Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS D'ELUS DU PERSONNEL A LA RMTT" chez RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RMTT - REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2019-06-11 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC
Numero : T08319001436
Date de signature : 2019-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS
Etablissement : 56950099400011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-11
ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS D’ELUS DU PERSONNEL A LA RMTT
Entre :
La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur
d’une part,
Et :
Le syndicat C.F.D.T S.N.T.U représenté par Madame et Monsieur ,
Le syndicat C.G.T., représenté par Madame
Le syndicat F.O., représenté par Monsieur
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur
Le syndicat C.F.D.T. U.M, représenté par Messieurs ,
Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par Monsieur .
d’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Ordonnances MACRON ayant prévu que toutes les entreprises assujetties à cette obligation devaient avoir mis en place un CSE au 1er janvier 2020.
Afin de permettre de planifier le premier tour et l’éventuel deuxième tour en amont des vacances de noël et du nouvel an 2019 , (débutant le lundi 23 décembre 2019), il a été décidé de réduire les mandats des élus qui courrait initialement jusqu’au 20 juin 2020.
Article 1 – Réduction des mandats des Elus du Personnel CE -DP – CHSCT et CONSEIL DE DISCIPLINE
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le premier tour devant se tenir 15 jours avant la fin du mandat, les parties décident de réduire les mandats des Elus du Personnel au 15 décembre 2019 pour permettre au premier tour de se tenir à compter du 2 décembre 2019.
Article 2 - Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Toulon.
De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par une note de service affichée dans tous les services.
Fait à Toulon le 11 juin 2019
en 11 exemplaires
Pour l’entreprise
LE directeur
Pour la CGT Pour la CFDT SNTU
Pour F.O
Pour la CFDT UM
Pour UNSA
Pour la CFE-CGC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com