ACCORD D’ENTREPRISE

INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La Société RECKITT BENCKISER France, SAS au capital de 167.980.000 euros, dont le siège social est à Massy, 38 rue victor basch, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro d’immatriculation B 562 102 558, représentée par Madame , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Reckitt Benckiser France,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et :

La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame

Ci-après dénommée « les syndicats »

D’autre part

Ci-après dénommée ensemble « les Parties ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

TITRE I - COMITE D’HYGIENE, SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

ARTICLE 1.1. CONTEXTE 4

ARTICLE 1.2. RENOUVELLEMENT DU CHSCT 4

ARTICLE 1.3. DUREE DES MANDATS DU CHSCT 4

ARTICLE 1.4. SORT DES MANDATS ACTUELS Erreur ! Signet non défini.

TITRE II - PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 5

ARTICLE 2.1. LES CONSULTATIONS RECCURENTES 5

2.1.1. Les thèmes des consultations 5

2.1.2. Les informations mis à la disposition des représentants du personnel 5

ARTICLE 2.2. CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURENTES 6

ARTICLE 2.3. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES 6

ARTICLE 2.4. LE DELAI DE CONSULTATION 6

TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES 6

ARTICLE 4.2. MODALITES DE REVISION 7

ARTICLE 4.3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 7

PREAMBULE

La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Parties de respecter les principes énoncés par le Code du travail et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Les Parties s’engagent ainsi à veiller au respect de toutes les obligations légales, réglementaires et des dispositions des conventions collectives qui leur incombent au titre du Droit relatif aux instances représentatives du personnel et du droit Syndical.

Le présent accord constitue un socle de règles contribuant à faciliter le fonctionnement de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (CHSCT) de RB France. Il a notamment pour objectif de fixer les modalités du renouvellement des membres du CHSCT dans l’objectif d’aligner l’ensemble des mandats des représentants du personnel. Il précise également les conditions dans lesquelles les instances représentatives du personnel sont consultées dans le cadre des informations-consultations obligatoires et en amont des projets impactant l’organisation ou les conditions de travail de l’entreprise.

Cet accord intervient dans un contexte de réorganisation de la Société en deux entités juridiques distinctes, RB France Health et RB France Hygiene-Home, à compter du 1^er juin 2019, date d’effectivité de la scission. Les dispositions ci-après énoncées ont ainsi vocation à être renégociées en fonction des impacts de cette nouvelle organisation sur la pérennité et/ou le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

TITRE I - COMITE D’HYGIENE, SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1.1. CONTEXTE

Le Comité d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail a initialement été mis en place le 20 novembre 2013 puis renouvelé le 1^er décembre 2016 afin d’aligner la désignation des membres du CHSCT avec les élections de l’instance des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise dont les mandats devaient expirer en octobre 2017.

Le 18 octobre 2017, suite aux réformes introduites notamment par l’ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la DUP de RB France, regroupant le CE et les DP, a été mise en place pour une durée de mandats réduite à 2 ans afin d’anticiper la mise en place obligatoire du nouveau Comité Social et Economique (CSE) à fin 2019.

En décembre 2017, les mandats du CHSCT ont été prorogés d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Enfin, suite à la vacance de trois sièges sur les quatre qui composent le CHSCT, des élections partielles se sont tenues le 5 novembre 2018 afin de procéder au remplacement des sièges vacant par le collège désignatif constitué des membres de la DUP. Les sièges ainsi remplacés courent sur la période des mandats en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 1.2. RENOUVELLEMENT DU CHSCT

Les parties conviennent de procéder au renouvellement du CHSCT afin de permettre à l’instance DUP constituant le collège électoral, de désigner, dans sa mandature actuelle issue du cycle électoral résultant des élections professionnelles du 18 octobre 2017, de nouveaux membres du CHSCT.

Tous les sièges du CHSCT sont renouvelés :

- 1 siège du collège « VRP »

- 1 siège du collège « Agent de maîtrise »

- 2 sièges du collège « cadre »

Les parties conviennent que le collège désignatif se réunira dès que possible afin de procédé à la désignation du ou des sièges ci-dessus mentionnés.

ARTICLE 1.3. DUREE DES MANDATS DU CHSCT

Conformément à l’article R. 4613-1 (anc.) du code du travail, les mandats des membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du comité d’entreprise les ayant désignés.

Afin d’aligner les mandats des membres du CHSCT à ceux de la DUP, les parties conviennent d’une date d’échéance des mandats du CHSCT au 17 octobre 2019.

ARTICLE 1.4. SORT DES MANDATS ACTUELS

Les mandats actuels du CHSCT tomberont au 1^er janvier 2019, date de prise de fonction des membres du CHSCT nouvellement élus.

TITRE II - PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 2.1. LES CONSULTATIONS RECCURENTES

1. Les thèmes des consultations 

Les modalités d’information/consultation des représentants du personnel obéissent, depuis le 1^er janvier 2016, aux règles issues de la loi du 17 août 2015.

Celle-ci prévoit trois grandes consultations annuelles au lieu de 17 précédemment :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise et porte également sur

• Leurs impacts sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages

Elle porte également sur :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

• Les orientations de la formation professionnelle

2. La situation économique et financière de l’entreprise

Elle porte également sur :

• La politique de recherche et développement technologique

• L’utilisation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)

3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi qui porte sur :

• L’évolution de l’emploi, qualifications

• Le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l’employeur

• L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage

• Les actions de prévention en matière de sécurité et de santé

• Les conditions de travail

• Les congés et aménagement du temps de travail, la durée du travail

• L’égalité professionnelle femme/homme

  1. Les informations mis à la disposition des représentants du personnel

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support de préparation de cette consultation et rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations-consultations récurrentes. Elle est mise à jour de manière régulière par la direction et mise à la disposition de tous les représentants du personnel habilités à consulter cette BDES.

Cette mis à disposition actualisée de la BDES faut communication des informations de consultation. Cependant, une information complémentaire pourra être donnée par la direction le cas échéant.

ARTICLE 2.2. CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECCURENTES

Les consultations récurrentes se tiendront sur une périodicité annuelle selon le calendrier qui suit :

Thèmes	Périodes
Les orientations stratégiques de l’entreprise	4ème trimestre (novembre)
La situation économique et financière de l’entreprise	2ème trimestre (mai/juin)
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	3ème trimestre (septembre)

La DUP se réunira tous les 2 mois dans le cadre de sa réunion ordinaire. Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande de la direction ou de la DUP.

ARTICLE 2.3. LES CONSULTATIONS PONCTUELLES

Outre ces consultations récurrentes, les représentants du personnel seront consultés chaque fois qu’un projet de l’entreprise peut avoir une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et dès lors que ces questions n’ont pas fait l'objet d’une des consultations citées à l’article 3.1 du présent accord.

ARTICLE 2.4. LE DELAI DE CONSULTATION

Conformément aux articles L. 2323-6 (anc.) et L.4612-8 (anc.) du code du travail, les parties conviennent de déterminer le délai dans lequel les instances représentatives du personnel rendent leurs avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles dont ils font l’objet. Ce délai est fixé à 15 jours et court à compter de la date de la communication ou de la mise à disposition des informations relatives à la consultation dans la BDES.

En cas d’intervention d’un expert ou lorsque le projet donne lieu à une double consultation du CHSCT et de la DUP, ce délai maximal est porté à 1 mois.

Lorsque les deux instances sont consultées sur un même projet, le CHSCT rend son avis au plus tard 7 jours avant l’expiration des délais ci-dessus.

Passé ces délais, si l’instance consultée n’a pas rendu d’avis, elle est réputée avoir régulièrement été consultée et avoir rendu un avis négatif.

TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 4.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 18 octobre 2019.

ARTICLE 4.2. MODALITES DE REVISION

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 4.3. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en trois exemplaires : 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les modalités de dépôt auprès de la Direccte et greffe du Conseil de prud’hommes.

La Société procèdera aux modalités de publicité réglementaires en vigueur.

Fait à Massy, le 11 décembre 2018.

Pour la délégation CFDT 

Pour la société Reckitt Benckiser France