Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BWT FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BWT FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO

Numero : T09319002951
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : BWT FRANCE
Etablissement : 56211061900342 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02

Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre les soussignés :

, Directrice des Ressources Humaines, représentant la Société BWT France S.A.S, sise 103 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200),

d’une part, et

Le délégué syndical « Force Ouvrière » :

Le délégué syndical « CGT » :

Le délégué syndical « CFE/CGC » :

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, aux Délégués du personnel. La Direction et les Organisations Syndicales ont saisi cette opportunité pour repenser le cadre du dialogue social. Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place des instances et des modes de fonctionnement adaptés à la réalité de l’entreprise, qui répondent à ses enjeux et besoins avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité au support des salariés, de l'entreprise et de son activité.

Cet accord vise à rappeler que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Ainsi il est nécessaire de définir de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité.

Cet accord, parallèlement au protocole d’accord préélectoral, définit le cadre de mise en place, la composition et les attributions des instances au niveau du CSE et ainsi que de ses commissions spécialisées. Il prévoit également l’organisation, le déroulement et les délais des consultations récurrentes et ponctuelles.

Ainsi, le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et règlementaires relatives au CSE et aux consultations récurrentes et ponctuelles.

Le CSE devient impératif au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement, l’article 9 VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Conformément à la décision unilatérale de l’employeur présentée lors du CE du 11 juin 2019, approuvée à l’unanimité, les parties confirment cette décision d’avancer les élections au 19 septembre 2019, mettant ainsi fin de façon anticiper au mandant des actuels membres du CE, du CHSCT et des DP.

Composition du CSE :

Mise en place d’un CSE unique :

Etablissement unique

Considérant qu’il n’existe aucun établissement distinct, c’est-à-dire jouissant d’une autonomie administrative, un seul CSE est mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.

Effectifs

Conformément aux dispositions légales, les effectifs qui permettent de déterminer le nombre de sièges de représentant du personnel et de désignations syndicales sont calculés lors des négociations du protocole d’accord préélectoral.

Durée et renouvellement des mandats

La durée des mandats des représentants élus du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.

Délégation au CSE :

Délégation employeur

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.

Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le président :

Le DRH,
Le DAF,
Le Directeur Industriel,
Le Responsable Sécurité Environnement

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les assistants ayant voix consultative, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.

Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

Délégation du personnel

Le nombre de membres composant la délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Le CSE désigne sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier ainsi que leur adjoint respectif. Il est à noter ici que le Secrétaire adjoint sera désigné parmi les membres de la CSSCT afin d’en être le rapporteur et de de faire le lien avec le Secrétaire du CSE, à moins que ce dernier soit aussi désigné membre de la CSSCT.

Le CSE désignera de la même façon un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’un suppléant qui bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de ces missions.

Crédit d’heures

Afin d’assurer l’exercice de leur attribution, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures qui sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise conformément à l’article R2314-1 du code du travail.

Il est rappelé que le temps passé en réunion ordinaire du CSE ou en réunion exceptionnelle du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par exercice civil annuel, sans report, proratisées en cas d’année incomplète.

Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié ou des accords ad-hoc (218 jours au moment de la rédaction de cet accord pour un salarié à temps complet). Une demie journée correspond à 4 heures de mandat.

Afin que les élus puissent s’absenter de leur poste de travail sans incommoder la vie du service auquel ils sont rattachés, la prise d’heures de délégation s’exercent avec un délai de prévenance au plus tôt dès la connaissance de la nécessité de poser des heures de délégation. La pose d’heures de délégation, se fera via Anael ou via un bon de pose d’heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation sont relatives à un mandat et doivent être prises dans le cadre de missions relatives à celui-ci et non à des fins personnelles. BWT France pourra engager des recours auprès des juridictions ad-hoc en cas de non-respect des règles d’utilisation.

Les membres suppléants

L’article L2314-1 prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. En cas d’absence, le titulaire doit, à réception de la convocation dans la limite de 48 heures après la réception de celle-ci, en informer le secrétaire du CSE ainsi que le président et indiquer s’il sera remplacé par un suppléant le cas échéant.

Selon l’article L2312-37, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l’âge, le plus âgé étant alors désigné.

Ces règles seront donc appliquées en cas d’absence mais aussi de fin de mandat d’un membre titulaire (par exemple en cas de démission du mandat ou de sortie des effectifs).

Les délégués syndicaux élus membres titulaires du CSE

Il a été décidé de maintenir le nombre d’heures de délégation mensuelle, non reportables, au niveau d’heures actuellement applicables, soit à 24 heures.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Du fait de l’effectif de l’entreprise (plus de 300 salariés), la mise en place au sein du CSE de la CSSCT est obligatoire en application de l’article L2315-36 du code du travail.

Composition de la CSSCT :

Délégation employeur

Conformément à l’article L2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Délégation du personnel

La CSSCT est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La présentation des candidatures s’effectue avant la première réunion du CSE à l’issue des élections.

La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite l’élection du CSE à la majorité des membres présents au CSE par un vote à bulletin secret.

En cas d’absence ou de départ anticipé de l’un des membres titulaires de cette commission, il sera remplacé par son suppléant.

Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à a sécurité, sont membres de droit du CSE :

Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspecteur du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, tel que le représentant de la CRAM,
Le responsable Sécurité Environnement

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes.

Fonctionnement de la CSSCT :

Heures de délégation

Les membres titulaires désignés bénéficieront de 12 heures individuelles de délégation par trimestre civil pour l’exercice de leur fonction. Ces heures ne sont ni cessibles entre membres ni reportables.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an, idéalement organisées tous les 3 mois, indépendamment des réunions extraordinaires.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions est établi et communiqué à l’ensemble des membres de la CSSCT ainsi que pour information qu’à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, tel que le représentant de la CRAM.

Une confirmation est établie au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. La convocation à la réunion est adressée par l’employeur au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par messagerie électronique ou à défaut par remise en main propre ou courrier postal, avec un ordre du jour. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la commission

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire adjoint du CSE avec le président de la CSSCT qui feront le lien avec le secrétaire du CSE.

Formation

Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, soit minimum 5 jours par mandat.

Moyens

Les membres de la CSSCT pourront utiliser le local social, ainsi que les outils informatiques à disposition dans ce local, permettant notamment un accès à la BDES.

Attributions de la CSSCT :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matières de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. La CSSCT n’interviendra donc pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.

Le CSE délègue :

Des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agit ici des missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques telles que prévues par le code du travail.
L’exercice du droit d’alerte au titre de l’article L2312-60 du code du travail, en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par le code du travail.
La réalisation des enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La réalisation des visites d’inspections de site : le CSSCT procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ces visites seront prévues à travers un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT.
L’analyse des accidents de travail afin de contribuer au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels. La direction pourra associer un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes à chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.
Le constat d’alerte : ce dispositif permet aux membres de la CSSCT d’alerter officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT, via le formulaire ad hoc. Le service HSE se chargera du traitement de ces constats d’alerte, validera les suites à donner et pourra inscrire la mise en place de mesures correctives dans le plan d’action HSE.

Autres commissions obligatoires

Du fait de la taille de l’entreprise (plus de 300 salariés), le CSE constitue une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement des salariés, et une commission de l’égalité professionnelle.

Composition des commissions :

Chacune de ces commissions est constituées de 3 membres du CSE titulaires dont un représentant du collège cadre, désignés par les membres titulaires du CSE, afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE.

La durée des mandats des membres de commissions est alignée sur celle des élus du CSE.

Ces commissions seront présidées l’un de ses membres.

En cas de départ anticipé de l’un des membres de ces commissions, il sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Commission formation :

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation et plus largement à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son champ de compétences.

La commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifiques. Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission formation ne dispose pas de budget particulier.

Commission d’information et d’aide au logement :

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales. Elle participe notamment à la recherche de possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle participe aussi à l’information des salariés sur leurs conditions d’accès notamment à la propriété ou à la location d’un logement. Enfin, elle assiste les salariés, avec le service des ressources humaines, dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Les membres de cette commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur ou les salariés concernés dont ils pourraient avoir connaissance.

Commission de l’égalité professionnelle :

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à l’égalité professionnelle. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, notamment concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prépare en particulier la consultation du CSE sur le rapport de situation comparée. Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son champ de compétences.

La commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifiques. Sauf délibération particulière du CSE pour mener un projet particulier, la commission de l’égalité professionnelle ne dispose pas de budget particulier.

Autres commissions facultatives

Chacune de ces commissions est constituées de 2 membres du CSE titulaires avec, dans la mesure du possible, un représentant du collège cadre. Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE. L’un d’eux sera désigné comme titulaire de la commission et l’autre comme suppléant.

Ces commissions seront présidées par l’employeur ou son représentant.

La durée des mandats des membres de commissions est alignée sur celle des élus du CSE.

En cas de départ anticipé de l’un des membres de ces commissions, il sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités.

Commission mutuelle et prévoyance

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la mutuelle et à la prévoyance. Elle est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuel et prévoyance et de proposer des modifications à apporter aux contrats existants. La commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifiques. Le CSE peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son champ de compétences.

Le temps passé aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail.

Commission intéressement

Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives au système d’intéressement actuellement applicables au sein de l’entreprise. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de système d’intéressement, en particulier du suivi de l’atteinte des objectifs. Ils seront informés en amont lors de la négociation des accords et avenants relatifs à l’intéressement avec les partenaires sociaux. La commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifiques. Il est prévu que le titulaire ou son suppléant pourra participer à la réunion annuelle organisée par le gestionnaire des fonds de placement en qualité de représentant des salariés. Le temps passé à cette réunion ainsi qu’aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail.

Commission restauration Saint Denis

Cette commission a pour objet de faire le lien entre le prestataire en charge de la restauration du site de Saint Denis et les salariés de ce site, via les commissions périodiques. La commission ne dispose pas de crédit d’heures spécifiques. Le temps passé, par le titulaire ou son suppléant en cas d’absence du titulaire, à ces commissions périodiques ainsi qu’aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail.

Fonctionnement du CSE :

Réunions préparatoires :

Les élus peuvent prendre l’initiative de réunions préparatoires aux réunions du CSE. Dans ce cas, le temps sera déduit du crédit d’heures de délégation.

Réunions plénières :

Il est convenu de tenir au moins 10 réunions ordinaires par an pour le CSE, hors les 4 réunions de la CSSCT consacrées aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Afin de tenir compte des contraintes opérationnelles liées aux congés estivaux, et sauf exception, il n’est pas prévu de réunions en aout et en juillet. Ce nombre de 10 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction des consultations ponctuelles ou des éventuelles réunions exceptionnelles.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions est établi et communiqué à l’ensemble des membres de la CSE. Une confirmation est établie lors de la précédente réunion. La convocation à la réunion est adressée par l’employeur au moins 3 jours avant la tenue de la réunion par messagerie électronique ou à défaut par remise en main propre ou courrier postal, avec un ordre du jour.

Les réunions se tiendront physiquement sur le siège social de l’entreprise. Le recours à la visioconférence sera exceptionnel et motivé. Cela devra faire l’objet d’une demande anticipée et sera soumise à l’autorisation préalable de la part du président et du secrétaire du CSE.

Délais de consultations :

Le CSE doit disposer d’un délai suffisant pour exercer unilatéralement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations, récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours, porté à un mois en cas de recours à une expertise.

Ce délai court à compter du jour de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation.

Procès-verbaux :

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire, en lien avec le président, puis le communique à l’ensemble des membres du comité, y compris le président et ses éventuels assistants, ayant participés à la dite-réunion, pour relecture, au moins une semaine calendaire avant la réunion plénière suivante.

Le secrétaire du CSE procédera à sa mise à disposition sur l’Aqanet, à l’information de cette mise en ligne par email. Il fera procéder à l’affichage pour les sites dont le personnel ne dispose pas d’adresse email professionnelle.

Budgets :

Le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE demeurent fixé respectivement à 0,2 % et à 1,8 % de la masse salariale, déterminée par les textes juridiques en la matière (hors indemnités de départ par exemple).

Une provision sera calculée au début de l’année. Les versements relatifs aux ASC sont effectués à la demande au cours de l’année sur la base de cette provision et donnera lieu à régularisation en début d’année suivante dès la validation de la masse salariale réelle de l’année considérée.

Les élus du CSE rendront compte des activités et comptes du CSE à travers le rapport annuel de gestion prévu par les textes.

Moyens

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Ainsi, les membres du CSE pourront utiliser le local social, ainsi que les outils informatiques à disposition dans ce local, permettant notamment un accès à la BDES. Dans la mesure du possible une session par membre du CSE sera mise en place sur le poste informatique du local social.

Un téléphone portable sera mis à disposition du référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Attributions du CSE

Consultations récurrentes :

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

Les membres du CSE reçoivent via la BDES, en priorité, les informations nécessaires à la formulation d’un avis motivé lors des réunions de consultations obligatoires. Une copie papier remise en main propre, ou un fichier envoyé par email pourra être transmis aux membres du CSE en fonction des nécessités.

La consultation sur les orientations stratégiques aura lieu au maximum tous les 3 ans avant la fin du 1^er semestre de l’exercice suivant. Elle portera sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans avant la fin du 1^er semestre de l’exercice suivant. Elle portera aussi sur la politique de recherche et de développement technologique, l’utilisation du crédit impôt recherche, et du CICE.

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi aura lieu au maximum tous les trois ans, avant la fin du troisième trimestre de l’exercice suivant. Elle portera sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés si l’entreprise venait à ne plus être couverte par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Sauf en cas de consultations simultanée sur les trois thèmes permettant de rendre un avis unique, le CSE se prononcera par avis séparé sur chacun de ces thèmes.

Consultations ponctuelles

Comme cela est le cas pour les consultations récurrentes, il convient de distinguer les dispositions d’ordre public, les domaines ouverts à la négociation et les dispositions (dites « supplétives ») applicables à défaut d’accord.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Indépendamment de ces consultations, le CSE est consulté dans les cas suivants :
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
- la restructuration et compression des effectifs,
- le licenciement collectif pour motif économique,
- les opération de concentration,
- l’offre publique d’acquisition,

- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire,

ainsi que dans le cadre des autres consultations obligatoires annuelles comme le bilan social par exemple,

et selon les modalités prévues par les articles respectifs du code du travail.

Expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister dans la cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, dans la limite d’une fois tous les 3 ans pour chacune des consultations.

Le recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise sont à la charge de l’entreprise dans la limite d’un tous les 3 ans.

Le recours à un expert pour le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera à la charge de l’entreprise à hauteur de 80% maximum. Le reste sera à la charge du CSE, qui devra veiller à disposer du budget de frais de fonctionnement nécessaire à l’expertise.

Lorsque le CSE fait appel à un expert libre pour la préparation de ses travaux, il finance intégralement l’expertise avec son budget de fonctionnement.

L’expert est nécessairement désigné à la première réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le rapport est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord. Le CSE rédigera le cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra pas dépasser.

Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le cout prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Organisation de la BDES :

La BDES est organisée conformément aux articles L2312-36, R2312-36 et suivants.

Elle sera accessible via l’espace « BDES » de l’Aqanet (intranet BWT). Elle comprend un historique sur les trois dernières années en exercice civil sans intégrer les perspectives sur les trois années futures.

Elle intégrera aussi l’information trimestrielle définie par l’article L2312-69.

Fonctionnement de la BDES

La BDES est constituée au niveau de la société. Elle est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi qu’aux éventuels délégués syndicaux, qui sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité quant aux informations y figurant, à l’exception de celles accessibles à l’ensemble du personnel.

Sous réserve de modification de l’intranet, chaque membre pourra paramétrer une alerte de façon à être notifié des modifications apportées à la BDES.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au plus tôt au 19 septembre 2019 sous réserve du respect des formalités de notification pour opposition et de dépôts accomplis.

Suivi et interprétation de l’accord

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent avenant seront réglés à l’amiable entre la Direction et les organisations syndicales signataires.

Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la Juridiction compétente.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires, la dénonciation entraîne l’obligation d’engager une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution. Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai de 12 mois, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.