ACCORD COLLECTIF PORTANT CHARTE DE LA DECONNEXION

Entre :

1° - La Société Touristique et Thermale de la Mouillère (STTM),

S.A.S en charge de l’exploitation du Casino de Besançon dont le siège social est sis 02 avenue Carnot, 25000 BESANCON,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro : 562 830 357,

Répertoriée sous le Code APE : 92.00 Z,

Et dont les cotisations de sécurité sociale et déclarations préalables sont adressées à l'URSSAF de FRANCHE-COMTE située 02 rue Denis PAPIN, BP 1589, BESANCON Cedex,

Représentée par XXXXX agissant en qualité Directrice Générale, Directrice Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;

Ci-après désignée « le Casino » Ou « Le Casino de Besançon »;

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part ;

ET,

2°- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale,

• CGT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

• FO, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

Ci-après désignées ensemble (1e et 2e) les « parties », les « partenaires »,

D’autre part.

Préambule :

Les parties rappellent qu’elles ont toujours été vigilantes sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du casino, en luttant contre tout type de discrimination, notamment en s’assurant de l’absence d’écart de rémunération qui ne puisse s’expliquer par des raisons autres qu’objectives (telles, notamment, l’ancienneté, le niveau d’expérience ou la qualification).

Dans l’objectif de rester attentives à ces sujets les parties ont souhaité ajouter un volet droit à la déconnexion, en application de la Loi n°2016-1088 du 8 Août 2016.

Article 1 – Utilisation des Technologies d’Information et de communication (TIC), et Droit à la déconnexion

1.1 Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication :

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes.

Dans ce cadre les parties au présent ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salariés/ées du casino.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent :

• D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée

• D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux.

De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains/es collègues qui peuvent être absent/es au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties souhaitent consacrer par le présent un droit à la déconnexion, et rappellent à ce titre :

• Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié/e et du casino : chacun/e a un devoir de déconnexion

• Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié/e du casino dans l’exercice de son activité 

1.2 L’usage raisonné de la messagerie professionnelle : Privilégier les échanges initiaux verbaux

L’usage de la messagerie professionnelle (mail – courriel - SMS) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Le mail – courriel voire le SMS peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.

1.3 La déconnexion lors des temps de repos :

Les partenaires rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et / ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles / smartphone, webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés.

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU période travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et / ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino).

Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé/e par téléphone afin de le/la solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les courriels ou SMS urgents qui auraient été adressés le cas échéant.

En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part.

En dehors de ces situations d’urgence, les partenaires rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du / de la salarié/e absent/e, nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail.

Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié/es alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant le prise de poste succédant au salarié/e qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur.

Afin que chacun/e des salariés/ées du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salariés.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif.

1.4 Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance:

Gérer au mieux la réception des messages	Gérer au mieux l’envoi des messages :
Les messages transmis par écrit peuvent être sujets à interprétation : leur caractère parfois synthétique peut parfois être perçu comme étant trop directif de la part de l’émetteur. Chacun/e sera resensibilisé/e à la forme des messages à envoyer dans le cadre de la présente charte (cf. après). Pour autant, chaque destinataire est invité à ne pas lire négativement un courriel ou SMS et privilégier une lecture positive du message en considérant que son interlocuteur a choisi une rédaction concise, sans interpréter cela comme une rédaction directive. A ce titre, en cas de doute sur un échange, émetteur et destinataire sont invités à se parler verbalement plutôt qu’à multiplier les échanges de messages de nature à générer des situations de polémiques. Enfin, le principe de mettre des interlocuteurs en copie ne doit pas être mal interprété : il est parfois normal d’avoir des destinataires en copie, notamment des managers, pour leur bonne information	Chaque émetteur veillera à la forme de son message : commencer un message par « bonjour » n’est pas inutile terminer par une formule de politesse OU un « merci » n’est pas une perte de temps En cas de mécontentement, préférer une première explication verbale plutôt qu’une polémique par messages interposés. Une confirmation écrite sur la teneur de l’échange et le plan d’actions pour résoudre la difficulté sera ensuite possible.
La Direction rappelle ainsi qu’elle attend une attitude certes exigeante et professionnelle, MAIS toujours accessible et bienveillante. Ces éléments sont des piliers du manager connecté JOA.

Gérer au mieux la réception des messages	Gérer au mieux l’envoi des messages :
Par ailleurs, afin de limiter le nombre d’interruption au cours d’une phase de travail, le Casino conseille aux salarié/s de ne pas activer les alertes sonores OU visuelles d’arrivée d’un nouveau message (que ce soit sur l’ordinateur OU le téléphone / smartphone mis à sa disposition) Sauf urgence et/ou réponse facile, la Direction encourage les salariés à se laisser également un temps de réflexion pour répondre, afin de favoriser la qualité de la réponse, à un délai de réponse court qui n’est aucunement exigé.	L’émetteur ne doit pas attendre une réponse immédiate OU rester bloquer sans passer à autre chose dans l’attente de l’a réponse. Pour fluidifier l’organisation de chacun/e, l’émetteur/trice d’un message est invité/e à être toujours vigilant/e quant au niveau de précision de sa demande par mail. Il/elle veillera ainsi à systématiquement : s’assurer qu’il/elle saisit le service adapté et en cas de doute le préciser en demandant à être orienté vers le bon interlocuteur limiter le nombre de personnes destinataires OU en copies du message à celles ayant un pouvoir d’action ou ayant un intérêt à être informées pour la fluidité du fonctionnement préciser le périmètre de la demande (quelle donnée ? pour quel secteur / quelle machine ? quelle période ? indiquer un délai de réponse idéal en s’assurant d’un délai raisonnable (intégrer le fait que chacun reçoit des sollicitations diverses et doit pouvoir s’organiser pour prioriser de manière la plus qualitative possible
Enfin, compte tenu de la spécificité de l’activité avec des horaires en roulement, il est expressément rappelé que la réception d’un message tardif de la part d’un service alors en poste n’impose aucune réponse obligatoire avant la prise de poste sauf urgence caractérisé. Cela signifie que les destinataires d’un message tardif ne doivent pas mal en interpréter le contenu : Ils ne doivent pas interpréter d’urgence si l’urgence n’est pas décrite ; Ils ne doivent pas se sentir personnellement obligés d’y répondre, alors que le Casino n’a en aucun cas cette exigence. En cas d’absence, chacun/e actionnera le gestionnaire d’absence de la messagerie en précisant : La période d’absence ET la date de retour Le fait que les messages ne seront traités qu’à partir du retour La / les personne/s à contacter durant l’absence pour toute question avec les coordonnées (adresses mails + téléphone fixe de ces personnes), en indiquant qu’elle/s ne devra/devront être saisie/s que pour les sujets qui ne peuvent pas attendre le retour En vue d’une absence prolongée, le Casino recommande à chacun/e d’adresser un courriel à ses interlocuteurs/trices habituel/les, une semaine avant le départ, afin de les informer de la période d’intérim et les inviter à anticiper si possible leur demande OU à patienter jusqu’au retour	En cas d’urgence réellement caractérisée, l’émetteur d’une telle demande contactera en priorité un et un seul manager qui lui aura été désigné comme susceptible de traiter le dysfonctionnement, par le Directeur Responsable. En cas de doute un courriel sera adressé au Directeur responsable. En l’absence de réponse au courriel, et en cas d’urgence estimée, le Directeur Responsable, OU la personne expressément identifiée comme assurant son intérim d’un point de vue règlementation des jeux, pourra être contacté par téléphone. Dans tous les cas, pour souligner l’urgence d’un message, il est conseillé à son émetteur : D’en faire mention clairement dans l’objet du mail, en rappelant dans le corps du mail la date d’échéance attendue OU encore en utilisant les indicateurs d’urgence de l’outil de messagerie En tout état de cause, l’urgence ne doit pas devenir une habitude, et chacun/e doit anticiper ce qui est anticipable.
Les parties au présent rappellent que la volonté d’être toujours joignable n’est en aucun cas exigée pour le bon fonctionnement du casino. A l’inverse le casino rappelle que : la bonne prise des congés payés et repos, avec anticipation et sans sur connexion, est perçue comme un gage de bonne organisation et de maturité professionnelle ; la mise en place d’un fonctionnement temporaire, avec identification d’un relai au sein du casino, durant une période d’absence est normale et démontre la bonne organisation managériale ainsi que le développement professionnel des équipes. Ces principes de fonctionnement sont notamment l’un des piliers de la notion de manager connecté JOA.
En cas de connexion à distance, il est rappelé l’importance de sauvegarder les éléments sur les serveurs dédiés à cet effet, de s’assurer de la confidentialité des échanges/données, de vérifier la fiabilité du réseau de connexion (en évitant les réseaux publics), de systématiquement fermer sa session afin de se déconnecter manuellement de l’outil de connexion à distance utilisé.

En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à a déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié/e a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :

• en échangeant avec son manager

• et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction

• et/ou en adressant vos points à l’adresse mail charteethique@joa.Fr (gérée par la DRH du groupe JOA)

• et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).

1.4 La diffusion des présentes dispositions à l’ensemble du personnel :

Les partenaires sont convenus d’un moyen d’action permettant la sensibilisation des équipes et ce faisant, la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Dès lors, afin de faciliter l’accès à la connaissance des équipes des principes de déconnexion et d’utilisation des technologies d’information et de communication évoqués précédemment, les parties sont convenus de reproduire les dispositions de 5.1 à 5.3 inclues dans leur intégralité sous forme de charte en annexe.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la charte ainsi annexée sera affichée sur les panneaux d’information prévus à cet effet pour les communications de la Direction.

Cette Charte sera également remise aux cadres managers.

Chaque salarié/e intéressé/e pourra en solliciter la remise d’une copie en adressant sa demande à la Direction du casino.

Article 2 - Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

Les parties sont expressément convenues de conclure cet accord pour une durée indéterminée.

Les parties au présent accord s’accordent pour se réunir à l’échéance de l’accord pour évoquer l’éventuel renouvellement de cet accord dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il est néanmoins précisé que la Charte du droit à la déconnexion (article 5 et annexes afférentes) est conclue à durée indéterminée. Ces dispositions pourront néanmoins faire l’objet d’une modification sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le casino assurera le dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.

Le casino réalisera également le dépôt du présent accord auprès du conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Besançon, le 25 janvier 2018.

(En 8 exemplaires originaux)

Pour la Société XXXX Directeur Général Directeur Responsable	XXXX Pour la délégation syndicale CFDT	XXXX Pour la délégation syndicale CFE CGC
XXXX Pour la délégation syndicale FO	XXXX Pour la délégation syndicale CGT

NOTIFICATION D’ACCORD COLLECTIF

Un exemplaire original de l’accord collectif suivant :

ACCORD COLLECTIF PORTANT CHARTE DE LA DECONNEXION

(14 pages – annexes incluses)

a été remis en main propre au(x) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l’entreprise désignée(s) ci-après :

	Date	Signature
C.F.D.T représentée par XXXX Déléguée syndicale
C.G.T représentée par XXXX Délégué syndical
F.O représentée par XXXX Délégué syndical
C.F.E. – C.G.C. Représentée par XXXX Délégué syndical

Pour la Société

XXXX

Directrice Générale

Directrice Responsable

Annexe 1 : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion – Format à afficher

A Besançon, le 25 janvier 2018

La Présente charte est diffusée en application des dispositions de l’accord collectif du 25/01/2018 l’instaurant dans la prolongement de l’attention que les partenaires accordent à l’égalité professionnelle et à la qualité de la vie au travail.

Elle a été rédigée avec les partenaires sociaux dans le cadre des échanges constructifs qui se sont déroulés sur le deuxième trimestre 2017.

Elle est la reproduction exacte et intégrale des dispositions de l’ « article 1 – Utilisation des Technologies d’Information et de communication (NTIC), et Droit à la déconnexion » dudit accord, ainsi qu’en sont convenus les partenaires sociaux.

Conformément aux modalités de publicité prévues par les parties à la négociation en tant que moyen d’action garantissant une mise en œuvre opérationnelle du droit à la déconnection, elle fait l’objet :

• d’un affichage à destination de tous les salariés,

• d’une remise aux cadres,

• et chacun(e) peut en solliciter une copie en saisissant la Direction du casino d’une telle demande.

1. Le contexte du casino en matière de technologies de l’information et de la communication :

L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités personnelles est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction des équipes.

Dans ce cadre les parties au présent ont souhaité porter une attention particulière au droit à la déconnexion de la part des salariés/ées du casino.

En effet, les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Ces systèmes ont d’autant plus d’importance dans un secteur comme celui des casinos qui supposent :

• D’une part, une obligation de continuité du service public supposant une large amplitude d’accueil des clients avec une ouverture 7 jours sur 7, sur des horaires continus en matinée, journée et soirée

• D’autre part, un fonctionnement technique en réseau informatique pour assurer le meilleur suivi de la traçabilité des flux financiers d’où les applications informatiques métiers permettant notamment le suivi du produit brut des jeux, avec rapprochement du suivi des caisses, le tout dans un contexte d’audits réguliers du correspondant local de la police judiciaire

Dans ce contexte, les équipes sont amenées à appliquer des horaires de travail par roulement. La communication écrite notamment par courriel prend donc une dimension de transmission d’information privilégiée, pour le confort des équipes successives, compte tenu notamment des enjeux de conformité des pratiques à la règlementation des jeux.

De même, les situations de blocages techniques qui mettraient à mal l’obligation de continuité de l’activité, peuvent nécessiter des compétences clefs ou savoir-faire davantage maîtrisés par certains/es collègues qui peuvent être absent/es au moment où le dysfonctionnement se présente.

Pour autant, les parties souhaitent consacrer par le présent un droit à la déconnexion, et rappellent à ce titre :

• Que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment à distance relève d’une coresponsabilité de chaque salarié/e et du casino : chacun/e a un devoir de déconnection

• Que les règles de bon fonctionnement qui suivent feront l’objet d’une vigilance de la part de chaque salarié/e du casino dans l’exercice de son activité 

2. L’usage raisonné de la messagerie professionnelle : Privilégier les échanges initiaux verbaux

L’usage de la messagerie professionnelle (mail – courriel / SMS) ne doit pas se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

Le mail – courriel peut en revanche servir de confirmation lorsqu’il synthétise un échange qui a eu lieu, dans un objectif pédagogique et/ou d’archivage afin de faciliter le suivi ultérieur des sujets, et favoriser l’amélioration continue des pratiques.

3. La déconnexion lors des temps de repos :

Les partenaires rappellent que l’utilisation des messageries électroniques professionnelles et / ou des systèmes nomades de communication permis par les outils mis à disposition par le casino (ordinateur portable, téléphone mobiles / smartphone, webmail, connexion à distance aux applications métiers) n’est en aucun cas recommandé durant les temps de repos et congés.

Bien entendu compte tenu de la nature de l’activité, et des enjeux parfois règlementaires, l’usage de ces solutions techniques en dehors de jours OU période travaillés pourra intervenir, de manière exceptionnelle, en étant justifié par la gravité et l’urgence et / ou l’importance exceptionnelle du sujet à traiter (notamment au regard d’une situation de blocage par exemple du fait d’une panne ou d’un absentéisme soudain et/ou avec difficulté de remplacement empêchant un fonctionnement règlementaire ou dans des conditions normales de sécurité OU de danger au sein du casino).

Dans ces cas d’urgence, le casino tentera de joindre l’intéressé par téléphone afin de le solliciter pour résoudre la situation de blocage, et l’inviter si besoin à consulter les messages urgents qui auraient été adressés le cas échéant.

En tout état de cause, en cas de sollicitation en urgence, le casino s’efforcera de compenser en repos, le dérangement ponctuel pendant la phase d’absence d’une part, de s’assurer de la prise d’au moins un repos hebdomadaire par semaine civile dans tous les cas d’autre part.

En dehors de ces situations d’urgence, les partenaires rappellent que les messages ou appels reçus durant des phases de repos non travaillés n’imposent en aucun cas une réponse systématique. Sauf urgence caractérisée nécessitant les compétences précises du / de la salarié/e absent/e, nul n’est tenu de répondre aux mails ou messages avant son retour au travail.

Plus particulièrement, compte tenu des horaires par roulement des équipes et afin de favoriser la bonne circulation des informations, des messages, notamment mail - courriel, pourront être adressés par des salarié/es alors en poste à l’attention de collègues en repos au moment de l’envoi du mail. Les collègues en repos n’ont pour obligation ni de prendre connaissance des messages, ni de les traiter avant le prise de poste succédant au salarié/e qui aura laissé ce message. Il s’agit d’une passation normale d’information dont le traitement à lieu strictement et uniquement durant les phases de travail. Il est de plus rappelé que ces échanges d’informations ne doivent en aucun cas se substituer au complément des divers registres obligatoires mis en place au sein du casino en application de la Règlementation des jeux ou sur consigne de la Direction afin de garantir la bonne passation des informations.

Il convient de noter que les métiers supports, notamment de nature administrative, moins concernés par l’obligation de continuité du service, devront s’efforcer d’adresser les messages sur des plages usuelles de fonctionnement administratif. En cas de rédaction en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé si possible de différer l’envoi au début de la plage de travail suivi (via la fonction d’envoi différé de la messagerie par exemple), afin de ne pas générer de stress pour l’interlocuteur.

Afin que chacun/e des salariés/ées du casino soit parfaitement à l’aise avec les codes de fonctionnement du casino en matière de gestion des informations, il est expressément rappelé en conclusion qu’en dehors de certains cas exceptionnels d’urgence, le Casino ne donne en aucun cas une autorisation tacite d’utiliser les outils de TIC et de réaliser des heures de travail en dehors des temps habituellement travaillés par les salariés.

L’usage professionnel des TIC mis à disposition par le casino en dehors des temps habituels de travail, sans autorisation/information de la Direction et sans urgence et/ou importance caractérisée ne pourra en aucun cas être assimilé à du temps de travail effectif.

4. Le rappel des bonnes pratiques recommandées pour l’usage de la messagerie et des outils de connexion à distance:

Gérer au mieux la réception des messages	Gérer au mieux l’envoi des messages :
Les messages transmis par écrit peuvent être sujets à interprétation : leur caractère parfois synthétique peut parfois être perçu comme étant trop directif de la part de l’émetteur. Chacun/e sera resensibilisé/e à la forme des messages à envoyer dans le cadre de la présente charte (cf. après). Pour autant, chaque destinataire est invité à ne pas lire négativement un message et privilégier une lecture positive du message en considérant que son interlocuteur a choisi une rédaction concise, sans interpréter cela comme une rédaction directive. A ce titre, en cas de doute sur un échange, émetteur et destinataire sont invités à se parler verbalement plutôt qu’à multiplier les échanges de mails ou SMS de nature à générer des situations de polémiques. Enfin, le principe de mettre des interlocuteurs en copie ne doit pas être mal interprété : il est parfois normal d’avoir des destinataires en copie, notamment des managers, pour leur bonne information	Chaque émetteur veillera à la forme de son message : commencer un message par « bonjour » n’est pas inutile terminer par une formule de politesse OU un « merci » n’est pas une perte de temps En cas de mécontentement, préférer une première explication verbale plutôt qu’une polémique par messages interposés. Une confirmation écrite sur la teneur de l’échange et le plan d’actions pour résoudre la difficulté sera ensuite possible.
La Direction rappelle ainsi qu’elle attend une attitude certes exigeante et professionnelle, MAIS toujours accessible et bienveillante. Ces éléments sont des piliers du manager connecté JOA.
Par ailleurs, afin de limiter le nombre d’interruption au cours d’une phase de travail, le Casino conseille aux salarié/s de ne pas activer les alertes sonores OU visuelles d’arrivée d’un nouveau message (que ce soit sur l’ordinateur OU le téléphone / smartphone mis à sa disposition) Sauf urgence et/ou réponse facile, la Direction encourage les salariés à se laisser également un temps de réflexion pour répondre, afin de favoriser la qualité de la réponse, à un délai de réponse court qui n’est aucunement exigé.	L’émetteur ne doit pas attendre une réponse immédiate OU rester bloquer sans passer à autre chose dans l’attente de l’a réponse. Pour fluidifier l’organisation de chacun/e, l’émetteur/trice d’un message est invité/e à être toujours vigilant/e quant au niveau de précision de sa demande par mail. Il/elle veillera ainsi à systématiquement : s’assurer qu’il/elle saisit le service adapté et en cas de doute le préciser en demandant à être orienté vers le bon interlocuteur limiter le nombre de personnes destinataires OU en copies du message à celles ayant un pouvoir d’action ou ayant un intérêt à être informées pour la fluidité du fonctionnement préciser le périmètre de la demande (quelle donnée ? pour quel secteur / quelle machine ? quelle période ? indiquer un délai de réponse idéal en s’assurant d’un délai raisonnable (intégrer le fait que chacun reçoit des sollicitations diverses et doit pouvoir s’organiser pour prioriser de manière la plus qualitative possible
Gérer au mieux la réception des messages	Gérer au mieux l’envoi des messages :
Enfin, compte tenu de la spécificité de l’activité avec des horaires en roulement, il est expressément rappelé que la réception d’un message tardif de la part d’un service alors en poste n’impose aucune réponse obligatoire avant la prise de poste sauf urgence caractérisé. Cela signifie que les destinataires d’un message tardif ne doivent pas mal en interpréter le contenu : Ils ne doivent pas interpréter d’urgence si l’urgence n’est pas décrite ; Ils ne doivent pas se sentir personnellement obligés d’y répondre, alors que le Casino n’a en aucun cas cette exigence. En cas d’absence, chacun/e actionnera le gestionnaire d’absence de la messagerie en précisant : La période d’absence ET la date de retour Le fait que les messages ne seront traités qu’à partir du retour La / les personne/s à contacter durant l’absence pour toute question avec les coordonnées (adresses mails + téléphone fixe de ces personnes), en indiquant qu’elle/s ne devra/devront être saisie/s que pour les sujets qui ne peuvent pas attendre le retour En vue d’une absence prolongée, le Casino recommande à chacun/e d’adresser un courriel à ses interlocuteurs/trices habituel/les, une semaine avant le départ, afin de les informer de la période d’intérim et les inviter à anticiper si possible leur demande OU à patienter jusqu’au retour	En cas d’urgence réellement caractérisée, l’émetteur d’une telle demande contactera en priorité un et un seul manager qui lui aura été désigné comme susceptible de traiter le dysfonctionnement, par le Directeur Responsable. En cas de doute un courriel sera adressé au Directeur responsable. En l’absence de réponse au courriel, et en cas d’urgence estimée, le Directeur Responsable, OU la personne expressément identifiée comme assurant son intérim d’un point de vue règlementation des jeux, pourra être contacté par téléphone. Dans tous les cas, pour souligner l’urgence d’un message, il est conseillé à son émetteur : D’en faire mention clairement dans l’objet du mail, en rappelant dans le corps du mail la date d’échéance attendue OU encore en utilisant les indicateurs d’urgence de l’outil de messagerie En tout état de cause, l’urgence ne doit pas devenir une habitude, et chacun/e doit anticiper ce qui est anticipable.
Les parties au présent rappellent que la volonté d’être toujours joignable n’est en aucun cas exigée pour le bon fonctionnement du casino. A l’inverse le casino rappelle que : la bonne prise des congés payés et repos, avec anticipation et sans sur connexion, est perçue comme un gage de bonne organisation et de maturité professionnelle ; la mise en place d’un fonctionnement temporaire, avec identification d’un relai au sein du casino, durant une période d’absence est normale et démontre la bonne organisation managériale ainsi que le développement professionnel des équipes. Ces principes de fonctionnement sont notamment l’un des piliers de la notion de manager connecté JOA.
En cas de connexion à distance, il est rappelé l’importance de sauvegarder les éléments sur les serveurs dédiés à cet effet, de s’assurer de la confidentialité des échanges/données, de vérifier la fiabilité du réseau de connexion (en évitant les réseaux publics), de systématiquement fermer sa session afin de se déconnecter manuellement de l’outil de connexion à distance utilisé.

En cas de doute sur un mode de fonctionnement OU une attitude à tenir quant à ses temps de repos, son droit à a déconnexion, la réaction à avoir à une demande donnée qui exige une réponse immédiate sans raison, chaque salarié/e a la possibilité d’exercer un droit d’expression en :

• en échangeant avec son manager

• et/ou en sollicitant une discussion avec la Direction

• et/ou en adressant vos points à l’adresse mail charteethique@joa.Fr (gérée par la DRH du groupe JOA)

• et/ou en informant les représentants du personnel, notamment le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer d’un échange reposant sur des éléments factuels (quoi ? qui ? quand ? pourquoi cela me pose-t-il question ?).

La Direction

Annexe 1 bis : Charte d’utilisation NTIC / Droit à la déconnexion – Recommandation d’utilisation du gestionnaire d’absence de la messagerie