ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

CEMOI CONFISEUR – Tous Etablissements

ANNEES 2022/2023/2024

ENTRE :

La société CEMOI CONFISEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.519.727 euros, immatriculée au RCS de Troyes, dont le siège social est situé 6, rue du Labourat 10 000 Troyes, représentée par XXXXXX, Directrice des relations humaines et de la communication corporate, et dûment habilité,

D’UNE PART

ET :

Les délégués syndicaux centraux et leurs délégations suivantes :

• XXXXXX, délégué syndical centrale CFTC accompagné de XXXXXX,

• XXXXXX,, délégué syndical central CGT accompagné de XXXXXX,

• XXXXXX,, déléguée syndicale centrale FO accompagnée de XXXXXX,

• XXXXXX,, délégué syndical central UNSA2A accompagné de XXXXXX,

• XXXXXX,, délégué syndical central CFDT accompagné de XXXXXX,

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2012, en application des dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ses décrets d’application en date des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 précisés par la circulaire de la Direction Générale du Travail du 28 octobre 2011, doivent être couvertes par un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité :

- les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés ;

- dont 25 % de l’effectif (depuis le 1.01.2018), est exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques professionnels relevant du compte professionnel de prévention.

Certains facteurs de pénibilité font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

L’enjeu de ce dispositif est d’améliorer les conditions et l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, tout au long de leur vie professionnelle.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour mettre en place des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Par la conclusion d’un accord d’entreprise la Société Cémoi Confiseur et les organisations syndicales signataires affirment leur attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. La prévention de la pénibilité est un des domaines essentiels dans lequel la société intervient en matière de santé et sécurité.

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les actions qui permettront de prévenir et/ou de réduire la pénibilité de certaines situations de travail ainsi que les indicateurs susceptibles de mesurer leur progression au fil des années.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la société CEMOI CONFISEUR.

Article 3 – Thèmes

Les parties ont fait le choix de retenir les thèmes suivants :

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (dont le risque routier)

• Amélioration des conditions de travail notamment d’ordre organisationnel

• RPS (Risques psychosociaux)

• Maintien des salariés exposés aux risques professionnels

3.1 Adaptation et aménagement du poste de travail

La société CEMOI CONFISEUR cherche à améliorer et adapter les situations de travail comportant un ou plusieurs facteurs de pénibilité au regard des contextes de chaque établissement.

3.1.1. Intégrer la sécurité dans notre gestion de projets

La Société CEMOI CONFISEUR souhaiter intégrer obligatoirement un volet sécurité/ étude ergonomique / préconisations techniques lors d'aménagements ou de changements significatifs ou des changements d'EPI impactant le plus grand nombre. Les personnes au poste et les représentants du personnel seront associés en amont et impliqués lors de ces aménagements, changements significatifs ou changements d’EPI.

Indicateur de suivi :

Date de la présentation des investissements en CSE-E et en CSSCT pour les EPI.

3.1.2. Former à l’ergonomie

La société CEMOI CONFISEUR souhaite former à l’ergonomie les collaborateurs en charge de la conception, l’installation des équipements et des process de travail. Les utilisateurs seront intégrés au changement de process. A ce titre, une formation doit être organisée par établissement sur la durée de l'accord.

Indicateur de suivi :

Date et nombre de collaborateurs formés par établissement.

3.1.3. Favoriser la cohésion et les échanges

L’aménagement d’un espace de repos (salle de pause, point de rendez-vous, espace accueil ….) permet de créer un climat accueillant et favorise la cohésion et les échanges. La société CEMOI CONFISEUR va donc procéder à l’aménagement d'un espace de repos par établissement sur toute la durée de l'accord.

Indicateur de suivi :

Nombre d’espace de repos aménagés par établissement.

3.1.4. Adapter les situations de travail

La société CEMOI CONFISEUR souhaiter réaliser des aménagements pour les zones de travail : étude ergonomique (port de charges, TMS), analyse de situation de travail, analyse environnementales (bruit, vibrations...). Elle engagera ainsi, un aménagement par an et par établissement.

Indicateur de suivi :

Nombre d’aménagements réalisés restitués lors de la présentation du rapport annuel en CSSCT (actions budget sécurité usine).

3.2 Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (dont le risque routier)

La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels est un enjeu majeur au sein de la société CEMOI CONFISEUR, celle-ci a souhaité traiter ce sujet à travers la prévention des risques professionnels.

3.2.1 Sensibiliser à la sécurité

La société CEMOI CONFISEUR va engager des actions de formations afin de former et sensibiliser à la sécurité. (Ex : prévention routière, travail sur écran, manipulation chariot, travail en hauteur, etc..).

Aux formations règlementaires obligatoires, la société CEMOI CONFISEUR s’engage à ajouter une action de formation et de sensibilisation à la sécurité par an. Cette formation – sensibilisation peut avoir lieu notamment lors de l’organisation des journées ressources sur les différents sites.

Indicateur de suivi :

Nombre d’actions de formation / sensibilisation à la sécurité et nombre de salariés concernés.

3.2.2 Equiper en protections auditives

La société CEMOI CONFISEUR priorise toujours la solution collective dans ses actions de réduction du bruit, toutefois quand cette dernière ne peut être mise en œuvre, elle a recours à des protecteurs individuels.

Ainsi, la société CEMOI CONFISEUR s’engage à mettre à disposition des salariés permanents des casques ou des bouchons d’oreilles moulés ou jetables (en respectant les consignes en vigueur sur chaque établissement spécifiant les zones de port obligatoire des protections auditives). Cette mise à disposition se fera sur demande pour les salariés saisonniers.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés bénéficiant de casques de protection auditive ou de bouchons d'oreille moulés/ jetables.

3.3 L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

3.3.1Ateliers détente / « bien-être »

La société CEMOI CONFISEUR veut organiser des séances "bien-être" (réflexologie, ostéopathie, sophro, Pilates, yoga…) en dehors du temps de travail sur une durée de 3 ans. L’organisation se fera selon chaque contrainte de production des sites pour permettre aux plus grands nombres d’y participer.

Indicateur de suivi :

Liste des actions réalisées par établissement.

3.3.2 Hygiène de vie au travail

Afin de contribuer à améliorer la santé des salariés, la société CEMOI CONFISEUR souhaite organiser des formations en matière d’hygiène de vie, de sommeil, de cycles physiologiques.

Les horaires atypiques et l’organisation qu’implique le travail posté peuvent avoir des répercussions sur la santé des travailleurs, de ce fait la société CEMOI CONFISEUR va former son personnel travaillant de nuit ou sur des rythmes d’équipes alternantes en matière d’hygiène de vie, de sommeil, de cycles physiologiques.

Indicateur de suivi :

Nombre de salariés en équipes alternantes ou de nuit formés en matière d’hygiène de vie, de sommeil, de cycles physiologiques ...

4. RPS (Risques psychosociaux)

Les risques psychosociaux sont définis comme un risque pour la santé physique et mentale des travailleurs. Leurs causes sont à rechercher à la fois dans les conditions d'emploi, les facteurs liés à l'organisation du travail et aux relations de travail.

3.4.1 Référent RPS

La société CEMOI CONFISEUR veut identifier, comprendre et prévenir ces risques RPS. A ce titre, des actions de formation et d’identification de référents RPS sur chaque site ont été réalisées. Afin de pérenniser la démarche sur la méthodologie commune / DUER RPS, la société CEMOI CONFISEUR va former des nouveaux référents RPS. En effet, sur les sites 3 personnes ont été formées en tant que référent : 1 personne au Ressources Humaines, 1 élu CSE et 1 élu CSSCT. A ces personnes formées, la société CEMOI CONFISEUR souhaite associer et former les animateurs sécurité des sites.

Indicateur de suivi :

Liste des 4 référents RPS formés par établissement. Affichage de cette liste dans les panneaux des différents sites.

3.4.2 Sensibilisation des managers et cellule d’urgence

Les managers sont des acteurs de proximité. Dans une logique préventive en matière de risques psychosociaux, afin d’intégrer les managers à la démarche commune pour leur permettre une meilleure compréhension de ces risques, la société CEMOI CONFISEUR va organiser un module de sensibilisation pour les managers.

Le soutien psychologique d’urgence (post traumatique) participe à la prévention des risques psychosociaux chez les salariés. La société CEMOI CONFISEUR souhaite pouvoir activer, via la direction de ses établissements, un dispositif d’urgence : écoute, aide et accompagnement, via notre contrat d’assurance santé, suite à une situation traumatisante, en relation avec le travail.

Indicateur de suivi :

Nombre de managers sensibilisés au RPS.

Mise en place d’un dispositif dans notre contrat d’assurance santé sur une cellule d’urgence. Nombre d’activation de ce dispositif.

3.4.3 Questionnaire

La société CEMOI CONFISEUR va mettre un place un questionnaire anonyme de bien-être au travail / RPS qui lui permettra d’obtenir une photographie, la plus fiable possible, afin de mesurer la perception que les salariés ont de tel ou tel aspect de la vie de l'entreprise, les conditions de travail, leur motivation… Ceci permettra de poser un diagnostic, d’analyser et d’identifier les zones de risques et les axes de progression de notre organisation et d’optimiser les bonnes pratiques existantes.

Indicateur de suivi :

Date de diffusion du questionnaire et retour sur les réponses ainsi que le plan d’actions associé en CSE-E / CSSCT.

5. Maintien des salariés exposés aux risques professionnels

3.5.1 Compte épargne temps

Le compte épargne-temps aussi appelé CET, est un dispositif mis en place par les entreprises, alimenté par les salariés il permet notamment au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés. Dans ce principe, afin de permettre l’aménagement des fins de carrières et la préparation des départs en retraite, la société CEMOI CONFISEUR a mis en place un dispositif de compte épargne temps. Ce compte épargne temps initialement prévu pour les 57 et plus est désormais réservé aux salariés de 50 ans et plus en contrat de travail à durée indéterminée sous réserve de justifier d’au moins 18 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

La société CEMOI CONFISEUR prévoit pour tous ses collaborateurs de 50 ans et plus, répondant aux conditions d’ancienneté, la possibilité de placer 10 jours par an issus de différents compteurs : congés payés (uniquement 5e semaine de congés annuels), compteurs RTT et RCR, aucunes heures issues des compteurs de modulation. Cette alimentation du CET fonctionne sur la base du volontariat.

Indicateur de suivi :

Nombre de collaborateurs ayant recours au CET.

3.5.2 Campagnes de prévention

Les pratiques addictives touchent l’entreprise sous plusieurs angles : celle de la santé sur le lieu de travail, celle de l’aggravation des risques professionnels et celle de leur prévention.

Afin de permettre un environnement de travail favorable et protecteur la société Cémoi Confiseur souhaite réaliser une campagne de prévention de lutte contre les pratiques addictives (tabac, alcool, drogue…) sur la durée de l’accord et mettre en place des accompagnements si nécessaire.

Indicateur de suivi :

Date de la campagne de prévention, communication sur l’intranet.

3.5.3 Temps partiel pour les 57 ans et plus

Afin de faciliter pour ses salariés de 57 ans et plus, une transition progressive vers la retraite, la société CEMOI CONFISEUR propose à ces derniers la mise en place de contrats à temps partiel avec maintien des cotisations retraite à temps plein. La mise en place de ces contrats à temps partiel ne devra pas dépasser 15% de l’effectif des 57 ans et plus par établissement. Chaque établissement s’engage à accepter, dans la mesure du possible, 100% des demandes de contrats à temps partiels de ses salariés de 57 ans et plus.

Indicateur de suivi :

Nombre de demandes et d’avenants au contrat de travail signés.

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera réalisé par le CSE central et en CSE d’établissement.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1^er mars 2022. Il est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit jusqu’au 1^er mars 2025.

A l’échéance du terme, l’accord prendra fin sans formalités. Dès lors, il cessera de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf décision expresse des parties.

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Troyes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Troyes, le 1^er mars 2022

En 4 exemplaires originaux,

XXXXXX, Directrice des Relations Humaines et de la communication corporate Groupe

XXXXXX, délégué syndical centrale CFTC

XXXXXX, délégué syndical central CGT

XXXXXX, déléguée syndicale centrale FO

XXXXXX, délégué syndical central UNSA2A 

XXXXXX, délégué syndical central CFDT