Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE COMMUN DE L'UES DALLOYAU" chez DALLOYAU (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE COMMUN

DE L’UES DALLOYAU

ENTRE :

LES SOCIETES DE l’UES DALLOYAU, reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Paris 8^e du 5 décembre 2003, composée des sociétés :

• Dalloyau SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 106 385, dont le siège social est situé 99/101 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris,

• Dalloyau Bastille, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 125 031, dont le siège social est situé 5, boulevard Beaumarchais, 75004 Paris,

• Dalloyau Raspail, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 347 577 702, dont le siège social est situé 63, rue de Grenelle, 75007 Paris,

• Dalloyau Boulogne, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 320 366 909, dont le siège social est situé 67, avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt,

Représentées par XXX, dûment habilité à l’effet du présent accord par chacune des sociétés,

Ci-après ensemble désignées l’ « UES Dalloyau »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DALLOYAU :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique commun de l’UES Dalloyau arrivent à échéance le 17 avril 2022.

Compte tenu du plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre au sein de Dalloyau SAS et de la période d’incertitude économique et sanitaire actuelle, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique commun de l’UES Dalloyau jusqu’au 17 avril 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES Dalloyau puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Dalloyau et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES DALLOYAU et au plus tard, le 17 avril 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Paris, le 19 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux,