Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA RÉDUCTION DES MANDATS" chez ONET LOGISTIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SAFEN

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société SAFEN

SA au capital de 4.958.976 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par son directeur, Monsieur, ayant reçu tout pouvoir pour négocier.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise SAFEN, ont convenu à titre exceptionnel, par accord unanime entre les parties, d’une modification des échéances des mandats en cours concernant les institutions représentatives du personnel des établissements de SAFEN, activités de logistique. Cette modification des échéances a pour objectif d’organiser les élections professionnelles de l’ensemble des établissements de l’entreprise sur une période commune, de manière à ce que leurs échéances coïncident avec la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'établissement et du Comité Social et Economique Central et tiennent compte des nouvelles obligations législatives en la matière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise et concernent les représentants du personnel suivants :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’établissement;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

  3. ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT

Pour les établissements de l’entreprise dont l’échéance des mandats serait postérieure à la prochaine période commune définie aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 1er novembre 2018 et le 28 février 2019, les mandats seront réduits afin que la date des prochaines élections corresponde au cycle électoral de l’entreprise.

Dans ce cadre, il est convenu à l’unanimité de réduire, jusqu’à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles, les mandats des :

• Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants ;

• Membres Titulaires et Suppléants du Comité d’Etablissement ;

• Membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

ARTICLE 3 – ETABLISSEMENTS DEPASSANT LE SEUIL LEGAL DE MISE EN PLACE DU CSE

Concernant les établissements jusqu’alors dépourvus d’institutions représentatives du personnel ayant récemment dépassé le seuil de 11 salariés pour lesquels les élections professionnelles devraient être organisées, il est convenu que ces établissements verront leurs élections organisées conformément à la législation, dans le cadre de la période prévisionnelle définie à l’article 2 du présent accord afin de permettre à l’entreprise d’organiser un processus électoral unique.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Marseille, le 15 juin 2018

En 5 exemplaires originaux