Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord relatif à la mise en place du CSE DEPECHE DU MIDI du 4 juillet 2018" chez LA DEPECHE DU MIDI - GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (Siège)

Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

UES La Dépêche du Midi du 4 juillet 2018

Entre :

La SA Groupe La Dépêche du Midi, agissant tant pour son compte que pour celui de ses filiales, sise avenue Jean Baylet – 31095 Toulouse cedex 9, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés :

• FILPAC-CGT

• SNJ

• UFICT-CGT

• F3C-CFDT

• CFE-CGC

• SNJ-CGT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent avenant a pour objet d’une part d’adapter certaines dispositions de l’accord du 4 juillet 2018 portant sur la mise en place d’un CSE pour l’UES Dépêche du Midi et, d’autre part, de compléter cet accord.

L’adaptation de l’accord porte sur la visioconférence.

Les compléments de l’accord portent sur les modalités de rémunération des élus à temps partiel, dont les journalistes rémunérés à la pige, pour les heures de travail effectives réalisées dans le cadre de leur mandat, sur les modalités de prise en compte des temps de trajet et sur la diffusion des PV des CSE et des CSSCT.

Article 2 : Visioconférence :

L’article 5.3 « Visioconférence » de l’accord du 4 juillet 2018 est modifié ainsi qu’il suit :

« La préparation de l’ordre du jour du CSE pourra se faire par visioconférence.

Pour les réunions du CSE le principe reste la présence physique. Toutefois, en cas de contrainte d’emploi du temps ne permettant pas le déplacement à la Dépêche de salariés travaillant sur d’autres territoires, la connexion en visioconférence reste possible.

Par ailleurs, l’utilisation de la visioconférence reste également une solution en cas de risques d’ordre climatique, routier, épidémiologique, … susceptibles d’impacter les déplacements et/ou le regroupement de personnes.

Dans les situations de visioconférence, les parties conviennent de l’importance, pour les salariés à distance, de respecter le déroulement physique de la séance. A ce titre, les salariés en visioconférence devront être dans une pièce assurant la confidentialité des échanges, couper leur micro en dehors de leur prise de parole, laisser la caméra en fonction et renoncer à faire une autre activité comme passer des appels téléphoniques, traiter les mails …

Les parties conviennent de faire un point d’étape sur les modalités ci-dessus dans le courant du 1^er trimestre 2024 afin d’apprécier leur pertinence et si besoin les faires évoluer.»

Article 3 : Rémunération des salariés à temps partiel, prise en compte des temps de déplacement, diffusion des PV des CSE et des CSSCT :

L’accord du 4 juillet est complété par l’article 5.6 : « Modalités de rémunération des salariés à temps partiel et des journalistes rémunérés à la pige» :

Le temps de travail effectif réalisé en dehors de leur activité professionnelle par les salariés qui ne travaillent pas à temps complet sera rémunéré sur les bases suivantes :

• Pour les salariés à temps partiel : ces heures seront rémunérées sur la base du taux horaire (salaire mensuel + ancienneté / nombre d’heures de travail contractuelles par mois) de chaque salarié concerné.

• Pour les pigistes: le taux horaire sera défini par référence à la rémunération brute de la grille de salaire des journalistes en vigueur au sein de la société pour laquelle travaille le pigiste. Le niveau de rémunération retenu correspondra à celui de l’ancienneté du pigiste dans cette société. Cette rémunération sera majorée des taux d’ancienneté dans la profession et dans l’entreprise acquis par le pigiste tels que prévus par l’article 23 de la convention collective des journalistes.

Le temps passé en réunion sera pris en considération pour sa durée réelle. Un état déclaratif des heures correspondantes sera adressé pour chaque réunion à la DRH par le salarié concerné.

L’accord du 4 juillet est complété par l’article 5.7 : « Prise en compte des temps de déplacement dépassant le temps normal du temps de trajet domicile-travail ».

Cet article annule et remplace les dispositions de l’accord du 4 juillet portant sur le temps de trajet. 

Lorsque le temps de déplacement pour se rendre au siège de la Dépêche, afin de participer à une des réunions des représentants du personnel prévues par l’accord du 4 juillet 2018, excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (30 minutes aller), ce temps constitue un temps de travail effectif pris en compte dans les conditions suivantes :

• Le temps de déplacement qui s’inscrit pendant les horaires de travail du salarié, et qui est en conséquence déjà rémunéré comme du temps de travail effectif, ne donne pas lieu à contrepartie.

• Le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet qui est réalisé en dehors des horaires de travail du salarié sera considéré comme du temps de travail effectif pour 50% de sa durée.

Il est convenu entre les parties que le temps de déplacement pris en compte sera, par référence au territoire de l’ex région Midi-Pyrénées, de 2 heures maximum aller.

L’accord du 4 juillet est complété par un article 5.8: « Diffusion des PV des CSE » :

Afin de favoriser l’accès aux PV approuvés des CSE, ces derniers seront mis à la disposition des salariés, sur le site web du CSE dans un espace dédié. L’accès à cet espace sera réservé aux salariés de l’UES Dépêche sous contrat de travail avec une des sociétés de l’UES. Les salariés en congés sans solde seront exclus de cette possibilité de consultation.

L’accord du 4 juillet est complété par un article 10.6 : « Diffusion des PV des CSSCT » :

Afin de favoriser l’accès aux PV approuvés des CSSCT, ces derniers seront mis à la disposition des salariés, sur le site web du CSE dans un espace dédié. L’accès à cet espace sera réservé aux salariés de l’UES Dépêche sous contrat de travail avec une des sociétés de l’UES. Les salariés en congés sans solde seront exclus de cette possibilité de consultation.

Les autres dispositions de l’accord du 4 juillet 2018 restent inchangées.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocedure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de  8 jours suite à la signature de l’accord. Ce dépôt comprendra :

•    La version intégrale du texte (version signée des parties)

•    L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

•    Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés

•    L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

   

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

>  exemplaires originaux.

Toulouse, le 31 janvier 2023 en 7 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Groupe Dépêche du Midi

XXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

FILPAC-CGT

XXXX

SNJ

XXXX

UFICT-CGT
XXXX

F3C-CFDT

XXXX

CFE-CGC

XXXX

SNJ-CGT

XXXX