ACCORD PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES A LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

L’Unité Économique et Sociale composée des sociétés suivantes :

• La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

Ci-après dénommée « l’UES », représentée par Madame ………… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

D’autre part

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M……………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la crise sanitaire que connait actuellement le pays de nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement en vue de soutenir les entreprises dans ce moment difficile.

Outre la simplification des modalités pratiques permettant de recourir à l’activité partielle, de nombreux décrets ont été pris en vue de prévoir des règles d’indemnisation salariale dérogatoires et de faveur pour les salariés mis en activité partielle. Considérant toutefois l’impact de ces mesures sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé la fin de certaines mesures de faveur au 1^er juin 2020.

Aussi, considérant l’implication forte de l’ensemble des salariés permettant la relance de notre activité économique et afin de soutenir leur pouvoir d’achat dans cette période difficile, les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les règles d’indemnisation des heures chômées des salariés de l’U.E.S. durant cette période de crise.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés employés au sein de l’U.E.S., sans distinction de leur catégorie professionnelle et liés par un contrat de travail, C.D.I. ou C.D.D., et faisant l’objet d’une mesure collective ou individualisée de mise en activité partielle.

Article 2. Durée d’application

Les mesures prévues par le présent accord ont vocation à s’appliquer pour une durée limitée en lien avec la gestion de la crise sanitaire résultant de la propagation du COVID 19.

En conséquence, les parties conviennent que les mesures ci-après prévues prendront fin avec la fin de crise sanitaire et au plus tard au 31 décembre 2020.

Article 3. Indemnisation des heures chômées

Article 3.1. Taux d’indemnisation

Les parties conviennent que chaque heure chômée ouvrira droit pour le salarié à une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur et correspondant à 70% du taux horaire brut d’indemnisation déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur à chaque échéance de paie.

Article 3.2. Détermination des heures chômées

Les parties conviennent qu’ouvriront droit à cette indemnisation les heures chômées répondant aux critères légaux en vigueur à chaque échéance de paie.

Article 3.4. Régime social et fiscal des heures indemnisées

Il sera fait application stricte des dispositions légales applicables à chaque échéance de paie.

Article 3.5. Impact de l’activité partielle sur le contrat de travail

Pendant la période d’activité partielle le contrat de travail est suspendu mais non modifié.

Toutes les heures chômées seront pris en compte pour le calcul des droits à congés payés. Ces périodes entraînent à l’inverse une réduction des droits à J.R.T.T., au prorata du temps chômé.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire dans les conditions légales.

Article 4. Dispositions relatives au suivi

Un tableau de suivi des heures chômées par salarié et par établissement sera réalisé afin de permettre à l’entreprise de procéder à ses demandes de remboursement. Sur la base de cet outil, le nombre d’heures chômées par les salariés et le surcoût de la mesure ici convenue sera présenté aux CSE locaux dans les trente jours qui suivront la fin du présent accord ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Article 5. Date d’effet

Le présent accord prend effet dès sa signature par les parties.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 7. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des collaborateurs par Note d’information D.R.H.

Fait à Avignon, le 25 mai 2020

Pour l’UES

Madame ………….. Directrice des Ressources Humaines

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