Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Socia l et Economique et à l'exercice du droit syndica l à SHEMA

Entre les soussignés :

La société SHEMA (Société Hydroélectrique d'Etudes et de Missions d'Assistance), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro B 562 122 630,dont le siège social est basé au bâtiment Le Patio - Hall B -35-37 Rue Louis Guérin-69100 VILLEURBANNE, ,

D'une Part,

ET

L'Organisation Syndicale :

CFE-CGC

D'autre part,

Chapitre 1- Le Comité Social et Economique

Attribution et missions :

Le Comité Social et Economique exerce l'ensemble des missions et attributions qui lui sont dévolues par le Code du Travailet les stipulations du présent accord.

Ainsi qu'il est prévu par le Code du Travail (article L. 2312-5) pour les entreprises de moins de 50 sa lariés, la délégation du personnel au Comité Social et Economique de SHEMA a pour mission :

De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à

l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans

l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

D'exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Les sa lariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations et réclamations à l'employeur ou à ses représentants.

Lorsque les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.

Les membres de la délégation du personnel du Comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observat ions relatives à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle.

Composition

Le Comité Social et Economique comprend une délégation de l'employeur et une délégation du personnel comportant un titulaire et un suppléant.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, pour une durée quiprend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Fonctionnement

Conformément à l'article L. 2315-21 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande. Le suppléant assiste aux réunions du CSE en l'absence du titulaire.

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L'employeur peut se faire assister par un collaborateur. Dans ce cas, le suppléant assiste également à la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes,au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial,soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travailet des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En cas d'impossibilité pour l'une des délégations,du fait d'une circonstance imprévisible, d'assister à une réunion du Comité Social et Economique programmée par l'employeur, ce dernier fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date permettant la participation du titulaire de la délégation du personnel. A défaut de trouver une date commune avec le titulaire, il tentera de proposer une date compatible avec les disponibilités du suppléant.

Les délégations ont la possibilité de demander la participation d'un invité sur un point particulier de l'ordre du jour afin d'apporter une expertise particulière sur ce point, sous réserve d'une demande formulée au moins une semaine avant la date de la réunion du CSE et de l'accord de l'autre délégation,la demande et l'accord étant formalisés par mail. L'invité ne participe qu'au point de l'ordre du jour qui le concerne et ne prend pas part aux décisions de l'instance.

4. Rôle du suppléant

Afin de permettre une suppléance effective et adaptée en cas d'absence du titulaire, le suppléant sera destinataire des ordres du jour, des éventuels documents présentés en réunion ainsi que des procès­ verbaux de réunions.

Toute absence prévisible du titulaire à une réunion organisée sur convocation de l'employeur sera communiquée au Président dès que possible, au moins deux jou rs avant la réunion,afin de permettre au suppléant de disposer d'un temps suffisant pour préparer et participer à la réunion.

5. Heures de délégation

Le titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose d'un crédit de 10 heures mensuelles. Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois et de 15 heures sur un mois.

Le titulaire a la possibilité de transférer à son suppléant une partie de ses heures de délégation,dans la limite de Sh par mois. Le titulaire et le suppléant informent chaque mois l'employeur du nombre d'heures de délégation consommées par chacun. Pour les agents au forfait jour, le décompte des heures de délégation se fera en fin de mois en demi-journées de 4 heures.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel. Les heures consacrées par la délégation du personnel du CSE :

Aux réunions du comité (cf. § 1.3),

A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (cf.§ 1.1),

Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (cf. § 1.1),

Aux formations nécessaires à l'exercice de ses missions (cf. § 1.8),

sont considérées comme temps de travailet rémunérées comme tel; elles ne sont pas déduites des heures de délégation.

Obligation de discrétion et secret professionnel

L'ensemble des membres composant le Comité Social et Economique sont tenus :

Au secret professionnel pour tous les sujets relevant du secret industrielet commercial;

A une obligation de discrétion à l'égard des informations transmises par les salariés ou communiquées par l'employeur revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles

par l'employeur.

1.7 Moyens

Le Comité Social et Economique dispose d'un affichage à l'entrée de l'entreprise.

L'employeur met à dispos ition de la délégation du personnel du CSE, en tant que de besoin,un local (non dédié) pour qu'elle puisse exercer ses missions.

Pour l'accomplissement de ses missions, la délégation du personnel du CSE peut utiliser :

Le réseau d'entreprise ainsi que les outils informatiques et télécom disponibles dans la société, dans le respect de la Charte Informatique et Télécoms d'EDF,

Les fournitures et matériels disponibles au siège de la société.

Conformément à l'article L. 2315-14 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, se déplacer hors de l'entreprise durant leurs heures de

délégation.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail,circuler librement dans l'entrepr ise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail,sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les frais des déplacements de la délégation du personnel nécessaires à l'exercice de ses missions sur ses heures de délégation sont pris en charge par l'entreprise, dans le respect des modalités prévues par l'entreprise,dans la limite d'un déplacement par mois et pour un seul représentant à la fois.

Un répertoire informatique, accessible aux délégations du CSE ainsi qu'au directeur administratif et financier de SHEMA, sera créé sur le réseau de SHEMA afin d'échanger et de partager des documents.

Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans la limite de 5 jours la première année de leur mandat ; elle est prise en charge par l'employeur.

Mandat

Il n'y a pas de limitation du nombre de mandats successifs que peut exercer un salarié.

La durée du mandat est fixée par les dispositions légales,règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Chapitre 2 - Exercice du droit syndical

Conformément à l'article L. 2143-6 du Code du Travail,le titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peut être désigné, pour la durée de son mandat, délégué syndical de SHEMA. Le syndicat représentatif au sein de SHEMA informe l'employeur de son choix.

Le délégué syndical dispose d'un volume de 100 heures de délégation sur l'année, sans limitation mensuelle. Il informe mensuellement l'employeur du nombre d'heures de délégation utilisées au titre de cette fonction.

Chapitre 3 - Entrée en vigueur, durée et dépôt de l'accord

Le présent Accord entre en vigueur à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE fixée au 14 novembre 2019.Il pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur. A l'arrivée de son terme, il cessera de produire tout effet. Les parties signataires conviennent de se réunir six mois avant l'arrivée du terme, pour examiner les éventuelles suites à donner.

Conformément au Code du Travail, l'employeur procédera aux forma lités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE Rhône-A lpes et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Fait en deux exemplaires originaux à Villeurbanne, le 12/08/ 2019.

Pour SHEMA :

Le Directeur Général

Pour la CFE-CGC :

La Secréta ire Fédérale du territoire Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne,