Accord d'entreprise "avenant n°14 à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et à l'accord d'astreinte" chez BWT FRANCE (Siège)

AVENANT N°14 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’ACCORD D’ASTREINTE

(dénommé accord d’Astreinte Fin d’année - ex-Noël)

Entre les soussignés :

Monsieur XXXX, Directeur Général, représentant la Société BWT France S.A.S, sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200),

d’une part, et

Le délégué syndical « Force Ouvrière » : Monsieur XXXX

Le délégué syndical « CGT » : Monsieur XXXX

Le délégué syndical « CFE/CGC » : Monsieur XXXX

d’autre part,

Cet avenant précise le principe des périodes d’astreinte pour les jours de fermeture de fin d’année et le montant de la prime d’astreinte. Il s’applique annuellement à tous les services Technique⁽¹⁾ et Industries des régions commerciales et au siège social de Saint-Denis.

Les clauses de l’accord d’astreinte du 23 juin 2017 et de ses avenants se trouvent ci-dessous modifiées.

⁽¹⁾ dénommés Pôle Service en 2018

I – ASTREINTES TELEPHONIQUES ET INTERVENTIONS D’URGENCE AUPRES DES REGIONS COMMERCIALES

1 – Personnel concerné

Il s’agit du personnel ayant toute compétence technique pour assurer le service après-vente des installations gérées par la société BWT France, hors dispositifs spécifiques (ex : SAFRAN, PSA). - Techniciens,

- Coordinateurs techniques

de tous les établissements de la société.

Les collaborateurs déjà en astreinte planifiée auprès de clients spécifiques, dans le cadre de l’accord du 23 juin 2017, sur la semaine 52, sont d’office concernés par cette astreinte dite de fin d’année et cumuleront ainsi les deux types d’astreinte.

2 – période d’astreinte

Détermination de la période d’astreinte :

Elle correspond aux jours de fermeture collective de l’entreprise sur la fin d’année. Ces jours sont positionnés en début de chaque année dans le cadre des JRTT collectives.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, la période d’astreinte concernera :

les 24, 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 de 8 h00 à 18h00.

3 - Rémunération – Prime d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte seront considérés avoir bénéficié de leurs JRTT collectives.

4 – Prime d’astreinte

Toutefois, le salarié bénéficiera pour cette période, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une prime d’astreinte de YY€ par jour ouvré de fermeture de l’entreprise. Elle sera revalorisée automatiquement au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation dans la limite de 2% par an sans pouvoir être négative.

Cette prime est imposable et soumise à cotisations sociales.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, la prime d’astreinte de fin d’année sera de YY€ pour 5 jours ouvrés de fermeture.

Pour les collaborateurs cumulant l’astreinte planifiée en semaine 52 et l’astreinte dite de fin d’année, les primes d’astreinte seront cumulées.

II – ASTREINTES TELEPHONIQUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL ET DE CERGY

1 – Personnel Concerné :

Un collaborateur de la Direction Technique⁽²⁾ (le responsable activité service, le responsable service opérationnel, …) sera d’astreinte afin de soutenir techniquement les techniciens des agences en cas de problème technique difficile.

Un collaborateur de la D.S.I sera d’astreinte pendant cette période afin de répondre à tous incidents intervenant sur le matériel informatique des filiales BWT en Belgique et en Hollande. Il pourra être joint sur son téléphone portable et le laisser ouvert pendant toute la période définie ci-dessus.

Tant que l’automatisation de l’enregistrement de commandes Selfaquashop n’est pas opérationnelle, un collaborateur de BWT Service sera d’astreinte afin de pouvoir traiter ces éventuelles commandes.

Seront concernés par une permanence :

• Un membre du comité de Direction habilité à prendre toute décision nécessaire pourra être joint à tout moment sur son portable en cas de problème grave.

• le Responsable Sécurité, en cas d’accident impliquant des produits chimiques et pourra être joint si nécessaire par le membre du Comité de Direction.

• Le DRH en cas d’accident de travail / de trajet lors d’une intervention chez un client afin de procéder à la déclaration d’accident

⁽²⁾ dénommée D.T.S. en 2018

2 – période d’astreinte

Elle correspond aux jours de fermeture de l’entreprise entre Noël et le Jour de l’an. Ces jours sont positionnés en début de chaque année dans le cadre des JRTT collectives.

Pour l’année 2018, la période d’astreinte concerne :

les 24, 26, 27, 28 et 31 décembre 2018 de 8h du matin à 18 h le soir.

Une note de service indiquera les noms et numéros de téléphone des personnes joignables pendant cette période.

3 – Prime d’astreinte

Le collaborateur de la Direction Technique⁽²⁾ d’astreinte ainsi que ceux de la D.S.I. et de BWT Service bénéficieront pour cette période, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une prime d’astreinte de d’une prime d’astreinte de YY€ par jour ouvré de fermeture de l’entreprise. Elle sera revalorisée automatiquement au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation dans la limite de 2% par an sans pouvoir être négative.

Cette prime d’astreinte est imposable et soumise aux charges sociales.

A titre d’exemple, pour l’année 2018, la prime d’astreinte de fin d’année sera de YY€ pour 5 jours ouvrés de fermeture.

Le temps d’astreinte n’étant pas pris en compte dans le temps de travail effectif, les salariés en astreinte seront considérés avoir bénéficié de leurs JRTT collectives.

⁽²⁾ dénommée D.T.S. en 2018

III - DUREE DE L’ACCORD et DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lien sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant la fin de l’année civile.

IV – FORMALITES DE DEPOT

Cet avenant à l’accord initial d’astreinte Noël du 1er décembre 2005 et à l’accord d’astreinte du 23 juin 2017 fera l’objet transmis à la DIRECCTE de Bobigny via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Il sera aussi publié dans la base de données nationale. Pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des tiers extérieurs à la société BWT France, une version partielle sans les montants de prime d’astreinte sera déposée.

Un exemplaire papier sera transmis secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

L’accord sera déposé sur l’intranet de la société BWT France et remis sur demande auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Denis, le 20 novembre 2018

Pour la Société BWT France

XXXX

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :

XXXX - F.O.

XXXX – C.G.T.

XXXX – C.F.E./C.G.C.