Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HOWMET SAS (Siège)

Accord de méthode

Négociation d’un nouvel accord relatif à l’aménagement du temps de travail

Préambule

La Direction d’HOWMET SAS et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en Janvier 2018 pour définir les thèmes et le calendrier de négociations annuelles obligatoires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces négociations, la thématique portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail constitue pour chacun des parties un élément central de la vie de l’entreprise et de ses salarié(e)s. L’objectif est ainsi de définir l’organisation de temps de travail la plus adaptée aux attentes et aux enjeux des parties représentées.

C’est dans ce contexte que la société HOWMET SAS prévoit de dénoncer de manière unilatérale « l’accord portant sur la réduction négociée du temps de travail au sein de la société (2000) », et réunit les organisations syndicales afin de prévoir ensemble de la méthodologie et des moyens à mettre en place pour ouvrir une nouvelle négociation sur un accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.

La négociation engagée autour de ce nouvel accord de temps de travail entrainera la remise en cause des accords collectifs actuels. La présente démarche vise à instaurer les meilleures conditions d’échanges autour du devenir du contenu de ces accords.

Les parties rappellent qu’elles s’inscrivent dans le cadre de cette négociation sur des principes de loyauté et de confiance mutuelle interdisant toutes pratiques déloyales. Tous s’engagent ainsi à exécuter le présent accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions et à la chronologie arrêtée.

Article 1 : Objet

Le présent protocole vise à fixer la méthode de travail, le calendrier des réunions et les moyens à déployer dans le cadre de la procédure de négociation portant sur la définition d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

Concrètement, il régit :

• La composition des parties à la négociation ;

• Le calendrier de la négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Les moyens supplémentaires alloués aux partenaires sociaux.

Article 2 : Principes régissant cette démarche

Pour mener à bien ce travail, tel que visé à l’article précédent, il convient que les préalables suivants soient remplis, à savoir :

• Une définition précise et exhaustive des enjeux du projet ;

• Un diagnostic partagé sur les thématiques de la négociation ;

• Un calendrier favorisant un dialogue social de qualité autour de cette démarche.

Article 3 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de l’employeur : Directeur Usine, RRH des deux sites, Directeurs de production des deux sites, DAF, assistés d’un collaborateur RH.

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :

  • Le délégué syndicale CFDT + deux membres de la section syndicale CFDT

  • Le délégué syndical CGT + deux membres de la section syndicale CGT

  • Le délégué syndicale FO + deux membres de la section syndicale FO

  • Le délégué syndical CFE CGE + deux membres de la section syndicale CFE CGE

Les parties rappellent l’importance de la constance des membres des délégations pour garantir une négociation optimale.

Article 4 : Modalités de la négociation

Pour garantir un dialogue social et des échanges de qualité, les réunions de négociation se tiendront de la manière suivante :

• Périodicité : les parties se réuniront selon le calendrier défini ci-dessous ;

• Lieu de réunion : à tour de rôle, sur chacun des sites de l’entreprise HOWMET SAS ;

• Déroulement : chaque réunion fera l’objet :

• De l’envoi des convocations, pour l’ensemble des acteurs, au minimum 7 jours ouvrés avant la date de la réunion, permettant de garantir la présence de chacun ;

• De communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, pour permettre leur étude et prise en considération par les acteurs. L’intégralité des documents faisant référence à ce délai de prévenance de 7 jours ouvrés seront communiqués aussi bien à l’adresse électronique de référence fournie par chacune des Organisations Syndicales, et sur une section spécifique de la BDES, intitulée « NAO temps de travail » et spécifiquement créée pour cette négociation ;

• D’une réunion préparatoire d’une demi-journée (matin ou veille de la séance de négociation) à disposition exclusive des délégations syndicales ;

• D’une réunion de négociation d’une demi-journée en présence de toutes les parties.

Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir la mise en place de groupes de travail, entre deux réunions de négociations, pour approfondir une thématique.

Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du mois de Février 2018, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par mois.

Les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

Dans l’hypothèse où un des membres de la Direction serait absent pour un impératif de fonctionnement de l’entreprise et que la réunion ne pourrait se tenir, la Direction s’engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais, afin que le nombre initial de réunions prévu soit respecté.

Aussi, Il est convenu qu’un relevé de décision partagé sera discuté entre les parties à l’issue de chaque réunion.

La thématique de la négociation portera principalement sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ainsi que les tous les éléments composant « l’accord portant sur la réduction négociée du temps de travail au sein de la société (2000) ».

Article 6 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Afin de permettre aux Organisations Syndicales d’exercer dans les meilleures conditions leurs missions, il est convenu de les doter des moyens supplémentaires suivants pour la durée de cet accord :

Article 6-1 : Crédit d’heures par Organisation Syndicale représentative

La Direction, consciente des impératifs et de l’intensivité inhérente à une telle démarche de négociation, entend donner aux Organisations Syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations et à leur préparation.

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque délégué(e) syndicale au sein de l’entreprise bénéficiera d’un crédit mensuel spécifique de 6 heures supplémentaires.

Ce crédit d’heures supplémentaires sera distinct de toute demande de groupes de travail entre deux réunions de négociations.

Les managers seront précisément informés de cette mesure.

Article 6-2 : Réunions préparatoires

Toute séance de négociation concernant le projet présenté pourra être précédée d’une réunion préparatoire exclusive aux Organisations Syndicales. Ces réunions, auxquelles pourront participer les suppléants et représentants syndicaux, seront considérées comme du temps de travail et définies sur une durée maximale d’une demi-journée, auquel se rajoute les temps d’acheminement éventuels des participants nécessitant un déplacement.

Article 6-3 : Recours à une action de formation

Afin d’assurer une veille juridique ou un focus sur un point de la négociation, un recours à la formation sera mis à disposition des Organisations Syndicales, sur leur demande, pendant toute la durée de la négociation.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 01 Juillet 2018.

A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 8 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au moins une fois par mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les Organisations Syndicales de salarié(e)s habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai d’un mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord est notifié, par la direction, aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

La partie la plus diligente déposera cet accord collectif auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Nanterre

Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

A Dives-sur-mer, le 06/02/2018

Pour l’entreprise HOWMET : Pour les Délégations syndicales :

Le Directeur,

CFDT

CGT

FO

CFE CGE