Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION RELATIF A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU SERVICE PRESSE" chez LA CHARENTE LIBRE (Siège)

AVENANT DE REVISION RELATIF A L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DU SERVICE PRESSE

Entre la Direction de Charente Libre,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

Le syndicat FO représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les ventes quotidiennes de la version imprimée de Charente Libre sont régulièrement en baisse; par rapport à l’année de référence retenue dans l’accord de 2007, le tirage moyen annuel de Charente Libre est passé de 44.000 ex en 2007 à 34.560 en 2016, 33300 en 2017, 29900 en 2020.

Cette tendance est constatée sur l’ensemble de la Presse Quotidienne Régionale.

La conséquence directe est une baisse de revenus du journal imprimé, tant en recettes de diffusion que de publicité.Le prix de vente du journal est passé de 1 euro à 1,10 euro en 2017 mais unenouvelle hausse n’est pas envisagée, elle accélérerait l’érosion des ventes.

Les modernisations successives de la rotative et l’adoption de celles-ci par les utilisateurs du service presse, et leurs parfaites utilisations, ont permis de réduiresignificativement les temps de fabrication, de fluidifier les soirées avec ou sans tirage d’hebdomadaires.

Par cette efficacité accrue, il devient possible de revoir l’organisation et son effectif.

Cetavenant de révision a pour objectif de préserver les avancées sociales individuelles acquises, voire de les améliorer malgré la baissede nos revenus, et de mieux adapter les ressources en fonction de la charge de travail.

Sur le plan de l’organisation,

1. Sans changer la grille de présence du service mise au point en 2007, pour respecter le rythme des 3 repos consécutifs de la période de 36 semaines hors congés scolaires (et 2 repos sur la période de congés comme prévu dans la grille initiale du 5/7), l’effectif de l’équipe sera porté à 9 les dimanches, lundis, mardis, à 10 les mercredis, jeudis et vendredis.

2. La baisse d’activité d’impression des quotidiens Charente Libre (CL) et Dordogne Libre (DL)permet des productions annexes intégrées au service normal.

Ces productions pourront être des suppléments rédactionnels ou publicitaires, des éditions quotidiennes autres, des mensuels (type Bugle), des 2^ème tas, des hebdomadaires ou du routage de publications distribuées par Charente Libre dans le cadre de sa diversification.

Ils seront imprimés pendant le service, au meilleur moment en fonction des impératifs de bouclage et de diffusion. La limite horaire de prise de service est fixée à 20h00 dans le cadre du service de nuit.Entre 20h et 22h les heures effectuées seront rémunérées en heures supplémentaires. (selon les lois en vigueur)

Les travaux réguliers (hebdomadaires annualisés) seront récupérés selon le calcul en 3.3.

Les travaux isolés seront rémunérés en heures supplémentaires.

L’organisation sera adaptée à l’activité du service.

Pour les tirages quotidiens dont la pagination sera strictement supérieure à 52 pages, une ressource supplémentaire à la rotative sera planifiée avec les possibilités offertes dans les effectifs de la grille et le cas échéant en ayant recours à intérim.

Si une tour supplémentaire venait à être installée, la pagination de déclenchement de cette ressource passerait à une pagination strictement supérieure à 56 pages.

Un opérateur supplémentaire à l’expédition sera aussi planifié pour un encartage >4500exemplaires.

Les veilles de jour férié, pas d’impression DL, l’effectif pourra être réduit d’une ressourceaprès discussion et au regard de la pagination de CL. Cela ne sera pas appliqué si un ou plusieurs hebdomadaires étai(en)t imprimé(s) cette soirée là.

Fort de ce constat, la direction de Charente Libre et les partenaires sociaux décident de conclure ce présent avenant de révision qui se substitue dans son intégralité, aux précédentes dispositions conventionnelles et plus particulièrement à l’accord du 13 mars 2007 et à ses différents avenants (8 avril 2008, 13 décembre 2012 et 11 juin 2015) qui sont réputés inopposables et sans effet juridique.

Article 1- Définition du travail quotidien

Le travail quotidien normal des salariés du service presse de Charente Libre pour lequel ils sont rémunérés par un salaire fixe et une prime dite de "dimanche et jours fériés" comprend :

La réalisation de tous les travaux d'impression et d'expédition confiés à l’imprimerie dans une limite horaire de prise d’embauche de 22H00.

Les TAP sans lien direct avec les journaux (par exemple, publicité grande surface pour distribution toutes boîtes) imprimés en-dehors du service de nuit donnent lieu à rémunération complémentaire.

On entend par l'expression "tous travaux confiés" l'ensemble des tâches de production situées en aval du flashage des pages et en amont de l'enlèvement des journaux par les transporteurs et ce quelle que soit la pagination ou le contenu des titres.

Les horaires de travail, limités conformément à la convention à 35 heures par semaine réparties en 5 services (avec application de la règle du "fini-parti") pourront "glisser" selon l'évolution du contenu du journal et des techniques de production, après consultation des représentants du personnel au moins un mois avant l'application de cet horaire. Ils sont fixés par la direction en conformité avec la convention collective, dans le cadre limité par la double nécessité de "boucler" le contenu rédactionnel le plus tard possible et de livrer le journal dans les délais compatibles avec nos engagements aux lecteurs.

Article 2- Polyvalence

La règle qui préside à l'organisation du service est celle de "polyvalence organisée" qui suppose que tous les salariés doivent pouvoir accéder à au moins une forme de polyvalence. Il appartient à l'encadrement de définir l'organisation de la polyvalence optimale pour la production, en faisant en sorte que la polyvalence entre plusieurs tâches différentes se traduise pour un salarié par une pratique régulière des tâches concernées, et équitablement partagée.

Article 3- Rémunération, horaires et récupérations

3.1 Rémunération

Dans le cadre de cet avenant de révision, l’indice est porté de 197 à 204 points.

Ces 7 points seront distribués en 2 fois, 3 points à la signature de cet avenant de révision et 4 points à date A+1.

3.2Horairede service

L’horaire conventionnel de service, hors soirée de tirage des hebdomadaires est 22h30/05h00 au fini parti (soit 06H30)

Un glissement de 30’ peut-être aménagé au besoin de la production en début de cette plage horaire sans contre parties mais avec préavis.

L’horaire des soirées de tirage d’hebdomadaires est de 22H00/04H30 au fini parti (soit 06H30)

Si la prise de service est avancée et la durée allongée, les éventuelles heures supplémentaires engendrées seront forfaitisées et traduites en paiement d’heures et des récupérations

3.3 Amplitude horaire

Il est entendu que le repos quotidien minimal sera ramené de 11 heures à 9 heures, tandis que l’amplitude quotidienne maximale sera portée de 13 heures à 15 heures, et que la durée de travail maximale sur une journée civile sera limitée à 12 heures au lieu de 10.

3.4Récupération (calcul)

Le tirage actuel des hebdomadaires (aujourd’hui le mercredi et le jeudi) impose une embauche avancée de 1H00 soit 21H00 au lieu de 22H00. Il s’en dégage donc 02H00 supplémentaires

Ces 2h supplémentaires peuvent être donc traduites en récupérations selon le calcul ci-dessous

2x1.33=2.66 h

0.5h sont payées pour le tirage de l’hebdo17, reste 2.16h

2.16x35/7=10.8 soit 11 jours de récupérations

L’éventuel arrêt de ces impressions entraînera un changement d’horaires et les avantages associés.

D’autres tirages d’hebdomadaires qui viendraient se greffer génèreraient eux aussi des récupérations et des heures payées, exemple :

Pour un hebdomadaire supplémentaire, embauche à 20h00 soit +1.33h à traduire en heures payées et/ou en récupération.

3.5Prime de compensation

Le principe de la prime de compensation établi dans l’accord de 2015 est annulé.

Article 4 – Grille de présence

Lesjours de récupération associés à la production des hebdomadairesainsi que les huit jours de congés attribués en 2000 - au titre de la réduction du temps de travail - permettront de programmer la grille de présence à trois repos consécutifs toutes les deux semaines pendant les trente-six semaines normales. Les seize semaines restantes privilégiant les congés, resteront au régime conventionnel du 5x7.

Article 5 - Instauration de congés au titre de l’ancienneté

Des jours de congé supplémentaires seront attribués au titre de l’ancienneté « maison ».

Le nombre de jours maximum attribuable sera de 4.

1CP à la 5^ième année de présence, un 2^ièmeCP à la 10^ième année, un 3^ième CP à la 15^ième année et un 4^ème CP à la 20^èmeannée..

Article 6– Etendu de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Les deux parties conviennent de se retrouver un an après la signature du présent avenant de révision pour en faire le bilan.

Article 7 - Durée

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant de révision, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 - Interprétation de l’avenant de révision

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant de révision.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Modification de l’avenant de révision

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un nouvel accord.

Article 11 - Dénonciation de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Passé le délai de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 12–Dépôt et Publicité

Le présent avenant de révision sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de la Charente.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes et un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et au comité social et économique.

Fait à Angoulême, le 04/05/2021.

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de Charente Libre Pour les organisations syndicales

Xxx xxx

Directeur Général Délégué syndical FO

Xxx xxx

Directeur Technique Délégué syndical CGT