Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société ETABLISSEMENTS BRUN – BI CONCEPT

SARL dont le siège social est situé au 1 rue Marc Segun – 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIRET : 564 501 682 00061

Représentée par Monsieur X, en qualité de Gérant

D’UNE PART

Et

Monsieur Y, membre élu du Comité Social et Economique (CSE), élu le 11 avril 2022, et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal d’élection joint en annexe au présent accord :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société ETABLISSEMENTS BRUN relève de la Convention collective nationale des Bois d’œuvre et produits dérivés – Code IDCC : 1947.

La Société ETABLISSEMENTS BRUN a souhaité assouplir les modalités en matière de durée du travail au sein de l’entreprise et a négocié à cet égard, avec les membres élus du Comité Social et Economique, un accord d’entreprise portant sur la durée du travail.

Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel compte tenu de l’activité de l’entreprise et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu.

TITRE I – DUREE DU TRAVAIL

Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu, non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et notamment aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif.

Article 1 – Durée maximum de travail

La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser, par dérogation, 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative et avis du Comité Social et Economique, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Article 2 – Définition et accomplissement des heures supplémentaires

Constitue des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heures au dimanche 24 heures, conformément à l’article L. 3121-29 du Code du travail.

Les salariés de la Société ETABLISSEMENTS BRUN peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’employeur et dans l’intérêt de l’entreprise.

Article 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 490 heures par salarié.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.

Article 4 – Contreparties pour les heures supplémentaires effectuées conformément au contingent annuel

Hors dispositif d’aménagement du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine et jusque 39 heures par semaine feront l’objet d’un paiement majoré à hauteur de 25 %.

Par ailleurs, le paiement des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires pourra être remplacé par un repos compensateur équivalent. La majoration prévue est la suivante :

• Majoration de 25 % à compter de la 40^ème heure travaillée et jusqu’à la 45^ème heure ;

• Majoration de 50 % à compter de la 46^ème heure travaillée.

Dans ce cas, l'employeur enregistrera sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos
compensateur de remplacement porté au crédit de chaque salarié.

Ce repos compensateur devra être pris par le salarié en période de moindre activité dans les 6 mois suivants, sous réserve pour ce dernier d’en faire la demande au moins 14 jours calendaires à l’avance.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mai 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DDETS (anciennement DIRRECTE) en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, le cas échéant.

Fait à LE CHAMBON FEUGEROLLES, le 14 avril 2023, En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société ETABLISSEMENTS BRUN (*)

Par Monsieur Y, membre titulaire du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants du personnel (*) 

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties