Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE GETINGE FRANCE" chez GETINGE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de GETINGE FRANCE et le syndicat CGT le 2017-10-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A09117006082
Date de signature : 2017-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : GETINGE FRANCE
Etablissement : 56209629700154
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2018-04-11)
Accord relatif à la mise en place du comité social et économique central au sein de la société GETINGE France (2018-10-09)
Accord collectif d'entreprise relatif au fonctionnement du comité social et économique (2018-10-09)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-20
ACCORD
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE
GETINGE FRANCE
Entre les soussignés
GETINGE France
7, avenue du Canada
91940 Les Ulis
Représenté par XX, Président,
D’une part,
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
La CGT,
Représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société Getinge France.
ARTICLE 1 – NOMBRE DE SIEGES
Le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 2 - REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée de la manière suivante :
collège : ouvrier/ employés Agents de maîtrise, techniciens Pas de collège ouvrier : pour éviter un siège vacant. Nous voulons tt de même qu’il y ait une représentativité des employés. |
3ème collège : Ingénieurs et cadres Code du travail qui nous oblige à avoir une représentation spécifique des ingé/cadres |
|||
|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Établissement Des Ulis | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Établissement d’Ardon | 1 | 1 | 1 | 1 |
ARTICLE 3 - MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS DU CCE
Les membres du comité central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque comité d'établissement réunis au sein d'un collège unique.
Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui les représenteront.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des comités d'établissement ne participent pas au vote.
Les membres suppléants du comité d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque comité d'établissement.
Pour le comité d'établissement du site des Ulis, le scrutin est fixé le 17 novembre 2017, et pour le comité d'établissement du site d’Ardon, le scrutin est fixé le 24 novembre 2017.
ARTICLE 4 - ÉLIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES
Conformément à la législation, les membres du comité central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque comité d'établissement.
Un membre titulaire du comité d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au comité central.
Un membre suppléant du comité d'établissement ne peut être que suppléant au comité central. Les candidats se feront connaître en début de séance.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE DES RESULTATS DES ELECTIONS
Après proclamation par le président de chaque comité d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
La composition du comité central sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet au terme du mandat des membres du comité central d’entreprise.
A cette date, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Evry, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de de Longjumeau.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Mention de cet accord collectif figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en 6 exemplaires, le 20 octobre 2017 aux Ulis.
Signatures
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour l'Entreprise :
XX XX
Président Délégué Syndical CGT
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