Accord collectif d’entreprise relatif au

Travail du dimanche

Entre les soussignés :

RAZEL-BEC - 3 rue René Razel – Le Christ de Saclay – 91 892 Orsay Cedex immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 562 136 036

D’une part,

Et les organisations syndicales :

• La CFE CGC représentée par XXXXX, délégué syndical central CFE CGC

• La CGT représentée par XXXXX, délégué syndical central CGT

• FO représentée par XXXXX, délégué syndical central FO

• L’UNSA représentée par XXXXX, délégué syndical central UNSA

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles du « bloc 1 – Rémunération, Temps de Travail et Répartition de la Valeur Ajoutée », les parties avaient convenu de traiter par accord d’entreprise spécifique le sujet du travail du dimanche.

En effet, les parties ont jugé nécessaire de doter la société d’un accord sur le travail du dimanche pour les raisons suivantes :

• Sans accord d’entreprise, lorsque la société doit organiser du travail un dimanche, elle est soumise à une procédure (consultation du CE, référendum, décision unilatérale, demande à la DIRECCTE et Préfecture) qui dure près de 3 mois. Avec un accord d’entreprise, le délai est moindre et rend l’entreprise plus réactive pour répondre aux contraintes d’activité,

• Un tel accord permet d’avoir un avantage compétitif tant en matière de réactivité qu’en terme d’indemnisation des salariés ;

• Le présent accord permet d’uniformiser et de formaliser des règles internes concernant le travail du dimanche.

A cet effet, les parties se sont réunies les 1^er février, 20 février, 21 mars 2018 et 5 avril 2018.

Ceci étant exposé, par le présent accord les Parties entendent fixer les modalités de mise en œuvre du travail dominical.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme le caractère particulier de la journée du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. Par principe, le repos hebdomadaire des salariés est le dimanche et est d’au moins 24 heures (+ 11 heures de repos quotidien).

Il est néanmoins prévu par le présent accord de pouvoir y déroger.

Le travail du dimanche est tout travail effectif effectué le dimanche entre 0h et 23h59.

Article 2 – Organisation du volontariat

Les dispositions concernant le volontariat pour le travail du dimanche s'appliquent à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur classification, à l'exception de ceux ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.

Article 2.1 - Principe du volontariat

Le travail du dimanche s’organisera avec des salariés s’étant portés volontaires pour un chantier déterminé.

Il est néanmoins précisé que, en cas d’absence de volontaire pour travailler le dimanche, la société se réserve le droit de mobiliser les équipes des chantiers du département des travaux souterrains le dimanche. En effet, ces derniers sont fréquemment soumis à des contraintes particulières de fonctionnement qui imposent que les équipes puissent travailler le dimanche.

Il est par ailleurs ajouté qu’en cas d’absence répétée de volontaire pour travailler le dimanche au sein des autres unités, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’aboutir à un avenant au présent accord qui aurait pour objet d’organiser la mobilisation des salariés pour travailler le dimanche.

Article 2.2 - Expression du volontariat

Lors de chaque période d’organisation de chantier et lorsque cela sera nécessaire, l’encadrement de chantier se rapprochera des salariés au moins 1 mois avant la mise en place du travail du dimanche afin de connaître les intentions de chaque salarié sur le sujet.

Afin de garantir l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés de travailler le dimanche, le volontariat est exprimé formellement par le salarié au travers du « formulaire de volontariat pour le travail du dimanche » en annexe au présent accord.

Ce volontariat s’exprimera alors pour une durée déterminée et pour un chantier déterminé.

Article 2.3 - La répartition équitable des volontaires.

Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de salariés requis pour l’activité, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable.

La Direction veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.

Article 2.4 - Droit au refus de faire acte de volontariat

Comme indiqué au présent accord, la mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Le refus de faire acte de volontariat pour travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

Toutefois, dans le cas d’une des situations décrites à l’article 2.1 du présent accord et lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la société organisera le travail de manière à assurer le service.

Dans ce cas, la société s’engage à prendre en compte dans la détermination des salariés désignés, outre les compétences professionnelles indispensables, la situation personnelle et familiale que le salarié aura souhaité porter à la connaissance de sa hiérarchie.

Article 3 – Contreparties au travail du dimanche

[…]

Article 4 - Dispositions en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Article 4.1 – La politique handicap

La politique Handicap de la société repose sur un engagement fort.

Grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise de nombreuses actions ont été réalisées depuis la signature de la première convention AGEFIPH en 2011. L’engagement de l’entreprise porte notamment sur :

• Le recrutement des collaborateurs en situation de handicap (physique et psychique) ;

• Le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes ou avec un risque d’inaptitude ;

• La formation et la sensibilisation des collaborateurs de la société afin que l’ouverture au handicap soit pérenne et que les résultats s’inscrivent dans une logique d’amélioration continue.

La Mission handicap met en œuvre la politique Handicap. Créée en 2011, elle s’appuie sur un réseau de référents handicaps au sein de la société et sur une collaboration étroite avec les services de santé au travail (ergonomes, assistantes sociales, médecins du travail…).

Article 4.2 – L’insertion professionnelle

En matière d’insertion professionnelle, la Société participe aux actions sur l’accueil des salariés en faisant appel aux services de sociétés d’intérim spécialisée dans l’insertion de personnes en difficultés et aux services des GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification).

Les projets mis en place par ces organismes visent à prévenir et à lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et de pauvreté en innovant et en expérimentant des actions de proximité pour un développement harmonieux des territoires, au bénéfice de leur habitants.

Article 5 - Dispositions particulières aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Les salariés travaillant un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local seront planifiés sur des horaires compatibles avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote afin de leur permettre d’exercer personnellement leur droit de vote.

Article 6 - Dispositions destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les dispositions suivantes seront mise en œuvre afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés :

• Le salarié peut, notamment en cas d’évolution de sa situation personnelle ne lui permettant plus de réaliser un travail dominical, revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Dans ce cas, la société veillera dès que possible à ce que le salarié exprimant le souhait de ne plus travailler le dimanche soit planifié en semaine.

• Dans le cas où un salarié volontaire pour le travail dominical ne serait exceptionnellement pas disponible un dimanche, la Direction veillera dans la mesure du possible à organiser son remplacement.

• La Direction veillera à organiser les remplacements de façon équitable entre les salariés.

• Sauf pour les salariés spécifiquement recrutés pour travailler le dimanche (équipes VSD), le travail du dimanche est limité à 20 dimanche par année civile et par salarié.

• Les salariés volontaires pour le travail dominical ne travailleront pas le dimanche qui précède une semaine complète de congés.

Il est en outre rappelé que le présent accord stipule que :

• Le repos hebdomadaire sera décalé dans la semaine qui précède ou qui suit le travail du dimanche. Ce repose hebdomadaire sera d’une durée minimale de 35 heures (1 journée de 24h + 11 h de repos quotidien).

• Le repos compensateur équivalent à sa durée du travail du dimanche sera organisé comme suit:

  • Pour les salariés travaillant en continu : les cycles de travail seront organisés de manière à positionner régulièrement le repos compensateur ;

  • Pour les autres salariés : le repos compensateur sera accolé au jour de repos hebdomadaire dans la semaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé

Article 7 – Suivi de l’accord et du principe du volontariat

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et tout particulièrement le respect des règles de volontariat qui sont établies par le présent accord, les instances représentatives du personnel seront informées annuellement lors de la présentation du bilan des politiques sociales du nombre de dimanches travaillés et du nombre de salariés concernés.

Les représentants du personnel de l’établissement concerné seront informés lors de chaque mise en place du travail du dimanche.

Article 8 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés autorisés à travailler le dimanche de la société RAZEL-BEC SAS.

Il est cependant précisé que compte tenu de la nature des responsabilités des cadres de direction (à partir de B4), ces derniers ne bénéficient pas des contreparties prévues au présent accord.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2018.

Article 10 – Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément au code du travail.

Article 11 - Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Article 12 - Notification et publicité

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.

Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié conformément à l’acte de publication spécifiquement conclu pour cet accord.

Fait à Saclay, en 6 exemplaires, le 5 avril 2018

Pour la société RAZEL BEC SAS XXXXX – Directeur général (signature)
Pour les organisations syndicales représentatives de la société RAZEL-BEC SAS Pour la CGT XXXXX - Délégué syndical central CGT (signature) Pour la CFE CGC XXXXX – Délégué syndical central CFE CGC (signature) Pour FO XXXXX - Délégué syndical central FO (signature) Pour l’UNSA XXXXX - Délégué syndical central UNSA (signature)

Formulaire

VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DOMINICAL

Chantier : _____________________________________ Période : ______________________________________

Je soussigné (nom et prénom du salarié) _______________________________________________________________ déclare par la présente être volontaire pour travailler les dimanches.

Etant précisé qu’à tout moment, un salarié ayant exprimé son volontariat pour le travail dominical peut renoncer ponctuellement ou définitivement à ce volontariat par tout moyen écrit, et plus particulièrement en complétant la partie « renonciation au volontariat pour le travail dominical » prévue par le présent formulaire.

Le salarié renonçant à son volontariat pour travailler le dimanche devra respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois.

La renonciation écrite est remise au supérieur hiérarchique et au service RH.

Date: _____________________________

Signature du salarié : Signature du responsable

______________________________________ ________________________________________

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RENONCIATION AU VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DOMINICAL :

Chantier : _____________________________________ Période : ______________________________________

Je soussigné (nom et prénom du salarié) _______________________________________________________________

• renonce au volontariat du travail du dimanche

• demande à exceptionnellement ne pas travailler les dimanches suivants : _______________________

Date de remise à la hiérarchie : _____________________________

Signature du salarié : Signature du responsable

______________________________________ ________________________________________

Une copie de ce document devra être remise au salarié signataire