Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DES AUTOCARS ESCHENLAUER" chez VULCO - AUTOCARS ESCHENLAUER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VULCO - AUTOCARS ESCHENLAUER et le syndicat CFDT le 2021-12-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06722009740
Date de signature : 2021-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS ESCHENLAUER
Etablissement : 56850031800023 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-02
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DES AUTOCARS ESCHENLAUER
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SA AUTOCARS ESCHENLAUER, au capital de 927 376 € dont le siège social est Z.I. route de Drusenheim à 67620 Soufflenheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° B 568 500 318, code APE 4939A
Représentée par M. XXXX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, Délégué Syndical de l’entreprise,
D’autre part.
PREAMBULE :
Les dernières élections professionnelles des membres élus du Conseil Social et Economique (CSE) se sont tenues le 17 janvier 2018. Il avait été convenu que la durée des mandats de ces mêmes membres serait de 4 ans.
Ainsi, les élections professionnelles permettant le renouvellement des membres du CSE devraient se tenir au plus tard le 17 janvier 2022.
Les parties signataires du présent accord ont décidé de différer la tenue de ces élections afin qu’elles puissent avoir lieu entre le mois d’avril 2022 et le mois de juin 2022.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique au plus tard jusqu’au 30 juin 2022 pour la tenue des prochaines élections professionnelles.
Ainsi, les mandats de l’ensemble des élus du CSE seront prorogés au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de SA AUTOCARS ESCHENLAUER ESCHENLAUER.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg.
Fait à Soufflenheim, le 2 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société SA AUTOCARS ESCHENLAUER
M. XXXXX, Directeur
Pour l’organisation syndicale représentative
M. XXXXXXX, délégué syndical CFDT
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