Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE METHODE" chez ACOME

ACCORD D'ENTREPRISE DE METHODE

Entre :

La société ACOME, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Et

Les Délégations Syndicales représentées par leurs Délégués syndicaux,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE et CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, le présent accord vise à organiser les négociations collectives. Il vise de manière plus générale à renforcer les fondements d’un dialogue social constructif.

Ainsi, les signataires souhaitent, au sein du présent accord, définir, dans le cadre des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-10 et L.2222-3 du code du travail :

• Les thèmes des négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun de ces thèmes ;

• Le calendrier des négociations,

• Les informations qui sont remises aux négociateurs sur les thèmes de négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de suivi des engagements souscrits.

L’accord se décline en quatre chapitres :

• Chapitre 1 : thèmes des négociations obligatoires, contenu et périodicité

• Chapitre 2 : autres thèmes de négociations programmés ne relevant pas de la négociation obligatoire;

• Chapitre 3 : calendrier chronologique des négociations ;

• Chapitre 4 : validité et publicité de l’accord.

Le présent accord s'applique au personnel ayant un contrat de travail avec ACOME SA, rattaché aux établissements suivants :

ACOME Romagny-Fontenay (50)

ACOME Paris Montparnasse (Paris 14)

1. – THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE

Les parties rappellent les accords en cours :

• Un accord à durée déterminée sur l’égalité entre les femmes et les hommes signé en 2017 (pour une durée de 3 ans) ;

• Un accord à durée déterminée sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion, signé en 2017 (pour une durée de 3 ans) ;

• Un accord à durée indéterminée sur la GPEC, signé en 2014 (modifié par avenant en 2019)

• Un accord à durée indéterminée sur la participation, signé en 1979 (modifié par avenants successifs) ;

• Un accord sur l’intéressement (avec le CSE), signé en 2017 (pour une durée de 3 ans).

Il est par ailleurs rappelé que conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, tant que les négociations relatives aux thèmes abordés au sein du présent chapitre sont en cours, la société ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. 

De même, il est rappelé le principe selon lequel les parties ne sont pas contraintes de parvenir, aux termes des négociations, à un accord sur chacun de ces thèmes. Ainsi, à défaut d’accord, un procès-verbal de désaccord, total ou partiel, sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les oppositions respectives des parties et les éventuelles mesures que ACOME entend appliquer unilatéralement.

1. Rémunération et temps de travail

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties qu’est engagée chaque année une négociation sur la rémunération et le temps de travail.

2. Contenu de la négociation

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Le partage de la valeur ajoutée.

A défaut d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation portera également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

3. Informations transmises aux Délégués syndicaux

Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, la société ACOME s’engage à communiquer les informations nécessaires pour permettre aux parties de négocier en toute connaissance de cause, et notamment, les éléments suivants :

• Tableau de répartition des effectifs, du salaire moyen de base, de la prime d’ancienneté moyenne, du salaire minimum, des quartiles, du salaire maximum, de l’âge moyen et de l’ancienneté moyenne par sexe et catégorie socio-professionnelle au 30 novembre de l’année;

• Tableau de répartition de la masse salariale par catégorie socio-professionnelle (salaire, ancienneté, équipe) au 30 novembre de l’année ;

• Détail et total des éléments composants le salaire brut, par établissement au 30 novembre de l’année et projection au 31 décembre de l’année ;

• Détail et total des éléments composants le salaire brut, par catégorie socio-professionnelle au 30 novembre de l’année et projection au 31 décembre de l’année ;

• Calcul de la durée effective du travail sur l’année pour chaque régime horaire.

Ces documents seront transmis lors de la première réunion de négociation sur ce thème.

Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction, lui permettant de préparer les documents en question.

Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.

4. Modalités de conclusion d’un accord et du suivi

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : mise à jour régulière de la BDES.

2. Egalité professionnelle

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent de proroger l’accord égalité professionnelle de 6 mois par la signature d’un avenant et négocier sur ce thème au cours du premier semestre 2021.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération.

Cet accord fixera, avec des indicateurs chiffrés, les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre relativement à la rémunération effective ainsi qu’au minimum à trois des domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

A défaut d’accord, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation évoquée au présent article, la société établira un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, déterminera les objectifs de progression prévus pour les années à venir, définira les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût.

Ce plan d'action sera déposé auprès de l'autorité administrative.

Que les négociations aboutissent ou non à un accord, la rémunération effective est nécessairement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, le cas échéant, dans le plan d’action défini à l’alinéa ci-dessus.

3. Informations transmises aux Délégués syndicaux

Les informations transmises aux partenaires sociaux seront les suivantes et seront assises sur les données des trois années précédentes :

• Informations générales :

• Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

• Répartition des effectifs entre les femmes et les hommes par service et par catégorie ;

• Répartition des formations professionnelles accomplies par les salariés par sexe et par catégorie.

• Pour la thématique relative à la rémunération effective :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (par sexe, catégorie, âge) ;

• Taux d’augmentation des salariées en retour de congé maternité/ congé pour adoption/congé parental d’éducation ;

• Taux d’augmentation individuelle (avec moyenne par sexe et par catégorie) ;

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise ;

• Taux et répartition par sexe et par catégorie des mobilités fonctionnelles internes opérées.

• Pour la thématique liée à la santé et à la sécurité au travail :

• Nombre d’entretiens réalisés pour les salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation ;

• Répartition par sexe et par catégorie des salariés employés sous contrat temporaire ;

• Liste des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes communiquées à la Direction (répartition par origine) et évaluation des situations à risque ;

• Répartition des formations professionnelles accomplies par les salariés par sexe et par catégorie en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Nombre de jours suspension du contrat de travail pour cause de maladie par sexe et par catégorie.

• Pour la thématique liée à l’articulation entre vie professionnelle et vie privée :

• Nombre et répartition par catégorie des salariées ayant pris un congé maternité ou d’adoption ;

• Nombre et répartition des salariés ayant pris un congé paternité ou de naissance ;

• Nombre et répartition des salariés ayant pris un congé parental à temps plein ou à temps partiel par sexe et par catégorie ;

• Répartition des salariés à temps partiel dans l’entreprise par sexe et par catégorie ;

• Nombre et répartition des salariés ayant pris un congé pour enfant malade par sexe et par catégorie).

Ces données seront transmises lors de la première réunion de négociation sur ce thème.

Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question.

Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par la commission emploi et formation du CSE.

3. Qualité de vie au travail

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties conviennent de proroger l’Accord qualité de vie au travail de 6 mois par la signature d’un avenant et négocier sur ce thème au cours du premier semestre 2021.

2. Contenu de la négociation

Cette négociation consistera en une approche globale des thématiques intégrées dans le champ de la qualité de vie au travail (santé au travail, implication des salariés dans la vie de l’organisme, conciliation vie privée/vie professionnelle, accompagnement des managers…).

3. Informations transmises aux Délégués syndicaux

Les informations transmises aux partenaires seront les tableaux de bord du COPIL QVT lors de la première séance sur le sujet.

Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question.

Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par le COPIL QVT.

4. Gestion des emplois et parcours professionnels

   1. Périodicité de la négociation

Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties conviennent de réengager les négociations en septembre 2020 sur cette thématique.

2. Contenu de la négociation

Dans un contexte d’évolution de l‘organisation d’ACOME, l’anticipation des évolutions et l’adaptation aux changements deviennent des enjeux majeurs.

Aussi, les parties souhaitent développer le dispositif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GPEC) au sein de la Société afin :

• De disposer d’une méthodologie adaptée à la gestion des compétences et des expertises ;

• D’anticiper l’évolution des besoins d’emplois à moyen terme ;

• De faciliter l’adaptation des personnels aux évolutions de l’entreprise et leur employabilité.

La GPEC permettra à l’entreprise de disposer d’équipes en nombre et en capacité au niveau de ses besoins tout en soutenant et en impliquant les collaborateurs dans leur parcours professionnel.

3. Informations transmises aux Délégués syndicaux :

Les informations transmises aux partenaires seront les suivantes et seront assises sur les données des trois années précédentes : BDES.

Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question.

Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits dans le cadre de l’accord conclu fera l’objet d’un suivi dans les conditions et les modalités suivantes : suivi par la commission emploi formation du CSE.

5. Pénibilité

   1. Périodicité de la négociation

La négociation sur la pénibilité doit être engagée tous les trois ans. Celle-ci a débutée au dernier trimestre 2019 et se poursuivra au cours du 1^er semestre 2020.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur l’analyse de l’enquête pénibilité et sur le choix de 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;

• Adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

La négociation portera également sur le choix d’au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Développement des compétences et des qualifications ;

• Aménagement des fins de carrière ;

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

A défaut d’accord, ACOME mettra en œuvre un plan d’action intégrant les thèmes et modalités ci-dessus.

Lors de la réunion du 28 novembre 2019, les thèmes suivants ont été conjointement retenus :

• Aménagement des fins de carrières ;

• Adaptation des postes de travail ;

• Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

• Développement des compétences.

En fonction des thèmes définitivement retenus et traités dans l’accord négocié ou dans le plan d’action, il devra être défini dans l’accord ou dans le plan d’action des objectifs chiffrés et des indicateurs de réalisation.

L’accord ou le plan d’action arrêtera par ailleurs les mesures de prévention de la pénibilité ainsi qu’un suivi des mesures de préventions.

3. Informations transmises aux Délégués syndicaux :

Les informations transmises aux partenaires seront les suivantes et seront assises sur les données des trois années précédentes : diagnostic réalisé par le département HSE. Celui-ci sera remis lors de la première réunion de négociation sur le sujet.

Les parties intéressées pourront demander la communication de documents complémentaires à l’employeur sous réserve d’en motiver l’utilité et en laissant un délai de 15 jours à la direction lui permettant de préparer les documents en question.

Les Délégués syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste soit limitative.

4. Modalités de conclusion et de suivi de l’accord :

Si les négociations conduisent à la conclusion d’un accord, ce dernier devra faire l’objet des mesures de publicité et de dépôt communes à tout accord collectif.

L’application des engagements souscrits fera l’objet d’un suivi par la Commission SSCT du CSE.

2. – AUTRES THEMES DE NEGOCIATIONS PROGRAMMES NE RELEVANT PAS DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

6. Performance collective

La négociation d’un accord de performance collective s’est imposée pour prendre en compte le ralentissement brutal des commandes à l’Optique qui ont débuté au second semestre 2019. La situation a en effet montré l’importance de travailler de concert à la sécurisation de l’entreprise.

Il est apparu conjointement que l’activité des autres Branches ne pouvaient nullement compenser les pertes engendrées et que leurs performances étaient parfois insuffisantes pour assurer une rentabilité à long terme.

Les risques pesants désormais sur l’ensemble de nos marges, compte tenu des nouveaux entrants sur le marché des télécoms et de la reconfiguration mondiale du marché de l’automobile qui continue à enregistrer une forte baisse, ainsi que le temps nécessaire à la mise en place de relais de croissance rentables pour l’ensemble de nos activités, implique la mise en œuvre d’un projet d’ampleur.

Aussi, la mise en œuvre du projet GARDENIA, qui vise à la réduction des frais, a été proposé à la négociation dans son volet RH. Cette approche se veut constructive, concertée et également orientée vers une logique d’accroître la valeur ajoutée par personne de façon à permettre d’imaginer des solutions gagnantes pour tous.

1. Périodicité de la négociation

Cette négociation aura lieu au 1^er quadrimestre 2020 et un accord pourra être signé pour une durée indéterminée.

2. Contenu de la négociation

Les négociations porteront, notamment, sur les nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et la préservation de l’emploi. Ainsi, seront étudiés :

• L’aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;

• L’aménagement de la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 du Code du travail.

En outre, les négociations porteront, conformément à l’article L. 2254-2 du Code du travail, sur :

• Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés ;

• La manière dont sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;

• Les conditions d'accompagnement des salariés, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal ;

• Les moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée et d’un examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.

Enfin, l’accord déterminera les modalités de l’information de chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective.

L’accord précisera également les conséquences qu’il emporte pour chaque salarié selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail

7. CSE

   1. Périodicité de la négociation

L’accord sur la mise en place du CSE a été signé le 10/09/2018. Dans ce cadre, les parties ont convenu de se revoir afin de faire un point sur le fonctionnement du CSE. Cette négociation aura lieu en 2020 et si les parties trouvent un accord, il prendra la forme d’un avenant à l’accord à durée indéterminée.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur le bilan du fonctionnement du CSE et sur les points d’amélioration déjà envisagés entre les parties lors des discussions ayant eu lieu en 2019.

8. Télétravail

   1. Périodicité de la négociation

Un accord à durée déterminée d’un an a été conclu sur le thème du télétravail. Les parties ont convenu de se revoir en 2020 afin de décider de la poursuite du télétravail au sein d’ACOME. Si la négociation aboutit, un accord à durée indéterminée sera conclu.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur l’analyse du bilan du télétravail sur un et des modalités de mise en place et de fin du télétravail.

9. 5x8

   1. Périodicité de la négociation

Les parties conviennent de négocier un accord sur les équipes en 5x8. Si un accord est signé, il le sera à durée indéterminée.

2. Contenu de la négociation

La négociation portera sur les modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail d’un travail en continu dit aussi « 5 x 8 ».

3. - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET CREDIT D’HEURES

10. Périodicité des négociations à mener

Accords à durée indéterminée	Négociation annuelle	Négociation triennale
Performance collective	NAO bloc 1	Intéressement (CSE)
Avenant CSE		Pénibilité
Télétravail		QVT
5x8		Egalité
		GPEC

11. Calendrier des négociations

2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028
Performance collective
Avenant CSE
Télétravail
5x8
NAO bloc 1	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail 1	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail	Salaires et temps de travail
	QVT			QVT			QVT
	Egalité pro			Egalité pro			Egalité pro
NAO bloc 3 (GPEC)		GPEC			GPEC			GPEC
Intéressement			Intéresse -ment			Intéresse -ment
Pénibilité			Pénibilité			Pénibilité

A titre informatif et prévisionnel, les dates et lieux de réunion sont fixés comme suit et pourront faire l’objet de modification :

Date et heure	Thème	Lieu
Mercredi 5 février 2020 à 14h30	Accord de méthode et NAO 1	Salle 319
Mardi 11 février 2020 à 9h30	Accord de méthode et NAO 1	Salle 224
Mardi 25 février 2020 à 9h30	Performance collective	Salle 214
Mercredi 11 mars 2020 à 14h30	Performance collective	Salle 215
Mardi 24 mars 2020 à 9h30	Performance collective	Salle 214
Mardi 7 avril 2020 à 9h30	Performance collective	Salle 214
Mercredi 22 avril 2020 à 14h30	5x8	Salle 214
Mardi 5 mai 2020 à 9h30	Télétravail	Salle 214
Mardi 19 mai 2020 à 9h30	CSE	Salle 214
Mercredi 17 juin 2020 à 14h30	Pénibilité	Salle 214
Mardi 30 juin 2020 à 9h30	Pénibilité	Salle 214
Mardi 1er septembre 2020 à 9h30	GPEC	Salle 214
Mardi 15 septembre 2020 à 9h30	GPEC	Salle 214
Mardi 29 septembre 2020 à 9h30	GPEC	Salle 224
Mardi 13 octobre 2020 à 9h30	GPEC	Salle 319
Mardi 27 octobre 2020 à 9h30	Egalité pro et QVT (avenants)	Salle 215

12. Crédit d’heures

Au vu des négociations à mener en 2020, la Direction accorde 10 heures de délégation supplémentaires par mois à chaque membre de la délégation syndicale.

4. - VALIDITE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

13. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.

14. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

L’accord initial tel que modifié par le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou jusqu’à la date que déterminera cet avenant.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

15. Dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;

• Un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

La Direction informera les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent avenant de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Romagny-Fontenay, en cinq exemplaires, le

Pour ACOME Monsieur [non visible], DRH
Pour l’UNSA		Pour la CGT
Monsieur [non visible]		Monsieur [non visible]
Monsieur [non visible]		Monsieur [non visible]
Monsieur [non visible]