Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’UES DALLOYAU" chez DALLOYAU (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AU SEIN DE L’UES DALLOYAU

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LES SOCIETES DE l’UES DALLOYAU, reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Paris 8^e du 5 décembre 2003, composée des sociétés :

• Dalloyau SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 106 385, dont le siège social est situé 99/101 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris,

• Dalloyau Bastille, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 125 031, dont le siège social est situé 5, boulevard Beaumarchais, 75004 Paris,

• Dalloyau Raspail, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 347 577 702, dont le siège social est situé 63, rue de Grenelle, 75007 Paris,

• Dalloyau Boulogne, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 320 366 909, dont le siège social est situé 67, avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt,

Représentées par Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet du présent accord par chacune des sociétés,

Ci-après ensemble désignées l’ « UES Dalloyau »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Dalloyau:

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxx, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Lors d’une réunion du Comité Social et Economique commun de l’UES Dalloyau (ci-après désigné le « CSE ») du 7 mai 2021, la Direction a annoncé aux membres du CSE un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

La présentation de ce projet et ses conséquences met en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel.

Les Parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet.

La réunion de négociation de l’accord de méthode s’est déroulée le 18 mai 2021.

C’est dans ces conditions que les Parties ont finalisé le présent accord de méthode, dans les conditions suivantes :

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de :

1. fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur un projet d’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi et le cas échéant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail ;

2. fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE au titre du Livre II et du
   Livre I du Code du travail, s’agissant notamment des conséquences sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, du projet de réorganisation ;

Article 2 – Modalités d’organisation des réunions de négociation sur un projet d’accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives

2.1 – Calendrier et contenu des négociations

Sur la base du projet de document unilatéral remis le 7 mai 2021 et qui servira de base à la procédure de consultation, la Direction a souhaité ouvrir des négociations pour la conclusion d’un accord majoritaire, conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-1 du Code du travail et selon les modalités ci-après fixées.

Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 17 juin 2021 pour négocier sur les mesures contenues dans le projet de plan de sauvegarde de l’emploi et sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.

Il est d’ores et déjà convenu des dates de réunions suivantes (étant précisé que des raisons exceptionnelles pourront conduire les Parties à convenir d’ajustements à la marge concernant ce calendrier ou à organiser des réunions supplémentaires si besoin) et les thèmes de négociation associés à titre indicatif :

DATE ENVISAGEE	THEME DE NEGOCIATION ENVISAGE
12 mai 2021	Cadrage des négociations
18 mai 2021	Accord de méthode – Espace Information Conseil (EIC)
24 mai 2021	Nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées – Critères d’ordre des licenciements et pondération
31 mai 2021	Antenne Emploi – Départs volontaires en départ volontaire externe et en départ volontaire à la retraite
1er juin 2021	Dispositif de reclassement interne et externe – Aide à la mobilité – Aides à la formation et à la création d’entreprise
8 juin 2021	Contrat de sécurisation professionnelle – Indemnités – Commission de suivi
15 juin 2021	Relecture du projet d’accord
17 juin 2021	Signature du projet d’accord

Si, au 17 juin 2021, les négociations n’avaient pas permis d’aboutir à un projet d’accord total entre la Direction et les organisations syndicales, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation engagée le 12 mai 2021, sur la base d’un document unilatéral (à l’exception des points faisant, le cas échéant, l’objet d’un accord partiel), conformément à l’article L. 1233-24-4 du Code du travail.

2.2 – Lieu de réunions et visioconférence

Dans la mesure du possible, les réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives se dérouleront dans les locaux de Dalloyau SAS.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel, les Parties conviennent que les réunions de négociation pourront se tenir par visioconférence.

2.3 – Invitations

Les invitations des organisations syndicales aux réunions de négociation seront adressées par email aux adresses mails habituelles des représentants du personnel.

Article 3 - Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

3.1 – Objet de la procédure

Lors de la Réunion 0 du 7 mai 2021, la Direction a remis au CSE (i) un document d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation au sein de l’UES Dalloyau (« Livre II ») et (ii) un document d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi et plan de départs volontaires (« Livre I ») et son annexe relative à la présentation des conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Le CSE sera informé et consulté sur :

• L’opération envisagée et ses modalités d’application ;

• Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE ainsi que, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.).

Les procédures d’information et de consultation sur les points ci-dessus mentionnés seront menées de manière concomitante.

3.2 – Durée de la procédure d’information et consultation

Conformément à l’article L.1233-30-II du Code du travail, la date d’ouverture de la procédure d’information et de consultation est fixée à la première réunion du CSE, qui a eu lieu le 12 mai 2021.

Pour tenir compte de la situation économique critique dans laquelle se trouve l’UES Dalloyau, les Parties conviennent de raccourcir le délai de consultation (que la loi fixe à deux mois) et d’en fixer le terme au 29 juin 2021.

A défaut d’avis exprès rendu à cette date, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu des avis négatifs implicites sur le projet en cause.

Les Parties sont donc convenues que la consultation du CSE et le recueil de ses avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour interviendront à l’occasion de la réunion extraordinaire qui sera organisée le 29 juin 2021.

3.3 – Calendrier de la procédure

Les parties conviennent du calendrier de procédure suivant :

12 mai 2021	Réunion « R1 » du Comité Social et Economique →Information du CSE en vue de sa consultation sur : le projet de plan de sauvegarde de l’emploi incluant un plan de départs volontaires (procédure dite du « Livre I ») ; le projet de réorganisation projeté au sein de la Société et ses modalités d’application (procédure dite du « Livre II »). →Présentation de la société de conseil en charge de l’Espace Information Conseil (EIC) →Recueil d’avis du CSE sur l’ouverture de l’EIC →Le cas échéant, vote du CSE sur le recours à une expertise (pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail) et désignation de l’expert ; →Le cas échéant, vote du CSE sur le recours à une expertise pour assister les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des négociations du PSE et désignation de l’expert.
18 mai 2021	2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail) →Recueil d’avis du CSE sur le reclassement interne anticipé →Recueil d’avis du CSE sur la possibilité pour l’employeur d’ouvrir la phase de recueil des candidatures aux mesures de départ volontaire externe et de départ volontaire à la retraite avant le terme de la procédure d’information consultation
24 mai 2021	3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
1er juin 2021	4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application 4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi , ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
8 juin 2021	5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application 5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi , ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
15 juin 2021	6ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’opération projetée et ses modalités d’application 6ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail)
29 juin 2021	Fin du délai de consultation du CSE Réunion finale de consultation du CSE – recueil de l’avis du CSE : (articles L. 1233-30 et R. 1233-17 du Code du travail) sur le projet de réorganisation projeté au sein de la Société et ses modalités d’application (procédure dite du « Livre II ») ;  en l’absence de signature d’un accord collectif majoritaire sur le « Livre I » : sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi incluant un plan de départs volontaires (procédure dite du « Livre I ») et détaillant le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le Plan ; le cas échéant, sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; le cas échéant, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Les Parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de dernière réunion du CSE fixées au 29 juin 2021.

3.4 – Lieu des réunions et visioconférence

Dans la mesure du possible, les réunions d’information-consultation du CSE se dérouleront dans les locaux de Dalloyau SAS.

Toutefois, compte tenu du contexte sanitaire actuel, les Parties conviennent que les réunions du CSE pourront se tenir par visioconférence, conformément à l’accord sur le recours à la visioconférence conclu avec les élus du CSE le 12 mai 2021

3.5 – Projets d’ordre du jour des réunions du CSE

Les projets d’ordre du jour des réunions du CSE seront déterminés après concertation entre le Secrétaire et le Président du CSE.

A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément à l’article L.2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

La communication des convocations et ordres du jour au CSE se fera en priorité par email aux adresses mails habituelles.

Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontrerait une difficulté, par remise en mains propres contre décharge. En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations et ordres du jour seront communiqués à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au représentant syndical au CSE, au médecin du travail et au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, par email ou, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.6 – Projets de procès-verbaux des réunions du CSE

Il est expressément convenu que le jour de sa dernière réunion, soit le 29 juin 2021, le CSE, remettra immédiatement un extrait du procès-verbal contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion.

Les Parties conviennent que le procès-verbal de la dernière réunion du CSE sera adopté au cours d’une réunion extraordinaire fixée au 5 juillet 2021 au plus tard.

Article 4 – Engagements réciproques de bonne foi

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre de relations loyales telles qu’elles doivent prévaloir au sein de l’UES Dalloyau.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le document sera remis à chacune des Parties signataires et à la DRIEETS désignée compétente pour la procédure.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d’application du présent accord.

Article 5 – Information du CSE sur le présent accord

Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE de l’UES.

Article 6 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée :

• à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages aux dernières élections du CSE,

• au respect du calendrier de consultation figurant dans le présent accord.

Il prendra effet dès sa signature.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au plus tard le 5 juillet 2021 au soir.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses stipulations ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Article 8 – Révision

Pendant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen) moyennant un délai de prévenance de 24 heures.

Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les Parties.

Article 9 – Divisibilité de l'accord

Dans l'hypothèse où l'un des articles du présent accord contiendrait une disposition nulle ou inopposable, l'ensemble de l'article en question serait réputé nul ou non écrit.

En revanche, les autres articles du présent accord demeureraient applicables.

Article 10 – Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DRIEETS, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction. 

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à Paris,

Le 18 mai 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’UES Dalloyau, Monsieur xxx,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour le syndicat CFDT,

Représenté par Monsieur xxx

Pour le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur xxx