ACCORD PORTANT SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

• La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M……….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M…………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M…………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n° 2017- 1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, ainsi que la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique.

Les délégués du personnel, les comités d’entreprise et le CHSCT vont disparaître en fusionnant au sein du comité social et économique créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le C S E remplace la délégation unique du personnel [D U P].

Le présent accord expose les règles de mise en place, de composition, de fonctionnement, ainsi que les attributions du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement.

La volonté des parties signataires est de poursuivre les efforts déjà engagés afin de développer au sein de l’entreprise un dialogue social responsable qui permette, sur la base du dialogue et de la concertation, de poursuivre la mise en œuvre d’une politique sociale dynamique.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies lors de plusieurs réunions tenues entre juillet 2018 et novembre 2018, afin d’aborder, les différentes thématiques relevant du dialogue social ainsi que l’ensemble des points indiqués en table des matières.

Le présent accord a pour objet de formaliser les résultats des négociations s’étant tenues sur ces différents sujets liés à la mise en place des Conseils Economiques et Sociaux.

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations ainsi menées, les Organisations syndicales représentatives ayant disposé de l’ensemble des informations utiles à la négociation.

Le présent accord annule, remplace et se substitue à tout accord, pratique, usage ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord en termes d’exercice du droit syndical et de fonctionnement des instances représentatives.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Table des matières

Préambule 2

1DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 5

1.1 LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL 5

1.2 Mise en place du comité social et économique 6

1.2.1 Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES 6

1.2.2 La capacité civile, responsabilité et budget du CSE 7

1.2.3 Durée du mandat des membres élus du CSE 7

1.2.4 Rôle et mission du CSE d’établissement 7

1.2.5 Fonctionnement des CSE d’établissement 8

1.2.6 La composition des comités social et économique d’établissement 8

1.2.7 Organisation des réunions des CSE et délais maximums 9

1.2.8 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 12

1.3 LE RENFORCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET L’EXERCICE DU MANDAT DES IRP 14

1.3.1 Déplacement des délégués syndicaux centraux et du secrétaire du CSE central dans les établissements de l’entreprise 14

1.3.2 Les crédits d’heures de délégations 14

1.3.3 Le temps et les frais de déplacement 16

1.3.4 La mise à disposition de moyens supplémentaires 17

1.4 LA RECONNAISSANCE DU ROLE DES IRP 18

1.4.1 Sensibilisation de l’encadrement 18

1.4.2 Formation des IRP 18

1.4.3 Evolution de carrière 19

2 LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 19

2.1 La composition du comité social et économique central 20

2.2 Moyens mis à la disposition du secrétaire 21

2.3 Organisation des réunions du CSE central 21

2.4 Durée des mandats 22

2.5 Présidence 22

2.6 Les commissions du CSE central 23

2.6.1 Fonctionnement des commissions 23

2.6.2 Représentation au Conseil d’Administration 23

2.6.3 La commission économique 23

2.6.4 La commission de la formation et GPEC 24

2.6.5 La commission d'information et d'aide au logement des salariés 24

2.6.6 La commission de l'égalité professionnelle 25

2.6.7 La commission santé sécurité et conditions de travail 25

2.6.8 Commission de suivi des Fonds 25

2.6.9 Commission Prévoyance et Frais de Santé 26

2.6.10 Commission de contrôle de la participation et l’intéressement 26

2.7 Les consultations récurrentes 26

2.8 Nomination d’experts 26

3 LE COMITE DE GROUPE 27

4 La négociation collective dans l’UES 27

4.1 Organisation des négociation 27

4.1.1 Réunion de concertation et de coordination 27

4.1.2 Participants aux réunions de négociations collectives 27

4.1.3 Convocation aux réunions de négociations collectives 28

4.2 Architecture des négociations 28

5 DISPOSITIONS D’APPLICATION 29

6.1. Champ d’application 29

6.2. Date d’effet 30

6.3. Révision 30

6.4. Adhésion 30

6.5. Dénonciation de l’accord 30

6.6. Durée de l’accord 31

6.7. Information des salariés 31

6.8. Dépôt 31

1DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL

Les partenaires (Direction, Organisations syndicales, institutions représentatives du personnel) partagent l’engagement d’adopter un comportement loyal et respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

Le développement du dialogue social passe par un certain nombre d’engagements que les parties signataires tiennent à rappeler :

Engagements par la direction :

• Respect des libertés individuelles des salariés, des représentants du personnel et de l’exercice du droit syndical

• Transmission des informations nécessaires à l’exercice des différents mandats

Engagements par les organisations syndicales :

• Respect de la liberté de travail du personnel de l’entreprise et de la neutralité des lieux de travail à travers notamment l’application des règles locales en matière d’affichage et de communication au personnel

• Information préalable donnée à la hiérarchie avant toute absence pour exercice d’un mandat

• Respect de la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction

Les parties signataires réaffirment de la même manière que la qualité du dialogue social nécessite un équilibre permanent entre l’engagement syndical et le maintien de l’activité professionnelle.

En outre, les parties signataires confirment leur conviction que la permanence de ce dialogue doit permettre d’anticiper les sources de conflit en donnant la primauté à la concertation et aux échanges aux niveaux pertinents (entreprise ou établissement). Ainsi en matière d’exercice du droit syndical, tous les points non traités dans ce présent accord relèveront de la responsabilité de chaque direction d’établissement.

Les parties soulignent également l’importance de développer la parité dans les instances de représentation du personnel.

De même, la Direction et les organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise conviennent de l’importance d’accords d’entreprises négociés, conclus puis mis en œuvre pour la construction de l’édifice social de l’UES.

Afin d’apprécier l’évolution de l’état des relations sociales, la Direction et chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise décident de mettre en place une rencontre annuelle. Pour cela chaque délégué syndical central aura donc la possibilité d’organiser une rencontre avec la Direction des Ressources Humaines à laquelle il pourra y convier le Responsable de son Organisation Syndicale.

Mise en place du comité social et économique

Conformément aux dispositions sur le comité social et économique qui figurent dans le Code du travail aux articles L.2311-1 à L.23121-10 et aux articles R.2312-1 à R. 2321-1 [en incluant les dispositions sur le conseil d’entreprise]. Elles sont issues des textes suivants :

• Ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 n° 2017-1386

• 6^ème ordonnance dite aussi ordonnance balai du 20 décembre 2017 n°2017-1718

• Décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 qui a précisé les dispositions législatives et créé les articles R. 2312-1 à R. 2321-1 du Code du travail

• Loi d’habilitation des ordonnances n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

• Loi de ratification des six ordonnances « Macron » du 14 février 2018

• Loi de ratification après validation par le Conseil constitutionnels n° 2018-217 du 29 mars 2018.

 Le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’établissement seront mis en place au sein de l’UES, dans le cadre de la préparation des prochaines élections à intervenir en 2019. Pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central, il est décidé que l’ensemble des mandats sont prorogés jusqu’à l’élection des nouvelles structures, au plus tard le 30 septembre 2019

Les dispositions prévues dans le présent accord serviront de base à l’établissement des protocoles pré-électoraux.

Les dispositions spécifiques au Comité Social et Economique Central sont prévues au Titre 3 du présent Accord.

Nombre et périmètre des établissements distincts de l’UES

Selon l’article L.2313-8 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par accord conclu au niveau de l’unité économique et sociale et à défaut par l’un des employeurs mandaté par les autres afin de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Les Parties conviennent ainsi de la mise en place de 15 établissements distincts pour la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement, dont le périmètre est fixé comme suit :

AUNEUIL
AVIGNON
CARPENTRAS
CARRESSE
CAVAILLON
COLOMBE
LE PIN
LORIOL
MAZAN
MERIEL
MONTHYON
OTTMARSHEIM
RANTIGNY
ST LOUBES
VILLENEUVE-SUR-LOT

La capacité civile, responsabilité et budget du CSE

Les CSE des établissements et le CSE central sont dotés de la personnalité civile et gère leurs patrimoines.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances, dettes, et patrimoines du Comité central d’entreprise et des Comités d’Établissement sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE central et aux CSE des établissements correspondants.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes institutions représentatives du personnel décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination des futurs CSE et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de la première réunion, chaque CSE d’établissement ainsi que le CSE central est tenu de se prononcer à la majorité des membres présents, sur les affectations prévues par les anciennes instances, soit en les acceptant, soit en décidant d’affectations différentes.

Ces transferts de biens meubles ou immeubles ne donneront lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat, ni à perception de droits ou de taxes.

Possibilité de transfert d'un budget sur l'autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par la loi à compter de l’exercice 2019.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut-être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Durée du mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques d’établissement sont élus pour 3 ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité sauf pour les établissements de plus de 300 salariés. Pour lés établissements de plus de 300 salariés, le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3.

Il est décidé que l’ensemble des mandats des membres des institutions représentatives du personnel actuelles sont prorogés jusqu’à l’élection des nouvelles structures, au plus tard en septembre 2019.

Rôle et mission du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement a pour mission

• De présenter des réclamations individuelles ou collectives incluant la possibilité d’interventions auprès de l’inspection du travail.

• De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement et en pouvant réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Son champ d’intervention couvre largement toutes les travailleuses et tous les travailleurs appelés à intervenir dans l’établissement.

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives pour l’établissement à la gestion et à l'évolution de l’établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Fonctionnement des CSE d’établissement

Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE d’établissement ne peut être inférieur à 6. Toutefois en l’absence d’accord sur ce sujet le CSE d’établissement se réunira au moins une fois par mois.

L’employeur ou son représentant propose un calendrier annuel des réunions en décembre pour l’année à venir.

Des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sont organisées par le CSE d’établissement ou sa commission santé, sécurité et conditions de travail.

• Quatre réunions annuelles sont obligatoires sur le thème santé et sécurité et plus fréquemment en cas de besoin.

• Des réunions ponctuelles sont possibles, à la suite de :

• Tout accident ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

• Ou à la demande motivée de deus de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

Lorsque l’employeur est défaillant dans l’organisation de ces réunions, l’inspecteur du travail peut le suppléer en convoquant et présidant le CSE. Cette intervention a lieu à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE.

La composition des comités social et économique d’établissement

L’employeur, préside le comité social et économique ou délègue cette présidence à un de ses représentants suffisamment compétent .

L'employeur est membre de droit du CSE, il en est le président.

L'employeur peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs, qui ne peuvent ensemble être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, ces trois collaborateurs de l’employeur assistent aux réunions avec voix consultatives.

Délégation du personnel dans les établissements 

Les délégués titulaires et suppléants sont élus, leur nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.

Le nombre de membres des CSE d’établissement est ainsi déterminé comme suit :

- de 11 à 24 salariés  2 titulaires ; - de 25 à 49 salariés : 3 titulaires ; - de 50 à 74 salariés : 4 titulaires : - de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ; - de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ; - de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ; - de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ; - de 175 à 199 salariés : 9 titulaires ; - de 200 à 249 salariés : 10 titulaires ; - de 250 à 399 salariés : 11 titulaires ; - de 400 à 499 salariés : 12 titulaires .

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

La Loi ne prévoit pas la participation des suppléants aux réunions du CSE, sauf en cas d’absence du titulaire. Les représentant du personnel indiquent que cette participation a toujours été réalisée en concertation avec les managers et ne perturbe pas la continuité opérationnelle. A ce titre, ils souhaitent maintenir cette pratique afin d'assurer le développement des compétences des élus suppléants. Dans le but de développer le dialogue social, les parties conviennent que les suppléants seront invités à participer aux réunions du CSE d’établissement à la condition que l’absence à leur poste de travail ne remette pas en cause la continuité opérationnelle des services. En tout état de cause la participation d’un suppléant à la réunion du CSE ne doit pas conduire à une carence de personnel dans une équipe (tous services confondus) et les arbitrages faits par la Direction dans cet esprit ne pourrait générer de qualification de "délit d'entrave". Nous rappellerons que pour le CSE Central, les suppléants ne participent qu’en l’absence du titulaire.

Un secrétaire et un trésorier sont obligatoirement désignés parmi les élus titulaires. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE.

Au-delà, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de se faire représenter au CSE par un représentant syndical.

Organisation des réunions des CSE et délais maximums

Calendrier, Ordre du Jour, Convocation, Questions, et Procès-verbaux

Dans un souci de meilleure organisation personnelle et professionnelle, un calendrier annuel des réunions est proposé par l’employeur ou ses représentants en décembre pour l’année suivante aux CSE central et aux différents CSE d’établissement. Il intégrera les réunions des commissions, les réunions préparatoires, les réunions plénières, les dates prévisibles de négociations.

Les commissions du CSE central sont positionnées dans la mesure du possible, au plus tard 3 semaines avant les réunions plénières.

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire du comité. L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué aux membres du CSE par l’employeur au moins trois jours avant la réunion 

Les convocations des membres titulaires et suppléants et des représentants syndicaux sont de la responsabilité de l’employeur et envoyée au minimum trois jours avant la réunion. 

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. L’employeur ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel.

Les délibérations du comité social et économique d’établissement doivent être consignées dans un PV établis par le secrétaire du comité et communiqués à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Quand le CSE est consulté, le PV doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique.

Après avoir été adopté par le comité, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon les modalités fixées dans son règlement intérieur. L’employeur doit faire connaître lors de la prochaine réunion sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Ces déclarations doivent être consignées dans le PV

L’employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie ou à tout autre moyen des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles.

Délais de consultation

Les documents sont remis par la direction au plus tard 7 jours avant la consultation.

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation des CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou de l'information inscrite par l’employeur dans la base de données économiques et sociales.

Pour les consultations prévues ci-dessus le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date prévue dans le paragraphe ci-dessus.

En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.

Ce délai est porté à 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

À l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Si le CSE un CSE d’établissement ou central se prononce sans avis, l’avis retenu sera un avis négatif.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais de 1, 2 ou 3 mois s'appliquent au CSE central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Expertises et Délais maximums de remise du rapport de l'expert du CSE

Le CSE peut mandater un expert dans les conditions prévues par la Loi.

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du C S E

Dans le cas de l’article L.2315-92 [opérations de concentration], l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus ci-dessus, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

1.2.4.4. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE central et ses commissions répond à un besoin de flexibilité et d’efficacité des réunions dans un contexte d’UES avec plusieurs établissements distincts.

Les réunions (y compris commissions) pourront être tenues par visioconférence à chaque fois que possible. Le recours à la visioconférence sera privilégié pour la remise d’avis dans le cadre d’une consultation, dans la mesure ou une réunion présentielle s’est déjà tenue.

Il peut être demandé par l’employeur ou un membre CSE central.

Les convocations préciseront si la réunion aura lieu par visioconférence mentionnera les codes d’accès le cas échéant.

Il sera organisé au minimum une réunion physique par an.

La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Fonctionnement et moyens de la CSSCT

Les parties signataires réaffirment le rôle des élus, au niveau de chaque établissement dans la mise en œuvre de la politique santé et sécurité de l’entreprise et conditions de travail.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique dans les établissements.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :

- du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants ;
-  des attributions consultatives du comité

Il en résulte que la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE et ne peut pas non plus désigner un expert.

Les missions déléguées aux commissions par le CSE sont de traiter les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, ce qui recouvre notamment :

- L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage des CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité ;

- L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement….

L’ordre du jour de la CSSCT est intégré à celui des CSE et ainsi arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions des CSSCT, en application des dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les moyens de la CSSCT sont ceux du CSE de l’établissement.

Composition de la CSSCT

La CSSCT présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires auprès de la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an à la suite du CSE. L’ordre du jour de la CSSCT est intégré à celui du CSE. Elle peut se réunir à la demande de 2 de ses membres.

Nombre de membres des commissions CSSCT :

La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2^ème collège ou le cas échéant du 3^ème collège (deux membres représentants du personnel dans les établissements de moins de 50).

Seuls les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique du périmètre de mise en place de la Commission peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel de ladite Commission.

Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique d’établissement.

La désignation est faite par un vote du Comité social et économique d’établissement à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Le Président du Comité ne participe pas au vote.

En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres de la CSSCT, les Parties conviennent que les membres du CSE d’établissement exerceront les attributions de la CSSCT et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres de la Commission. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.

En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres de la CSSCT, il est convenu entre les Parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.

Personnes invitées aux réunions de la CSSCT

Sont informés et invités aux réunions :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. Cette formation est organisée sur une durée minimale de :

• 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;

• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés

LE RENFORCEMENT DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET L’EXERCICE DU MANDAT DES IRP

Déplacement des délégués syndicaux centraux et du secrétaire du CSE central dans les établissements de l’entreprise

Les délégués syndicaux centraux et le secrétaire du CSE Central peuvent accéder à l’ensemble des établissements de l’UES, après en avoir préalablement informé la direction de l’établissement concerné (pour des questions de sécurité) et éventuellement le délégué syndical central des autres organisations syndicales lorsqu’elles sont présentes sur le site. Pour ce faire un crédit spécifique de 24 heures par an est alloué à chacun d’entre eux.

Les frais sont pris en charge par le siège (DRH) après validation par l’Établissement d’appartenance du délégué syndical central (DSC). Les heures de ce crédit spécifique seront imputées sur une ligne du budget DRH.

Le secrétaire du CSE Central, pour les missions relatives à son mandat bénéficie des mêmes prises en charge de frais.

Les crédits d’heures de délégations

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et des établissements veillent à respecter leurs obligations réciproques dans le domaine des heures de délégation.

À ce titre, les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales ou conventionnelles sont, de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.

La direction n’exerce aucun contrôle préalable sur la prise des crédits d’heures de délégation ni ne demande au salarié de justifier a priori de cette utilisation. Elle a néanmoins la possibilité de contester a posteriori l’utilisation des crédits d’heures dans les conditions fixées par la loi.

La direction ne fait pas obstacle à la mission des salariés titulaires d’un mandat et leur laisse notamment le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, dans le cadre des crédits d’heures et des temps de réunions.

Elle assure un suivi des absences et des prises d’heures liées à l’exercice des mandats. Dans cette perspective, les représentants remettent un feuillet d’information préalable à chaque délégation (bon de délégation), en précisant, le cas échéant, le mandat concerné. Ce feuillet n’a pas de caractère d’autorisation, mais d’information nécessaire à une bonne organisation du travail. Il permet également de protéger les salariés au sens des accidents du travail ou du trajet. Aussi, une attention toute particulière sera apportée à cette disposition, ce qui permettra d’éviter les différends. Ce feuillet prendra une forme « papier » et/ou « informatique » à convenir explicitement sur chacun des sites.

Le salarié titulaire d’un mandat utilise le crédit d’heures dont il dispose conformément à son objet et dans le respect du volume accordé par la loi.

S’il est amené à dépasser son crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles, tel que prévu par la loi, ce temps de dépassement ne sera rémunéré qu’à condition que son utilisation soit justifiée avant l’échéance du calendrier de la paie qui intègre le dépassement.

Les salariés titulaires de mandat fournissent une prestation de travail pour la partie de leur temps de travail qui n’est pas consacrée à l’exercice du mandat.

Ils avertissent leur responsable hiérarchique au préalable lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail pour exercer leur mandat (participation à des réunions, prise de crédits d’heures) et communiquent, dès qu’ils en ont connaissance, les dates de réunions et d’absences programmables à ce titre – étant entendu qu’il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation-, afin de tenir compte des nécessités de service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre les dispositions nécessaires pour pallier cette absence.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise conviennent que les heures de délégation doivent être prises en priorité pendant le temps de travail.

Les dispositions de ce présent article harmonisent les différents usages « locaux » antérieurs en matière de bon (ou de feuillets) de délégation et s’y substituent.

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement bénéficient d'heures de délégation, sous réserve de l’hypothèse d’un transfert des heures de délégation d’un membre titulaire vers un membre suppléant évoquée ci-dessus.

Les crédits mensuels d’heures de délégation par élus des CSE d’établissement sont fixés par la loi. Dans le cadre du présent accord, les parties ont convenu d’accorder un crédit d’heure de délégation mensuel supplémentaire par élu titulaire de :

EFFECTIFS	Heures de délégations supplémentaires
11 à 24	0
25 à 49	0
50 à 74	5
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	6
150 à 174	2
175 à 199	1
200 à 249	0
250 à 299	0
400 à 499	0

Les représentants syndicaux au CSE central d'entreprises bénéficient de 24 heures de délégation.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

L’application de ces deux modalités de répartition des heures de délégation ne doit pas conduire un représentant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégations dont bénéficie légalement ou par accord un titulaire.

L’annualisation des heures s’applique à tous les représentants qu’ils soient élus ou désignés par un syndicat. En revanche, la répartition n’est prévue qu’entre membres de la délégation du personnel.

Activités payées en plus du crédit d’heures

Certaines activités des élus sont payées comme du temps de travail effectif sans être décomptées du crédit d’heures. Il s’agit du temps passé :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.

• En réunion du CSE et de ses commissions, dans la limite de 60 heures, le temps passé en réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant pas concerné par cette limitation.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

• A la transmission des dossiers par l’ancien trésorier au nouveau trésorier désigné après les élections professionnelles , dans la limite d’un journée de travail au bénéfice de l’ancien trésorier.

Le temps et les frais de déplacement

Les heures de déplacement pour se rendre aux réunions plénières et préparatoires à l’initiative de l’entreprise et du Groupe est assimilé à du temps de travail (pour la partie excédant le temps habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail). Ce temps de travail n’est pas du temps de travail effectif.

La partie du temps de déplacement qui pourrait être réalisée en dehors de la durée de travail effective journalière sera prioritairement récupérée, ou rémunérée (en « heures normales ») avec l’accord de la Direction de l’Etablissement. L’organisation de ces éventuelles récupérations reste traitée localement par chacun des sites.

Si des circonstances exceptionnelles venaient à perturber les conditions de transport (grève, retard de transport en commun, intempéries…) les conditions évoquées ci-dessus seront reconsidérées.

Il sera fait en sorte d’utiliser les moyens de transport les mieux adaptés à la situation géographique des représentants afin d’éviter des temps de déplacements excessifs et des coûts anormaux. Par dérogation, si le déplacement s’effectue en voiture et si le temps de conduite est supérieur ou égal à 4 heures, le temps de repos avant la reprise du poste sera lors d’une durée minimale de 11 heures.

Les frais de déplacement et d’hébergement des instances représentatives du personnel sont pris en charge dans la limite du barème en vigueur dans l’entreprise (cf règles et charte relative aux déplacements professionnels applicables).

Sous réserve de présentation préalable de la convocation auxdites réunions, il en est de même lors des déplacements pour se rendre aux réunions paritaires à l’initiative de la Branche professionnelle ou des convocations à des conseils d’administration paritaires dans le domaine de la protection sociale et retraite complémentaires. Sous les mêmes réserves de présentation auxdites réunions, le temps d’absence correspondant au temps passé à ces instances sera rémunéré comme temps d’absence autorisée.

La mise à disposition de moyens supplémentaires

Les parties signataires sont convenues que la qualité du dialogue social passe par la mise en place pour les organisations syndicales, de moyens supplémentaires d’information et de communication.

Sur ces bases, les dispositions suivantes sont applicables :

Utilisation de téléphone mobile (« portable »)

Chaque délégué syndical central d’une organisation syndicale représentative, ainsi que le secrétaire du CCE peut souscrire un abonnement – forfait auprès de l’opérateur de téléphone portable de son choix.

Le forfait dans la limite de 1 heure et demi par mois est pris en charge par l’entreprise par note de frais et sur justificatif d’abonnement.

Accès aux ressources informatiques

Chaque micro-ordinateur déjà mis à la disposition des secrétaires des CSE pour l’accès internet, permet un accès réglementé à la messagerie intranet de l’entreprise.

Un micro-ordinateur portable est mis à la disposition de chaque délégué syndical central des organisations représentatives au niveau de l’entreprise. Cette mise à disposition sera retirée dans l’hypothèse où l’organisation syndicale perd sa représentativité.

L’utilisation de ces ressources se fait dans le respect des dispositions de la charte informatique de l’entreprise.

Une adresse e mail nominative sous la forme « sigle de l’organisation syndicale ou CSE nom du site/nom du délégué(e) est attribuée. Cet accès est donné à titre strictement personnel. Pour les personnes concernées, cette adresse sera distincte de celle éventuellement liée à leur activité professionnelle.

L’utilisation de la messagerie, destinée à la communication des représentants du personnel entre eux et avec la direction, ne pourra servir à envoyer des messages individuels ou collectifs aux salariés.

De même, les informations ou documents obtenus sur la messagerie et qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être employés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse préalable de la direction.

Tout abus non conforme à ces dispositions, à celles de la charte informatique et des lois relatives à l’utilisation des « NTIC » (nouvelles technologies de l’information et de la communication) sera sanctionné par la coupure à l’accès réseau.

Les sociétés SINIAT SA et ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL ne pourront être tenues responsables des dysfonctionnements techniques ou des interruptions rendues nécessaires par des opérations de maintenance

LA RECONNAISSANCE DU ROLE DES IRP

Sensibilisation de l’encadrement

A l’issue de chaque élection professionnelle, une action sera menée auprès des responsables hiérarchiques comptant un représentant du personnel dans leur effectif afin de les sensibiliser sur les droits et devoirs en matière d’exercice des mandats de représentation.

Le rôle des managers de proximité est central dans le maintien d’un dialogue social de qualité. Par conséquent un cursus de formation dédié aux enjeux sociaux sera mis en place dans le parcours de formation de ces managers.

Formation des IRP

La capacité des partenaires sociaux à échanger de manière sincère et éclairée autour des enjeux stratégiques à court, moyen et long terme, est une condition nécessaire à l’établissement d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise. A ce titre dans le cadre du présent accord d’entreprise, la Direction s’engage à assurer une meilleure formation aux grands enjeux économiques financiers des représentants du personnel Notamment après chaque élection professionnelle, la Direction s’engage à mettre en place des actions de formations en amont de l’intégration des nouveaux représentants dans les Commissions du CSE Central. Ces actions devront permettre de renforcer la capacité des représentants à se saisir des enjeux stratégiques et à apporter leurs contributions.

A ce titre les formations suivantes seront mises en place à l’issue des élections professionnelles de 2019 :

• Commission économique : 1 journée de formation dédiée à la compréhension du Business de l’UES et à la présentation des principaux indicateurs

• Pour les délégations syndicales : 1 journée de formation dédiée à la compréhension du Business de l’UES et à la présentation des principaux indicateurs. A cet effet, après chaque élection, les Délégués syndicaux centraux feront parvenir à la Direction des Ressources Humaines une liste des représentants du personnel dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative.

• Commission formation : 1 journée de formation dédiée à la présentation du dispositif législatif de la formation

• Pour les trésoriers des CSE d’Etablissement : 1 journée de formation dédiée aux techniques de gestion et de comptabilité spécifique des CSE

Pour les autres commissions, ½ journée de formation sera mise en place afin de présenter les travaux réalisés au cours des mandats précédents.

Ces formations seront proposées tous les 3 ans à l’issue des élections professionnelles et réservées aux collaborateurs n’en n’ayant pas bénéficié au cours du mandat précédent.

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ou, le cas échéant les membres titulaires et suppléants de la CSSCT bénéficient d’une formation de 3 jours. La formation est de 5 jours dans les établissements de plus de 300 salariés.

Le temps consacré aux formations prévues ci-dessus est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

L’employeur consultera la Commission Formation sur les organismes formateurs.

Evolution de carrière

Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale et professionnelle du personnel mandaté est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l’entité dont ils relèvent, sur la base de leur activité professionnelle, de l’expérience acquise dans leur métier. En la matière, chaque personnel mandaté ou désigné pourra avoir recours, si besoin en est, à son N+2 ou son Responsable RH régional.

Entretien de fin de mandat

A l’issue de son (ou de ses) mandat(s), et dans la mesure où le représentant du personnel cesse toute activité de représentation, il/elle bénéficie d’un entretien formalisé avec sa hiérarchie opérationnelle directe et son responsable RH. L’entretien a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation, et en fonction de ses souhaits, de définir des possibilités d’évolution professionnelle. Cet entretien a lieu au plus tard dans le mois qui suit la fin du (ou des) mandat(s).

Les personnels mandatés reprenant une activité professionnelle exclusive peuvent alors bénéficier, le cas échéant, d’un bilan d’orientation, et/ou d’une action de formation d’adaptation permettant d’accompagner le salarié dans son projet professionnel.

Evolution de salaire

Les parties conviennent du principe de mise en place d’indicateurs pour veiller à la cohérence de l’évolution de la rémunération, notamment des augmentations individuelles, du personnel mandaté et des délégués syndicaux centraux avec celle de l’ensemble du personnel.

Un bilan annuel global sera établi par la direction des ressources humaines et sera communiqué chaque année aux délégués syndicaux centraux sur demande.

Le salarié mandaté pourra demander à bénéficier d’un entretien formalisé avec sa hiérarchie opérationnelle directe et son responsable RH.

LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées

Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions doivent être adoptées à la majorité des membres présents.

Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

La composition du comité social et économique central

L’UES Siniat S.A et ETEX BULDING PERFORMANCE INTERNATIONNAL est composé des établissements présentés dans le tableau ci-dessous.

Le nombre de délégués au CSE central sont les suivants :

Établissements distincts	Titulaires
AUNEUIL	1
AVIGNON	2
CARPENTRAS	1
CARRESSE	1
CAVAILLON	1
COLOMBE	1
LE PIN	1
LORIOL	1
MAZAN	1
MERIEL	1
MONTHYON	1
OTTMARSHEIM	1
RANTIGNY	1
ST LOUBES	1
VILLENEUVE SUR LOT	1

Cette répartition est réalisée sur la base des effectifs inscrits à la date de signature du présent accord : 1 représentant pour les établissements de moins de 300 personnes et 2 représentants pour les établissements de plus de 300 personnes. Le CSE central est également composé de l’employeur ou de son représentant.

Le périmètre du CSE central est celui de l’UES regroupant L’UES Siniat S.A et ETEX BULDING PERFORMANCE INTERNATIONNAL.

Les membres titulaires sont élus par chaque Comité Social et Economique d’établissement parmi les membres titulaires dudit Comité. Lors de l’élection, il sera également désigné un membre suppléant qui assistera aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et un trésorier sont obligatoirement désignés. Le CSE central désignée un secrétaire adjoint devant traiter les questions de santé et de sécurité au travail. Le bureau du comité peut être complété librement par le CSE central. Les membres du bureau sont élus par les membres titulaires, lors de la première réunion du CSE Central.

En cas de carence totale des candidatures lors de la désignation des membres du CSE central, les Parties conviennent que les membres des CSE d’établissement exerceront les attributions du CSE central et disposeront des mêmes missions et moyens que les membres du CSE central. Ils seront également soumis aux mêmes obligations.

En cas de carence d’un siège lors de la désignation des membres du CSE central, il est convenu entre les Parties que ce siège restera vacant jusqu’au renouvellement de l’institution.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au CSE central d’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Il assiste aux séances avec voix consultative.

En cas de fermeture ou de création d’un établissement, le nombre de membre du CSE Central serait revu par avenant à cet accord d’entreprise dans le respect du principe d’égalité entre les établissements.

Moyens mis à la disposition du secrétaire

De façon à permettre au secrétaire d’assurer ses responsabilités à la fois d’animateur et de porte-parole du Comité, il est décidé qu’au cours des premières semaines suivant sa désignation, et en cas de besoin, une formation en lien avec sa nouvelle responsabilité puisse être mise en œuvre.

Organisation des réunions du CSE central

Le CSE Central se réunit pour sa réunion ordinaire deux fois par an sur convocation du chef d’entreprise.

Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative du chef d’entreprise. Dans l’hypothèse, ou une réunion extraordinaire est convoquée, celle-ci sera organisée sur une demi-journée différente de la réunion ordinaire.

Les réunions (y compris commissions) pourront être tenues par visioconférence à chaque fois que possible.

L’ordre du jour est établi en accord entre le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux, 8 jours avant la date de la réunion, par mail ou par courrier en même temps que la convocation à celle-ci et les documents faisant l’objet de la consultation.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire

Une réunion préparatoire est organisée avant chaque réunion plénière au cours de la demi-journée qui précède celle-ci.

En cas de renouvellement des membres du Comité, une deuxième réunion préparatoire est organisée afin de procéder aux différentes désignations (secrétaire, membres des commissions…).

Les représentants syndicaux et les membres suppléants (sauf s’ils remplacent un titulaire) ne disposent pas du droit de vote.

Le CSE Central peut mandater un expert en vue des trois consultations récurrentes :

• Orientations stratégiques de l’entreprise

• Situation économique et financière de l’entreprise

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le CSE peut également recourir à un expert-comptable dans le cadre de consultations ponctuelles ;

• Opérations de concentration

• Exercice du droit d’alerte économique

• Projet de licenciement économique collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi

• Offre publique d’acquisition

Les autres cas de désignation prévus par la loi [assistance des syndicats dans certaines négociations, recherche d’un repreneur…] sont inclus dans le présent accord.

Le CSE central doit être consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans ces cas si la désignation d’un expert est envisagée, elle est effectuée par le CSE central.

L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du C S E

Dans le cas de l’article L.2315-92 [opérations de concentration], l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus ci-dessus, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

Durée des mandats

Le début des mandats des membres du CSE Central est fixé à la première réunion du CSE Central qui suit l’ensemble des désignations par les différents comités d’établissement. En conséquence, dans le cadre de son mandat en cours, le secrétaire établit, avec le président, l’ordre du jour de cette réunion.

Les mandats des membres des commissions du CSE Central prendront fin à l’issue des réunions des commissions préparant la réunion du CSE Central qui désignera les nouveaux membres.

Présidence

La présidence du CSE Central est assurée par le Directeur Général de la société Siniat SA ou toute personne de la Société désignée par lui.

Dans le but d’assurer l’information la plus complète et la plus précise des représentants du personnel, le Président du CSE Central peut se faire assister des collaborateurs de son choix qui ont voix consultatives, selon les questions traitées pendant la réunion.

Les commissions du CSE central

Fonctionnement des commissions

La présidence des commissions est assurée par l’employeur ou son représentant. Chaque commission désigne un secrétaire.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires. A titre exceptionnel, et pour la Commission Economique, la Commission de l’Egalité Professionnelle, la Commission Prévoyance et Frais de Santé et Commission Suivi des Fonds un membre peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE. Dans ce cas, il est précisé que ce membre ne participera pas aux réunions du CSE Central.

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ceux-ci sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion).

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE central et sont diffusés aux membres du CSE au plus tard 1 semaine avant la séance plénière.

Représentation au Conseil d’Administration

La délégation du personnel au conseil d’administration de la société Siniat SA comprend 4 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux.

• 2 membres appartiennent au collège ouvrier et employé

• 1 membre appartient au collège maîtrises et techniciens

• 1 membre appartient au collège Ingénieurs et cadres

La commission économique

La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 4 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. L’un des représentant peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central.

Ils sont désignés le CSE central parmi leurs membres titulaires. La commission économique se réunit deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.

La commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique central.

Par souci d’efficacité dans la préparation des décisions du CSE Central , la Commission économique du CSE Central dispose des missions complémentaires suivantes :

• La pré-information sur les projets importants,

• La préparation de la consultation du CSE Central sur ces projets de manière à ce que les conditions soient réunies pour que le CSE Central puisse donner un avis dès sa première réunion plénière lorsque le sujet le permet,

• Le suivi, le cas échéant, de la mise en place de ces projets après la phase de consultation du CSE Central.

La commission de la formation et GPEC

La commission formation est chargée :

• de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

En complément de ces attributions, la Commission formation est une structure d’information, d’analyse, de réflexion et d’échange, dans le cadre de laquelle sont présentés les politiques et les moyens qui relèvent de la gestion quantitative et qualitative de l’emploi mise en œuvre au sein de l’UES. Cette commission a notamment pour objectifs :

• d’anticiper les évolutions de certains métiers, en particulier, pour mieux accompagner les parcours professionnels

• d’enrichir et de promouvoir les outils contribuant au développement des compétences dès lors qu’elles favorisent le développement des parcours professionnels.

La commission formation comprend 4 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux.

La commission se réunit deux fois par an.

La commission d'information et d'aide au logement des salariés

La commission d'information et d'aide au logement :

• facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Elle comprend 3 membres, désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux.

La commission se réunit deux fois par an.

La commission de l'égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Dans le cadre du présent accord, les attributions de la commission égalité professionnelle sont étendues au suivi d’application des accords d’entreprises relatifs à la diversité, la cohésion sociale et à la situation des séniors dans l’entreprise.

Elle est constituée de 3 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux. L’un des représentant peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central

La commission se réunit une fois par an.

La commission santé sécurité et conditions de travail

Dans le but d’associer le personnel des établissements aux réflexions et actions relatives aux actions santé, sécurité et conditions de travail. Ce groupe de travail comprend 3 membres désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux et se voit confier, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence du comité. Un de ses membres doit représenter le collège « maîtrise » ou le collège « cadre ».

Les membres doivent bénéficier de formation en santé et sécurité organisées sur une durée minimale de trois ou cinq jours en fonction des effectifs ( + ou – de 300 salariés).

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du comité, qui ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le groupe de travail se réunit deux fois par an.

Commission de suivi des Fonds

Une Commission Paritaire de Suivi des fonds est instaurée.

Cette commission est commune pour le PEG et le PERCO-G .

Elle comprend :

• 2 membres représentant les salariés et désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux. L’un des représentant peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central.

• 1 membre nommé par la Direction et représentant la Société.

Les membres de la Commission au conseil de surveillance doivent obligatoirement être adhérents au PEG ou au PERCO.

Un représentant de la société de gestion participera à cette commission.

La commission paritaire a pour objectif :

• Le suivi des accords et évolutions éventuelles de ces accords.

• Le suivi de la performance des fonds, de la conjoncture économique et de l’évolution future des fonds sur la base d’une présentation par la Société de Gestion

Cette Commission se réunit au moins une fois par an.

La commission est présidée par un de ses membres

Commission Prévoyance et Frais de Santé

Une Commission Prévoyance et Frais de Santé est instaurée. Cette commission est commune pour la Prévoyance et les Frais de Santé.

Elle comprend :

• 2 membres représentant les salariés et désignés par les membres du CSE Central et choisis parmi eux. L’un des représentant peut être choisi parmi le personnel élu titulaire d’un CSE d’établissement, n’appartenant pas au CSE central

• 1 membre nommé par la Direction et représentant la Société.

La Commission prévoyance et Frais de Santé se réunit au moins une fois par an, au 2e semestre, sur chaque sujet (2 réunions à tenir le même jour). Son rôle est le suivant :

• Examiner les comptes de résultat de l’exercice précédent, et les frais de gestion de l’organisme

• Si nécessaire, proposer des actions préventives en matière de prestations ou de cotisations.

• Réexaminer le choix de l’organisme gestionnaire, selon une périodicité de 5 ans maximum, conformément à l’article L.912.2 du code de la Sécurité Sociale.

Commission de contrôle de la participation et l’intéressement

Cette commission est constituée d’un représentant pour la ou les sociétés et de membres désignés parmi les élus aux différents CSE des sociétés concernées selon les dispositions visées à l’Accord d’Intéressement en vigueur.

Cette commission dite « de contrôle de la participation et de l’intéressement » se réunira à la diligence des Directions de la ou des entreprises composant le Groupe dans le mois suivant l’arrêté des comptes des sociétés par leur conseil d’administration respectif.

Les consultations récurrentes

Les 3 consultations récurrentes issues de l’architecture en trois pans de la loi Travail du 8 août 2016 sont réalisées niveau du CSE central : orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale.

La consultation sur les orientations stratégiques est organisée tous les trois ans mais fait l’objet d’une mise à jour annuelle.

Les consultations sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale sont organisées chaque année.

Nomination d’experts

Le CSE Central peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise, ou le CSE central selon les cas prévus par la loi.

Il a aussi la possibilité de faire appel à un expert, rémunéré par ses soins, pour toute autre étude entrant dans ses attributions.

LE COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est composé pour l’UES de deux membres de la commission économique et de deux membres élus de la société papeteries de Bègles. Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

La négociation collective dans l’UES

Les parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés et s’engagent donc dans cette approche globale des questions transversales définies par le législateur.

Organisation des négociation

Réunion de concertation et de coordination

La réunion de concertation et de coordination est une instance paritaire ad’hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place sur décision commune de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives, pour des échanges informels et non engageants sur le sujet de leur choix. De ce fait, les positions exprimées dans l’instance ne peuvent pas faire l’objet d’une communication.

Elle a pour principal objet d’examiner la faisabilité d’une négociation ultérieure, en précisant les attentes de chaque partie, son périmètre et les conditions requises pour son aboutissement. Elle peut également être le lieu d’une appropriation technique des enjeux.

Participants aux réunions de négociations collectives

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise est représentée par le Délégué Syndical Central désigné par sa Fédération et au maximum 3 salariés de L’Unité Economique et Sociale désignés par lui. Les délégations représentantes des Organisations Syndicales représentatives comprendront entre 1 et 3 membres sur décision de l’entreprise en fonction du thème débattu.

Par souci d’efficacité, les parties signataires sont convenues de ne pas modifier la composition des délégations (sauf en cas de force majeure) tout au long des négociations engagées sur un même sujet.

Cependant les parties conviennent qu’il est possible pour la Direction, pour des négociations spécifiques sur des sujets techniques et précis de type ajustements, avenants, d’organiser des réunions préparatoires sous forme de groupes de travail composés de seulement un ou deux membres par Organisation Syndicale, dont le délégué syndical central. Ces groupes de travail peuvent aboutir directement à la signature d’accords d’entreprise.

Enfin les parties réaffirment leur volonté de porter le dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A ce titre elles entendent renforcer l’implication directe des membres du Comité Opérationnel dans le dialogue social et donc de systématiser la présence de certains de ces membres lors des séquences de négociation au sein de l’UES.

Convocation aux réunions de négociations collectives

Avant chaque réunion, la Direction des Ressources Humaines informera le DSC de chaque organisation représentative, de la date de réunion prévue, du lieu et de l’ordre du jour, ainsi que la date et heures de la réunion préparatoire. Dans la mesure du possible, cette information devra intervenir au moins 15 jours avant la date de réunion prévue.

Ce délai devra être suffisant pour permettre au DSC d’informer par écrit, en temps utile, la DRH du nom des salariés participant à la négociation, à la DRH de convoquer, par l’intermédiaire des Directions concernées, les personnes ainsi désignées. Copie de la convocation étant faite à ces derniers.

Quand le thème de la négociation, l’organisation ou les circonstances permettent de prévoir l’horaire de fin de réunion, ce dernier sera lors communiqué sur la convocation.

Architecture des négociations

En application de l’article L 2242 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent d’adapter le nombre de négociations et prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation ainsi qu’il suit :

NEGOCIATION 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ( négociation annuelle)

– les salaires effectifs ;

– la durée effective et l’organisation du temps de travail (mise en place du travail à temps partiel notamment) ;

NEGOCIATION 1 BIS : ( négociation triennale en l’absence d’accord)

_ l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (uniquement si absence d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de Perco ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs) ;

NEGOCIATION 2 : Égalité entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (négociation triennale en l’absence d’accord)

2.A les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

2.B. l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

– les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

-Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
– l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

2.C. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

2.D. - Conformément à l’article L. 2242-19 nouveau du code du travail, cette négociation peut également porter sur la prévention de la pénibilité

2.E Qualité de vie au travail

NEGOCIATION 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels ( négociation tous les cinq ans)

– la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées ;

– les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;

– les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, les compétences et qualifications à acquérir pendant la durée de validité de l’accord ainsi que les critères d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation ;

– les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail,

_ le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

DISPOSITIONS D’APPLICATION

Champ d’application

Le présent Avenant s’applique à tous les établissements entrant dans le champ de l’U.E.S.

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Les accords, usages, engagements unilatéraux et tout autres pratiques existants dans l’entreprise à la date de sa signature et portants sur des objets différents du présent accord ne sont pas modifiés par le présent avenant.

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

Révision

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée pouvant expliquer les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord sera maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Information des salariés

Le présent accord sera présenté sur l’intranet des sociétés.

Une note de la Direction des Ressources Humaines récapitulant les principales mesures sera également envoyée aux salariés par courrier.

Une présentation sera faite aux différents managers afin de les aider à mieux comprendre et appliquer cet accord.

Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Vaucluse ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci.

Il est également transmis au Comité central d’entreprise, aux Comités d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Fait à Avignon, le 25 Avril 2019

En 8 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour l’UES SINIAT SA/ETEX BUILDING PERFORMANCE INTERNATIONAL

M.

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M.

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M.

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M.

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M.