Accord d’harmonisation des temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LafargeHolcim Granulats

Entre :

l’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés LafargeHolcim Granulats, Lafarge Granulats Ouest, SEE Ragonneau, Granulats Nord Est, Granulats Bourgogne Auvergne, Carrière Saint-Laurent et Midi-Pyrénées Granulats - ci-dessous désignée « l’Entreprise » - représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine Ligne de Produits Granulats, ayant tout pouvoir,

Et :

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES LafargeHolcim Granulats :

• la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction) représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

Préambule

Un accord sur le temps d’habillage et de déshabillage a été conclu le 23 juillet 2013 au sein du périmètre de la Business Unit Lafarge Granulats Sud.

Les parties ont convenu d’une harmonisation des temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’UES LafargeHolcim Granulats. Une discussion avait préalablement été engagée le 16 mai 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives et s’était conclue par la signature d’un relevé de décision.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail à l’article L 3121-7 : lorsque le port d’une tenue est imposé au salarié et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations fait l’objet d’une contrepartie.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité formaliser dans le présent accord la contrepartie liée aux opérations d’habillage et de déshabillage au sein de l’UES LafargeHolcim Granulats.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Seule une partie des salariés de l’UES LafargeHolcim Granulats est amenée à porter une tenue de travail imposée, impliquant dans certains cas que les opérations d’habillage et/ou de déshabillage soient réalisées sur les sites.

Au terme du présent accord il est convenu que pour bénéficier des dispositions ci-après, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• porter une tenue de travail qui leur est imposée,

• bénéficier de la dotation de nettoyage des vêtements de travail qu’elle soit effectuée par une société externe mandatée ou organisée par LafargeHolcim,

• devoir réaliser les opérations d’habillage et déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Article 2 – Mise en place de la contrepartie

Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 bénéficieront d’un temps spécifique de 20 minutes par jour de travail sur le poste et/ou pour une activité sur un site LafargeHolcim qui nécessite le port d’une tenue de travail imposée (ex : formation Caces…).

Ce temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage sera assimilé à du temps de travail effectif.

Il est rappelé que l’organisation du travail est de la responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi les modalités d’utilisation du temps spécifique consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, dans la limite de 20 minutes par jour de travail, seront définies par site et communiquées par voie de note de service dans le respect de l’information légale et dans le respect des accords existants.

Un suivi de la mise en place du présent accord sera fait dans le cadre d’un CCE LafargeHolcim Granulats avant la fin de l’année 2018.

Article 3 – Durée, application et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il se substitue à l’accord sur le temps d’habillage et de déshabillage du 23 juillet 2013.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er octobre 2018.

Il est convenu qu’une information sera faite dans les Comités d’établissement qui se tiendront en septembre 2018 ainsi qu’au CCE de l’UES LafargeHolcim Granulats.

Article 4 – Révision de l’accord et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord durant sa période d’application par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de quinze jours.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par son auteur aux autres parties signataires. Elle devra donner lieu à dépôt comme indiqué à l’article 5.

Article 5 – Dépôt et publicité du présent accord

Un exemplaire original de cet accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la nouvelle plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

De plus, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, il est rappelé qu’en dehors des cas spécifiquement prévus par le législateur (accords collectifs d'intéressement, de participation, des plans d'épargne d'entreprise, retraite…) une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Clamart, le 16 Juillet 2018

Fait en 7 exemplaires

Pour la Direction :

…, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaine Ligne de Produits Granulats,

Pour les organisations syndicales :

• la Fédération Construction et Bois CFDT, représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération BATI-MAT-TP CFTC, représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération nationale des salariés de la construction – Bois – Ameublement CGT (FNSCBA), représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,

• la Fédération Générale Force Ouvrière Construction (FG-FO Construction) représentée par …, Délégué Syndical Central Principal, dûment mandaté,