Accord d'entreprise "LE PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE LEGALLAIS LOGISTIQUE" chez LEGALLAIS

ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE LEGALLAIS LOGISTIQUE

----------

Avenant au Protocole d’accord préélectoral

ENTRE :

La société xxxx

Dont le siège social est situé xxxx

Représentée par xxxx, agissant en qualité de directeur général,

DE PREMIÈRE PART

ET :

La Fédération des services CFDT

Représentée par xxxx,

Agissant en qualité de déléguée syndicale centrale CFDT

La CFTC

Représentée par xxxx,

Agissant en qualité de déléguée syndicale centrale CFTC,

La CGT

Représentée par xxxx,

Agissant en qualité de délégué syndical central CGT, DE SECONDE PART

L’article 7 du protocole d’accord pré électoral relatif aux élections du comité social et économique d’établissement de xxxx est modifié comme suit :

Article 7 – Dépôt des candidatures et information du personnel

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 13 février 2019. Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats pour chaque scrutin les organisations syndicales visées aux articles L.2314-3 et L. 2324-4 du code du travail :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

• Celles ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale.

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.

Les candidatures devront être, remises en mains propres contre décharge par écrit, ou envoyées en recommandé avec accusé réception, ou par mail (xxxx, xxxx) avec accusé de réception en double exemplaire à :

xxxx

xxxx ou xxxx

xxxx

xxxx

En raison des contraintes inhérentes à l’organisation matérielle de l’élection et afin de pouvoir en afficher la liste, les candidatures devront être déposées avant la limite suivante :

• pour le premier tour de scrutin : mardi 30 avril 2019 au plus tard à 12h

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées pour chaque scrutin restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur selon la date indiquée ci-dessous.

En raison des contraintes inhérentes à l’organisation matérielle de l’élection et afin de pouvoir en afficher la liste, les candidatures devront être déposées avant la limite suivante :

• pour le second tour de scrutin : jeudi 16 mai 2019 au plus tard à 12h

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est admise, conformément aux règles légales.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Les listes de candidats seront affichées par la direction :

• Le 30 avril 2019 au plus tard pour le 1^er tour

• Le 20 mai 2019 au plus tard pour le 2^nd tour

L’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord pré électoral sont maintenues en l’état.

Fait en 5 exemplaires, le 24 avril 2019

xxxx

Directeur Général

Par délégation, xxxx

Directrice des Ressources Humaines

xxxx xxxx

Déléguée syndicale centrale CFDT Déléguée syndicale centrale CFTC

xxxx

Délégué syndical central CGT