Par ailleurs, afin d’aider le collaborateur à faire face à des dépenses personnelles liées à son handicap (adaptation de son domicile, de son véhicule personnel, rendez-vous médicaux, etc.), Bouygues Immobilier s’engage à l’accompagner financièrement en lui octroyant une aide financière de 900 €, et pouvant aller jusqu’à 1200 € sur justificatif. Le cas échéant, cette aide est versée sur la paie du mois suivant la production du justificatif de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ex : invalidité). Socialement et fiscalement, cette prime sera traitée comme du salaire.

Le financement de cette action ne sera pas imputé au budget du présent accord.

4.2 - Autorisation d’absence indemnisée

Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient par ailleurs, à leur demande via « Mon Compte RH » et sur justificatif, d’un jour d’absence autorisée payée par an afin d’effectuer les démarches administratives ou médicales liées à leur handicap.

4.3 - Adaptation du poste de travail

L’entreprise s’engage, à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir, dans la mesure du possible, dans l’emploi tout collaborateur pour lequel apparaît un handicap, en adaptant son poste de travail, si besoin en lien avec le responsable hiérarchique ou en lui recherchant un poste adapté.

L’entreprise souhaite également prendre en compte, de manière prioritaire, toute formation qui s’avèrerait nécessaire au collaborateur en situation de handicap pour lui permettre une meilleure appréhension de son poste.

Dans le cas d’un changement de poste, les responsables hiérarchiques de la structure de départ et de la structure d’accueil sont associés à la recherche de solutions d’aménagements.

Dès qu’un besoin est identifié, après une étude ergonomique, le poste d’un collaborateur en situation de handicap ou son futur poste de travail sera analysé afin d’y apporter les aménagements nécessaires.

Durant l’exécution du présent accord, Bouygues Immobilier s’engage à prendre en charge, tout ou partie des frais engagés, en faveur du maintien dans l’emploi.

Dès lors qu’une étude ergonomique sera réalisée pour un collaborateur de l’entreprise, le médecin du travail sera associé à cette démarche et invité à la réunion de restitution de l’analyse du poste par l’ergonome.

4.4 - Bilan professionnel

Si cela s’avère être un élément important du maintien dans l’emploi d’un collaborateur en situation de handicap, l’entreprise s’engage à proposer un bilan de compétences dont le financement sera intégré au budget du présent accord.

Le médecin du travail pourra être sollicité aux côtés des organismes compétents selon la situation de handicap rencontrée.

4.5 - Suivi médical

Les partenaires sociaux rappellent que les collaborateurs en situation de handicap bénéficient, à minima, d’une surveillance médicale annuelle par la Médecine du travail.

Conscients de l’importance du rôle du médecin du travail sur la thématique du handicap en entreprise, une communication plus accrue sur la politique menée en interne sera déployée auprès des médecins du travail locaux.

Afin de compenser, en partie, les surcoûts médicaux potentiellement générés par le handicap, Bouygues Immobilier s’engage également à prendre en charge intégralement l’adhésion à la mutuelle entreprise de Bouygues Immobilier des collaborateurs en situation de handicap. Le financement de cette action sera réalisé hors du budget du présent accord.

4.6 - Télétravail

Le télétravail pourra être proposé - au-delà d’un jour par semaine - en coordination avec la médecine du travail et dans le cadre des principes définis dans la charte télétravail de Bouygues Immobilier.

Lorsque la situation de handicap nécessite un aménagement du poste de travail au domicile du collaborateur, celui-ci est pris en charge par la Mission handicap.

4.7 – Cotisations retraite en cas d’aménagement du temps de travail

Les collaborateurs à temps partiel sur avis médical en raison de leur handicap, pourront – à leur demande - bénéficier d’un maintien des cotisations retraite complémentaire sur la base d’un temps plein, Bouygues Immobilier prenant le cas échéant à sa charge la part patronale et le collaborateur la part salariale de ce supplément de cotisations.

ARTICLE 5 : SENSIBILISATION, COMMUNICATION ET FORMATION

L’entreprise entend poursuivre son plan de sensibilisation, de formation et de communication pour accompagner sa démarche d’intégration professionnelle de collaborateurs en situation de handicap.

5.1 - Sensibilisation & Communication

Conscients que des freins et des préjugés sur le handicap subsistent encore, malgré une démarche déjà bien amorcée, aussi bien dans le cadre de la vie personnelle que professionnelle, les parties ont décidé de poursuivre la politique de sensibilisation et de communication qui avait déjà été initiée et mise en œuvre dans le cadre du précédent accord.

Bouygues Immobilier a, depuis plusieurs années, entrepris un travail de fond notamment sur les préjugés et ses représentations. Des actions de sensibilisation et communication internes et externes seront poursuivies sur la durée de ce 4^ème accord.

5.2 - Formation

La formation des acteurs internes constitue un préalable pour l’entreprise. Bouygues Immobilier envisage donc d’élaborer des formations visant à accompagner l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap avec leur accord.  

Les opérationnels de la Direction des achats se verront dispenser une formation sur le secteur protégé et adapté. Celle-ci vise à mieux connaitre les acteurs de ce secteur et à mieux appréhender les achats susceptibles d’être sous-traités à ces prestataires.

Ces formations sont mises en place indépendamment des demandes de formations formulées par les collaborateurs au titre du plan de de développement des compétences de Bouygues Immobilier et prises en charge par le budget de l’accord.

ARTICLE 6 : PARTENARIAT ET RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE (ETABLISSEMENTS EA-ESAT)

Le recours à des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les établissements du secteur protégé et adapté participe activement à l’employabilité des personnes en situation de handicap qui auraient des difficultés à s’insérer dans le milieu dit « ordinaire ».

Bouygues Immobilier a pour objectif de maintenir son chiffre d’affaires auprès du secteur protégé et adapté (Entreprises Adaptés (EA)¹ et Établissements et Service d’Aides par le Travail (ESAT))². Pour cela, Bouygues Immobilier s’appuiera sur les actions déjà menées et engagera des contacts avec de nouveaux prestataires locaux. Cette prospection se fera notamment grâce à la poursuite partenariat avec le réseau GESAT.

Les objectifs de sous-traitance sont les suivants :

Années	2020	2021	2022	Total
Chiffre d’affaires (k€)	250	250	250	750

Il est rappelé que ces chiffres constituent un plancher minimum, et non l’objectif interne de l’entreprise.

Afin d’encourager chacun à recourir de manière durable, au secteur protégé et adapté, l’entreprise a mis en place :

• Un référencement de ses prestataires EA/ESAT, en favorisant des partenariats durables. Ces EA/ESAT ont été identifiés au niveau de la comptabilité afin de consolider les factures correspondantes à ces dépenses ;

• Une mise en visibilité de ses prestataires via l’espace RH de l’intranet ;

• Par ailleurs, un interlocuteur référent achats permettra de piloter la démarche.

  ARTICLE 7 : ENGAGEMENT FINANCIER

  7.1 - Evaluation de budget

Le financement prévisionnel des actions décrites dans l’accord figure en annexe. Ces montants pourront faire l’objet, le cas échéant, d’une fongibilité en fonction de l’état d’avancement du budget.

Le budget alloué au financement des actions définies par le présent accord sera déterminé en début de chaque année dans la limite de la contribution qu’aurait dû verser l’entreprise au titre de la DOETH (Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés).

7.2 - Bilan annuel

Afin d’apprécier les résultats obtenus, la Mission Handicap présentera à la commission de suivi de l’accord, puis à la CSSCT et au CSE, un bilan des actions menées (cf. indicateurs de suivi 9.2) conformément à la législation en vigueur.

Ces informations seront également communiquées à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) conformément à la réglementation en vigueur.

Trois mois avant l’échéance de l’accord un pré-bilan sera établi afin de faciliter l’aménagement et la reconduction de celui-ci.

7.3 - Déclaration annuelle

La Mission Handicap est responsable de la réalisation du rapport annuel conformément à la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : DUREE, DEMANDE D’AGREMENT, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

8.1 - Durée

Ce présent accord pluriannuel est conclu, entre les signataires, pour une durée de trois ans au titre des années civiles 2020, 2021 et 2022.

8.2 - Agrément

Les parties signataires de cet accord soumettent le texte de l’accord à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE, dont dépend le siège social de l’entreprise.

8.3 - Entrée en vigueur

Son entrée en vigueur, à compter du 1^er janvier 2020, est subordonnée à son agrément conformément à l’article R.5212-16 du Code du travail.

ARTICLE 9 : PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD

9.1 - Pilotage de l’accord

Conformément à la définition des rôles et responsabilités des différents acteurs du présent accord, définis à l’article 2 et afin d’assurer un suivi de proximité un calendrier de suivi a été défini ainsi :

Instance	Fréquence	Composition et objet
Commission de suivi « RSE »	Annuelle	Composition : le Chargé de Mission Handicap et le secrétaire de la CSSCT. Objet : - Présenter le bilan annuel, quantitatif et qualitatif ; - Faire un point semestriellement sur l’avancement des actions « handicap » /  présentation du bilan annuel quantitatif et qualitatif ; - Échanger sur les difficultés et les réussites et proposer éventuellement de nouvelles orientations sur les bonnes idées/réussites des actions menées en région.
CSSCT	Annuelle	Objet : présentation des actions menées au cours de l’année écoulée dans le cadre du maintien dans l’emploi, de l’accessibilité.
CSE	Annuelle	Objet : présentation du bilan annuel sur l’atteinte des objectifs (recrutement, maintien, sous-traitance) et suivi des indicateurs.

9.2 - Indicateurs de suivi

Les indicateurs suivants permettront de mesurer les progrès accomplis. Ils seront consolidés chaque semestre :

Indicateurs	Définition
Taux d’emploi TH	Taux calculé sur la base de l’effectif moyen (l’effectif handicapé étant décompté en effectifs physiques et non en unité bénéficiaire)
Taux d’emploi UB	Taux calculé selon la procédure de la DOETH (soit nombre d’unités bénéficiaires sur l’effectif assujetti)
Taux de collaborateurs sensibilisés/formés	Nombre de collaborateurs ayant suivi une formation ou une action de sensibilisation sur l’effectif total de l’entreprise
Recours au secteur protégé	Chiffre d’affaires HT EA/ESAT7&8 réalisé par l’entreprise
Taux d’évolution de l’OETH	Evolution de l’OETH par rapport aux années précédentes
Nombre de recrutements externes réalisés par type de contrat
Nombre d’actions menées en matière de maintien dans l’emploi
Nombre d’actions de formations et de sensibilisations suivies
Actions entreprises pour améliorer l’accessibilité des sites et des postes de travail
Bilan des différents partenariats (écoles, agence d’intérim, associations, etc.)
Montant du chiffre d’affaires EA/ESAT de l’entreprise

ARTICLE 10 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

• 1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs,

• 1 exemplaire signé destiné à la Commission d’agrément de la DIRECCTE de Paris.

Dans le cadre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au regard de la confidentialité de certaines dispositions, les parties conviennent de publier partiellement le présent accord sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs et de ne pas faire figurer les dispositions du préambule en lien avec le contexte de transformation de l’entreprise ainsi que les annexes.

Ces dépôts seront effectués par l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 12 décembre 2019

Pour Bouygues Immobilier,

(…)

Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’Union des Syndicats CFTC des

du Groupe Bouygues Activités du Groupe Bouygues

(…) (…)

---

1. ¹ EA (Entreprise Adaptée) : Ces entreprises ont un objectif d’intégration et de formation professionnelle des travailleurs handicapés, et doivent viser au passage en milieu ordinaire des travailleurs handicapés qu’elles emploient.↩

2. ² ESAT : (Établissements et Service d’Aides par le Travail) : Ces établissements accueillent des personnes handicapées dont la CDPAH a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise adaptée, ni dans une entreprise ordinaire. Elles leur offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.↩