Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CEMOI CHOCOLATIER – Tous Etablissements" chez CEMOI CHOCOLATIER (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

CEMOI CHOCOLATIER – Tous Etablissements

ANNEES 2018/2019/2020

ENTRE :

La société Cémoi Chocolatier, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot 66000 Perpignan-France représentée par Madame XXXXXXX, Responsable Ressources Humaines Entreprise et dûment habilitée,

D’UNE PART

ET :

Les délégués syndicaux centraux suivants :

- Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CGT

- Madame XXXXXXX, déléguée syndicale centrale CFTC

- Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central FO

- Madame XXXXXXX, déléguée syndicale centrale CFDT

- Monsieur XXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article R 5212-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Engagé depuis de nombreuses années pour favoriser l’intégration dans la société et en entreprise des salariés en situation de handicap, le Groupe CEMOI et la société CEMOI CHOCOLATIER participent notamment à des actions nationales telles que le Téléthon ou localement auprès des ESAT ou lors de forum dédiés aux demandeurs d’emplois en situation de handicap.

Cet accord vise, sur les trois prochaines années 2018, 2019 et 2020, à renforcer les différentes actions en faveur de l’emploi, du maintien dans l’emploi, développer l’alternance pour minimiser la précarité des jeunes handicapés, accompagner le développement professionnel, l’insertion des personnes handicapées dans les établissements relevant du périmètre de la société CEMOI CHOCOLATIER.

Cet accord s’inscrit pleinement dans la politique sociale du Groupe CEMOI qui vise notamment à:

• lutter contre toute forme de discrimination, tant dans l’accès au monde professionnel, que dans l’évolution professionnelle, que dans le maintien dans l’emploi ;

• s’inscrire pleinement dans le respect des différences et de l’égalité des salariés en matière d’évolution de carrière ;

• prendre en compte la politique globale du handicap dans l’adaptation des organisations du travail pour accompagner le maintien dans l’emploi ;

• réaliser annuellement, une présentation de la politique handicap dans le cadre du rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale du Groupe CEMOI.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord CEMOI CHOCOLATIER s’applique à l’ensemble des établissements de CEMOI CHOCOLATIER : établissement de Torremila, établissement de Tinchebray, établissement de Bourbourg et établissement de Bègles.

Conformément à l’article R.5212-18 du Code du Travail et à la circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009, il sera fait application d’une péréquation entre l’ensemble des établissements susnommés de la société CEMOI CHOCOLATIER.

Conformément à la loi du 11 février 2005, le présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès du Préfet du département des Pyrénées Orientales, siège de l’entreprise CEMOI CHOCOLATIER.

2. Bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sont définis par l’article L 5212- 13 du Code du Travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

• Un collaborateur peut aussi bénéficier des aides de cet accord si sa démarche de renouvellement de reconnaissance du handicap est en cours (sur présentation d’un justificatif).

Les parties tiennent à rappeler que le salarié n’a pas d’obligation de signaler à son employeur son handicap. Cependant, se déclarer en tant que tel permettrait au salarié concerné de bénéficier de mesures spécifiques mises en place par l’Entreprise dans le cadre de l’accord, sous réserve qu’il lui ait transmis sa qualité de bénéficiaire.

3. Rôle du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et du futur Comité Social et Economique

La Direction et ses partenaires sociaux souhaitent réaffirmer le rôle du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du futur Comité Social et Economique en la matière.

Conformément à l’article L4612-11 du Code du travail, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou futur Comité Social et Economique est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CHSCT et le futur CSE contribuent également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des établissements et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure et à l’amélioration des conditions de travail, notamment par :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs;

• Le suivi de l’exposition des salariés à des facteurs de risques;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information ;

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Dans ce cadre, les établissements de la société CEMOI CHOCOLATIER associeront le CHSCT compétent ou le futur CSE compétent, aux projets rentrant dans ces champs et sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

CHAPITRE II – L’EMPLOI EN FAVEUR DE L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Plan d’embauche en milieu ordinaire

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes t la Qualité de Vie au Travail, actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, les parties souhaitent rappeler qu’il ne sera fait aucune distinction entre les candidatures féminines et les candidatures masculines, les seuls critères d’évaluation reposant sur les compétences professionnelles.

1.1 Etat de lieux

Au 31 décembre 2017, en appliquant le principe de la péréquation tel que défini dans le champ d’application du présent accord, la société CEMOI CHOCOLATIER employait 67,83 unités bénéficiaires.

Le taux d’emploi ainsi atteint par la société CEMOI CHOCOLATIER, au 31 décembre 2017, représente une moyenne de 7,9% du total des effectifs d’assujettissement, avec minorations, (liste détaillée par établissement présentée en annexe 1).

2. Objectifs

La société CEMOI CHOCOLATIER s’engage, sur la base des effectifs au 31 décembre 2017, à poursuivre/maintenir un objectif de taux d’emploi de travailleurs handicapés supérieur à 6% au sein de ses effectifs, ce, par application du principe de péréquation tel que défini dans le champ d’application du présent accord.

Ainsi, est joint, en annexe 1, un tableau permettant de constater, établissement par établissement, le niveau d’emploi au 31 décembre 2017. A cette date, au sein de la société CEMOI CHOCOLATIER et selon le principe de péréquation, il n’y a pas d’unités manquantes d’unités manquantes.

Ce maintien devrait résulter non seulement des recrutements comme précités mais également de la prise en compte des salariés en poste, reconnus handicapés après leur embauche au sein des établissements.

L’échéancier suivant est retenu concernant cet objectif :

Année	Nombre de recrutements	Nombre de nouvelles situations prises en compte
2018	0	1
2019	1	2
2020	2	3

Le nombre de recrutement et le nombre de nouvelles situations comprennent tous types de contrat avec pour priorité les Contrats à Durée Indéterminée, y compris les Contrats à Durée Déterminée, les contrats en alternance, et les conventions de stage etc.

Dans ce cadre, la Direction communiquera annuellement au CCE CEMOI CHOCOLATIER ou au futur CSE Central le nombre de personnes recrutées et le nombre de salariés en poste nouvellement reconnus travailleurs handicapés. Cette distinction permettra notamment de suivre les évolutions de ces deux situations.

La Direction, pourra, en cas de forte fluctuation de ses effectifs, revoir ces objectifs d’augmentation potentielle de salariés en situation de handicap et redéfinir ainsi annuellement, en accord avec la commission de suivi, de nouveaux objectifs.

Afin d’atteindre ces objectifs, les actions suivantes seront reconduites ou initiées :

La collaboration avec des structures spécialisées dans le recrutement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, telles que Cap Emploi, Pôle emploi, ainsi que les Missions Locales et les Centres de Reclassement Professionnel (CRP) sera renforcée et développée sur les différents bassins d’emploi.

L’accueil de stagiaires en situation de handicap sera favorisé tout comme les salariés en contrats d’alternance ou de professionnalisation, de validation ou élaboration de projets professionnels via les Cap Emploi, les CRP ou de passerelles vers le milieu ordinaire de personnes issues des secteurs protégé et adapté. Des actions seront mises en place afin de faciliter l’insertion de ces personnes.

L’organisation et l’animation de forums de recrutement dédiés aux candidats en situation de handicap est un axe majeur du recrutement. Ces événements seront déployés, en fonction des besoins identifiés, sur l’ensemble du territoire.

CHAPITRE III - ACTIONS FAVORISANT L’INSERTION ET LA FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Plan d’information, de communication et de sensibilisation

La société CEMOI CHOCOLATIER souhaite initier les actions de sensibilisation en interne afin de continuer à faire évoluer les représentations du handicap au sein de ses sites. La sensibilisation doit sans cesse être renouvelée, notamment auprès des nouveaux collaborateurs qui rejoignent l’entreprise chaque jour, mais également des managers qui ont un rôle primordial à jouer, tant dans la phase d’intégration que dans les situations de maintien dans l’emploi.

1.1 Actions internes :

• Communication interne afin de lever les freins et les stéréotypes liés à la représentation du handicap et à l’insertion de travailleurs en situation de handicap, (campagne de communication, communication sur l’Intranet, témoignages dans l’Echo des Cabosses….) ;

• Information des managers lors de leur parcours de formation sur l’existence et le contenu de l’accord et de ses enjeux ;

• Diffusion à l’ensemble des collaborateurs d’une plaquette présentant le nouvel accord et la Mission Handicap.

Indicateur :

1 campagne de communication / sensibilisation/ par établissement permettant d’impliquer 100% des salariés dans la volonté de la société CEMOI CHOCOLATIER à agir en faveur des personnes en situation de handicap.

1 action « rencontre » (Handi petit déjeuners, témoignages….) qui sera organisé sur chaque établissement selon les possibilités de calendrier, les contraintes logistiques et la pertinence des résultats souhaités au regard de l’effectif de l’établissement afin d’impliquer les salariés dans les démarches en faveur des personnes en situation de handicap.

2. Actions externes :

• La participation à des manifestations externes à l’Entreprise afin de communiquer sur sa politique d’emploi en faveur des personnes handicapées, forum emploi, colloque handicap ;

• Les établissements solliciteront les entreprises de travail temporaire afin de diversifier les mises à disposition de personnel en incluant les personnes en situation de handicap.

Indicateur :

Selon les besoins de l’établissement et le calendrier évènementiel de la région concernée, les établissements de la société CEMOI CHOCOLATIER pourront chaque année, soit choisir de participer à une manifestation externe (forum, colloque…), soit recourir à des agences de travail temporaires spécialisé ou avec un département dédié pour les agences intérimaires partenaires.

2. Plan de formation des bénéficiaires

CEMOI CHOCOLATIER souhaite participer à l’amélioration des compétences des salariés handicapés, si cela s’avère nécessaire en fonction des caractéristiques de chaque collaborateur en situation de handicap, en mettant en place les actions nécessaires.

L’Entreprise veillera à ce que chaque collaborateur bénéficiaire du présent accord puisse accéder aux formations proposées à l’ensemble des collaborateurs. Pour cela, les services des ressources humaines vérifieront l’adaptation des supports et/ou modalités pédagogiques et des moyens nécessaires permettant l’accessibilité de la formation (transport, etc).

L’adaptation aux besoins se fera au cas par cas, en collaboration avec le bénéficiaire et le manager.

3. Accompagnement dans la démarche de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé

CEMOI CHOCOLATIER conscient des difficultés pour certains de ses salariés à accepter la situation de handicap, s’engage à aider toute personne souhaitant entamer une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé.

Ainsi, les Directeurs d’Etablissement ou les Responsables des Ressources Humaines, pourront informer et accompagner le salarié concerné dans les démarches à effectuer.

Les équipes des Ressources Humaines au sein des établissements de CEMOI CHOCOLATIER mettront à disposition des salariés en faisant la demande, les coordonnés des organismes locaux pouvant accompagner et aider financièrement les personnes en situation de handicap.

Cette reconnaissance permettra aux salariés concernés de rentrer dans le champ d’application du présent accord et ainsi de bénéficier des mesures mises en place.

Indicateur :

100% des salariés faisant la demande seront rencontrés afin d’entamer une reconnaissance RQTH ayant abouti ou on.

CHAPITRE IV – PLAN D’ACTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

1. Aménagement de poste ou des conditions de travail

Les salariés qui se voient reconnus handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap vient à s’aggraver au cours de leur carrière, font l’objet d’une attention particulière. A ce titre, en conformité avec l’avis de la Médecine du Travail, la Direction, en lien avec le CHSCT ou futur CSE de l’établissement, les établissements de CEMOI CHOCOLATIER s’engagent à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail pour toute personne reconnue travailleur handicapé concernée par une problématique de maintien dans l’emploi.

A la demande du Médecin du Travail, les établissements diligenteront une étude ergonomique afin d’étudier le poste de tout salarié reconnu Travailleur Handicapé. L’étude ergonomique fait l’objet d’une restitution au salarié concerné, au manager ainsi qu’au Médecin du Travail et au CHSCT ou le futur CSE de l’établissement. Les préconisations sont ainsi validées par toutes les parties avant de procéder aux aménagements de poste souhaités.

Une information sur ces projets d’aménagement de poste sera communiquée au CHSCT ou futur CSE de l’établissement.

En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement sera recherchée au sein du Groupe CEMOI et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, la Direction s’engage à mettre à disposition les coordonnées des organismes compétents en la matière (SAMETH, CAP EMPLOI, …) permettant d’accompagner dans sa démarche de reclassement externe tout salarié en formulant la demande.

De même, si des travaux liés à l’accessibilité s’avèrent nécessaires à l’intégration d’un salarié ou dans le cadre d’un aménagement de poste, la Direction de l’établissement s’engage à contacter le service approprié. Les frais engagés à cet effet rentrent dans le budget du présent accord.

Indicateur :

A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d’aménagements de poste mis en place au sein des différents établissements de la société pour des salariés en situation d’handicap.

CHAPITRE V – BUDGET

Pour l'ensemble des établissements de CEMOI CHOCOLATIER, les déclarations des salariés en situation de handicap au 31/12/2017 suite à l’application du système de péréquation :

Effectif servant de base à l'assujettissement (voir ANNEXE 1) : 861

Obligation 6 % (en unités) 51

Unités réelles 67,83

Taux d'emploi handicap 7,9%

Grâce aux actions déployées sur l’ensemble des établissements, le taux d’emploi handicap est nettement supérieur à l’obligation légale de 6%.

L’entreprise n’a donc pas d’obligation à négocier un accord. Cependant, CEMOI CHOCOLATIER souhaite continuer à aller au-delà des obligations légales, en poursuivant ses efforts à travers le présent accord.

Le tableau en Annexe 2 reprend le budget prévisionnel sur 3 ans soit les années 2018, 2019 et 2020, étant entendu que toute somme provisionnée pour une action bien définie et non dépensée pourra être attribuée à un autre champ d’application du présent accord ou être reportée, le cas échéant, sur le budget de l’année suivante, après décision de la commission de suivi des accords.

Les dépenses effectuées dans le cadre de ce budget seront présentées à la commission de suivi.

CHAPITRE VI – SUIVI ET FORMALITES DE DEPOT

1. Comité de suivi

Le suivi du présent accord sera réalisé par le CCE ou futur CSE central une fois par an.

Il est tenu au devoir de réserve sur les informations confidentielles qui lui sont délivrées.

2. Date et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2018 sous réserve qu’il ait obtenu les agréments des autorités compétentes. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Au terme de cette période il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

3. Publicité de l’accord

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Fait à Perpignan, le 29 mars 2018

En 8 exemplaires originaux

Madame XXXXXXX,

Responsable des Ressources Humaines Entreprise

Monsieur XXXXXXX, Madame XXXXXXX,

délégué syndical central CGT déléguée syndicale centrale CFDT

Madame XXXXXXX, Monsieur XXXXXXX,

déléguée syndicale centrale CFTC délégué syndical central FO

Monsieur XXXXXXX,

délégué syndical central CFE-CGC

ANNEXES -

Annexe 1 : Etat des lieux de l’obligation d’emploi par établissement

Annexe 2 : Budget prévisionnel 2018/2019/2020

Annexe 3 : Glossaire

Annexe 4 : La dernière DOETH (2017) de chaque établissement CEMOI CHOCOLATIER

ANNEXE 1 – ETAT DES LIEUX DE L’OBLIGATION D’EMPLOI PAR ETABLISSEMENT

Etablissements	Effectif Assujetti	OETH 6%	BOETH	Contrat	BOETH Stagiaires	Unités manquantes	Minorations	Contribution AGEFIPH (sans dépenses déductibles)	Taux d’emploi
TORREMILA	301	18	37.95	0.45	0	0	16.5	0€	12.8%
TINCHEBRAY	229	13	6.65	1.45	0	4.9	3	9272€	3.5%
BOURBOURG	200	12	13.52	2.48	0	0	5	0€	8%
BEGLES	131	7	5.33	0	0	1.67	2.5	0€	4.1%
TOTAL (péréquation)	861	51	63.45	4.38	0	0		0€	7.9%

ANNEXE 2 – BUDGET PREVISIONNEL 2018/2019/2020

Malgré un taux d’emploi nettement supérieur à 6%, la société CEMOI CHOCOLATIER souhaite poursuivre son engagement en faveur des personnes en situation de handicap et souhaite consacrer un budget volontaire pour les années 2018 – 2019 – 2020 réparti de la façon suivante :

ACTIONS FAVORISANT L’INSERTION ET LA FORMATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Mesures	2018	2019	2020
Campagne de communication / sensibilisation/ par établissement permettant d’impliquer 100% des salariés dans la volonté de la société CEMOI CHOCOLATIER à agir en faveur des personnes en situation de handicap.	1 000€	1 000€	1 000€
Action « rencontre » (Handi petit déjeuners, témoignages etc.) qui sera organisé sur chaque établissement afin d’impliquer les salariés dans les démarches en faveur des personnes en situation de handicap.	700€	700€	700€
Les établissements de la société CEMOI CHOCOLATIER pourront chaque année, soit choisir de participer à une manifestation externe (forum, colloque…), soit recourir à des agences de travail temporaires spécialisé ou avec un département dédié pour les agences intérimaires partenaires.	1 300€	1 300€	1 300€
PLAN D’ACTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Mesures	2018	2019	2020
Nombre d’aménagements de poste mis en place au sein des différents établissements de la société pour des salariés en situation d’handicap.	4 000 €	4 000 €	4 000 €
TOTAL
	2018	2019	2020
	7 000 €	7 000 €	7 000 €

ANNEXE 3 – GLOSSAIRE

AAH : Allocation d’Adulte Handicapé

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

BOETH : Bénéficiaire Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

CSE : Comité Social et Economique

DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

ESAT : Etablissement et service d’aide par le travail

EA : Entreprise Adaptée

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé