Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCADE NETTOYAGE" chez OTIP - ALCA - ARCADE NETTOYAGE (Siège)

Entre la Société ARCADE NETTOYAGE :

S.A. au capital de 700 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 572 002 186 00094, dont le siège social est situé 28/30 Rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur , Président - Directeur Général

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

- Déléguée Syndicale CGT

- Déléguée Syndicale CGT

- Déléguée Syndicale CFDT

- Délégué Syndical CFDT

- Délégué Syndical CFE-CGC

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus de la Société ARCADE NETTOYAGE (membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) arrivent à échéance le 28 mai 2019.

Toutefois, les élections professionnelles de renouvellement de ces mandats ne pourront avoir lieu avant cette date du fait de l’étude et de la mise en œuvre prochaine d’un projet de fusion entre les Sociétés ARCADE NETTOYAGE et ASPIROTECHNIQUE.

En effet, cette fusion entraînera l’organisation d’élections professionnelles couvrant la nouvelle entité fusionnée rendant ainsi inopportun l’organisation immédiate d’élections professionnelles au sein de la Société ARCADE NETTOYAGE.

Il a donc été convenu, de manière unanime et expresse, ce qui suit :

Article 1 :

Les mandats des représentants du personnel élus, à savoir les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE NETTOYAGE et ASPIROTECHNIQUE et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ; et en tout état de cause au plus tard le 15 novembre 2019.

Les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les Membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, consultés le 17 avril 2019, ont rendu un avis favorable sur la prorogation de leurs mandats jusqu’à cette date.

Article 2 :

Conséquemment à l’article 1, les mandats des représentants du personnel désignés (Délégués syndicaux, représentants syndicaux auprès du Comité d’Entreprise, représentants syndicaux auprès du CHSCT, représentants de section syndicale) sont également prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE NETTOYAGE et ASPIROTECHNIQUE et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ; et en tout état de cause au plus tard le 15 novembre 2019.

Article 3 :

Le présent accord a pour champ d’application la Société ARCADE NETTOYAGE dans son ensemble.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la date de fin des opérations électorales professionnelles qui découleront de l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE NETTOYAGE et ASPIROTECHNIQUE ; et en tout état de cause au plus tard le 15 novembre 2019.

A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Article 4 :

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Puteaux, le 17 avril 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société ARCADE NETTOYAGE :

Président – Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC