Accord d'entreprise "Accord mise en place du CSE" chez SOC REPETTO

Accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

de l’UES REPETTO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société REPETTO SAS au capital social de 1 634 955 euros dont le siège social est situé à Paris 8ème, 30 avenue de Messine, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572 000 537 000 74 représentée par Monsieur …, en sa qualité de Président Directeur Général,

La société REPETTO RETAIL, SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé Paris 8ème, 30 avenue de Messine, immatriculée au RCS de Paris sous le n°493 441 224 000 42 représentée par Monsieur …, en sa qualité de Gérant,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale présente :

Le syndicat CFDT, représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un comité social et économique - CSE - ayant eu vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du personnel lors des dernières élections professionnelles de décembre 2019.

Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier la mise en place du CSE, étant précisé que les nouvelles dispositions du code du travail s’appliquent à défaut d’accord.

Soucieuse de la qualité du dialogue social en son sein, l’UES Repetto a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales afin de définir d’un commun accord le CSE Repetto

C’est ainsi que les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES … et ce à compter des élections professionnelles du CSE de décembre 2019.

Chapitre 1 Le Comité social et économique d’Entreprise - CSE

Article 1 Mise en place – Périmètre du CSE

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise est centralisée. Elles se sont donc entendues sur la mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de l’UES Repetto et la nécessité que ces décisions soient discutées au niveau le plus pertinent.

Ainsi, le CSE unique est mis en place au niveau de l’UES conformément à l’accord signé le
2 juillet 2019.

Article 2 Composition du CSE

Conformément à l’article L2314-34 du code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres de l’ensemble des commissions et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres du CSE.

Le nombre de membres composant le CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 Réunions du CSE

Le CSE se réunira 10 fois par an sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE et ce autant de fois que nécessaire, selon les modalités définies par la loi.

Article 4 Rôle du suppléant

Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire doit informer le suppléant, le Secrétaire et le Président du CSE de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance.

Dans le cas où un ou plusieurs membres titulaires absents n’ont pu être remplacés par des membres suppléants lors de la réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.

Article 5  Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 

La BDES comportera les neuf thèmes listés par l’article L. 2312-21 du Code du travail, qui excluent simplement de la liste supplétive la sous-traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

S’agissant d’un outil qui contient des informations sensibles, son accès sera limité aux élus titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux dans la limite de la durée de leur mandat. Les modalités d’information des représentants du personnel porteront sur les données de l’année précédente. Un point à mi année pourra être demandé.

Chapitre 2 La Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Article 1 Mise en place – Périmètre de la CSSCT

Bien que l’effectif minimum ne soit pas à 300, il a été convenu de mettre en place une CSSCT

L’objectif de cette commission est de faciliter le traitement des questions relatives à la santé, sécurité et des conditions de travail par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées et notamment en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Cette commission exerce, sur délégation du CSE, toute ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à l’exception des consultations et du recours à expert.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient au CSE qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE et non par la CSSCT.

Article 2 Composition de la CSSCT

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont 1 membre représentant du second collège, et 1 celui du troisième collège.

Compte tenu de la carence du collège cadre observée lors des dernières élections professionnelles de décembre 2019, il sera attribué 1 siège au collège ouvrier/employé afin d’assurer le minimum de 3 membres au sein de la CSSCT.

Ainsi, il est convenu que la commission sera composée :

• 1 Agent de Maîtrise :

• 2 Ouvrier / Employé :

Article 3 Réunions de la CSSCT

Le Président de la CSSCT convoque la commission au moins une fois par trimestre selon les modalités définies à l’article L2314-3 du code du travail.

Chaque membre de la CSSCT, issu du CSE, devra utiliser les heures au titre de son mandat CSE.

Le temps passé :

• Aux réunions de la CSSCT

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grave

est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres de la commission.

Les membres de la commission CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail telle que mentionnée à l’article L2315-18 du code du travail pour une durée de 3 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Chapitre 3  Le représentant de proximité

Il sera créé 1 représentant de proximité dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.

Article 1 Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité sera un relai d’information sur Paris représentant les établissements du siège et des points de vente, pour le compte du CSE.

Article 2 Désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité sera désigné par les membres titulaires et suppléants du comité social et économique parmi les salariés volontaires du siège, et pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du comité social et économique.

Article 3 Modalités de fonctionnement

N’étant pas membre du comité social et économique, le représentant de proximité disposera de 2 heures mensuelles de délégation pour exercer ses attributions.

Les frais imputables aux missions exercées par les représentants de proximité seront remboursés, sur justificatifs, dans le respect des barèmes en vigueur.

Chapitre 4 Dispositions diverses

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er février 2020.

Article 2 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 3 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail, le présent accord peut être révisé dans les conditions suivantes :

• Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction afin d’examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte

Article 5 Communication de l'accord

Le présent accord, une fois signé, est notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La Société remettra un exemplaire du présent accord aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera affiché au sein de chaque site.

Article 6 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à l’initiative de l’UES … à savoir :

-Sous forme dématérialisée, sur la plateforme « Télé-accords »

-Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à … le 30 janvier 2020

En 4 exemplaires

Pour la Société REPETTO RETAIL … Pour la Société REPETTO SAS …
Pour l’Organisation Syndicale CFDT …
…