ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE

COLLECTIVE AU SEIN D’INSIEMA

ENTRE

La Société INSIEMA, dont le siège social est situé 9/11 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la société ou INSIEMA

d’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par , Déléguée Syndicale.

La CGT représentée par , Délégué Syndical.

Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Sommaire

PREAMBULE 5

Titre 1 : Mise en place de la rupture conventionnelle collective

Article 1 – Présentation du contexte

Article 2 – Champ d’application 7

Article 3 – Critères d’éligibilité, nombre maximum de départs et de suppression d’emploi associées 8

Article 3.1 – Critères d’éligibilité à la campagne de volontariat 8

Article 3.2 – Nombre maximum de départs 8

Titre 2 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de départ volontaire 8

Article 4 - Durée de la période de volontariat 8

Article 5 - Planning prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de départ volontaire

Titre 3 : Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective 10

Article 6 – Dispositif de rupture conventionnelle collective 10

Article 6.1 – Volontariat 10

Article 6.2 – Projet professionnel du salarié 10

Article 6.3 – La période de candidature 11

Article 6.4 – Les modalités de la candidature, son examen et la réponse de la Direction 11

Article 6.5 – Critères de départage des candidatures 12

Article 6.6 – Dépôt d’une nouvelle candidature en cas de rejet du projet du salarié 13

Titre 4 : Mesures d’accompagnement visant à faciliter la mobilité géographique et/ou professionnelle des salariés 13

Article 7 - Mesures incitatives à une mobilité interne 13

Titre 5 : Mesures d’accompagnement visant à faciliter le repositionnement externe des salariés 13

Article 8 - La logique du dispositif 13

Article 9 - La composition et le plafonnement des mesures de reclassement externe et d’accompagnement

Article 9.1 – Les indemnités de rupture

Article 9.2 - Des mesures de reclassement externe et d’accompagnement 15

Article 9.3 - Mesures spécifiques pour les salariés des catégories prioritaires 16

Titre 6 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture et délai de rétractation 16

Titre 7 : Les suites de la rupture du contrat de travail 18

Article 10 - Portabilité des droits et épargne salariale 18

Article 10.1 - La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé 18

Article 10.2 - Droits liés à l’épargne salariale 18

Titre 8 : Modalités et conditions d’information du CSE 18

Article 11 - Information du CSE relative à l'accord instaurant un dispositif de départ volontaire 18

Article 12 – Consultation du CSE relative au suivi de la mise en œuvre de l'accord 19

Titre 9 – Dispositions finales 19

Article 13 – Interdiction de procéder à des licenciements pour motif économique 19

Article 14 – Validation de l’accord par l’administration 19

Article 15 – Durée de l’accord 19

Article 16 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord 20

Article 17 – Adhésion 20

Article 18 – Interprétation de l’accord 20

Article 19 – Révision de l’accord 21

Article 20 – Notification, publicité et dépôt 21

6681313ANNEXES

PREAMBULE

La société INSIEMA est une entreprise prestataire de service du tertiaire spécialisée notamment dans la relève de compteurs dans le secteur de l’énergie.

Le présent accord s’inscrit dans le contexte qui a été présenté au Comité Social et Economique (CSE) lors de sa réunion ordinaire du 14 avril 2023.

Il est rappelé que la Direction y a fait état de la décroissance de certains marchés sur le territoire français.

La Direction d’INSIEMA, conformément à ses politiques RH, a déployé un plan de mobilité à destination des salariés particulièrement concernés par l’échéance desdits marchés et dont les compétences sont recherchées sur les autres activités dont dispose la société, tels que la relève de gaz.

Le plan de mobilité mis en œuvre par la société a vocation à préserver le poste de chaque salarié, par l’affectation à une nouvelle mission au sein d’autres marchés tels que la relève de compteurs gaz, conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles en vigueur au sein d’INSIEMA.

Néanmoins, à la suite de la demande formulée par les organisations syndicales de lancer rapidement la présente négociation et consciente que certains salariés ne souhaitaient pas bénéficier d’une mobilité interne, la Direction d’INSIEMA et les organisations syndicales représentatives ont partagé une volonté commune d’accompagner les salariés qui exprimeraient leur souhait au départ dans le cadre d’une mobilité en dehors de l’entreprise.

C’est ainsi que la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives de la société INSIEMA pour une première réunion de négociation d’un accord d’entreprise majoritaire sur un dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC).

A l’issue des réunions des 18 avril, 20 avril et 24 avril 2023, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle collective en application des articles L 1237-19 et suivants du Code du travail permettant de réaliser des suppressions d’emploi dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, en proposant aux salariés volontaires de rompre leur contrat de travail d’un commun accord avec la société.

La rupture du contrat de travail et l’accompagnement à la réalisation d’un nouveau projet s’inscrivent dans le cadre du présent accord mettant en place la RCC, sur la base exclusive du volontariat, ce qui implique l’engagement de la Société de ne procéder à aucun licenciement économique contraint pendant la période d’application du présent accord si le nombre de suppression d’emplois envisagé n’était pas atteint.

Le présent accord définit notamment les emplois éligibles aux départs volontaires, les conditions à remplir pour se porter candidat au départ et précise aussi les différentes mesures d’accompagnement proposées aux salariés volontaires au départ.

Il est enfin rappelé que l’objectif prioritaire d’INSIEMA demeure la mobilité interne des salariés.

En application de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail, le présent accord ne prendra effet qu’à la suite de sa validation expresse ou tacite par l’autorité administrative compétente.

Au terme de 3 réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1 : Mise en place de la rupture conventionnelle collective

Article 1 – Présentation du contexte

Au 31 mars 2023, la société INSIEMA compte 64 salariés, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Certains marchés tels que la pose de compteurs connectés Linky ou la relève de compteurs électriques connaissent un fort ralentissement. En effet, le déploiement des compteurs connectés Linky arrive à son terme en France, permettant une relève à distance des consommations électriques et limitant en conséquence l’intervention de prestataires externes.

Pour autant, ces mêmes métiers de relève se poursuivent au sein d’INSIEMA sur les marchés de relève de compteurs gaz, associés à des perspectives de développement de la société dans les secteurs de la transition énergétique.

Il en résulte que les postes de certains salariés concernés par le présent accord continueront d’exister au sein d’INSIEMA, auprès d’autres clients et/ou sur d’autres périmètres géographiques.

C’est en ce sens, que la mobilité professionnelle est inhérente aux métiers d’INSIEMA et constitue un facteur essentiel à l’employabilité de chaque salarié.

Dès lors, et pour répondre au contexte visé ci-avant et au maintien de l’emploi, la société est venue promouvoir la mobilité géographique et professionnelle des salariés en vue d’assurer leur affectation sur de nouvelles missions, conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles en vigueur.

En parallèle, tenant compte du souhait relayé par les organisations syndicales d’un nombre conséquent de salariés de ne pas poursuivre leur parcours au sein d’INSIEMA, la Société a décidé de consentir un effort complémentaire d’accompagnement.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux sont venus partager leur volonté d’instaurer des outils forts d’accompagnement et d’aide au reclassement externe permettant à chaque salarié qui le souhaite de réaliser un nouveau projet après avoir rompu son contrat de travail avec INSIEMA.

Article 2 – Champ d’application

Entrent dans le champ d’application du présent accord, tous les salariés de la Société employés dans le cadre d’un CDI et rattachés à l’établissement de Montigny Le Bretonneux.

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :

• les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage,

• les salariés en CDI qui, à la date de signature du présent accord :

• Sont en préavis de fin de contrat ;

• Ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;

• Sont en situation de cumul emploi-retraite ;

• Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Sont en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DRIEETS ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).

Article 3 – Critères d’éligibilité, nombre maximum de départs et de suppression d’emploi associées

Conformément aux dispositions du titre 2 du présent accord, les parties conviennent de mettre en œuvre une campagne de volontariat conformément aux critères d’éligibilité figurant ci-dessous.

Article 3.1 – Critères d’éligibilité à la campagne de volontariat

Pour être éligible à la campagne de volontariat, le salarié doit appartenir à l’effectif de la société au 15 mai 2023 et entrer dans le champ d’application de l’accord, tel que visé à l’article 2 ci-avant.

Article 3.2 – Nombre maximum de départs

Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder 35 salariés.

Titre 2 : Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de départ volontaire

Article 4 - Durée de la période de volontariat

La campagne de départ volontaire définie dans le cadre du présent accord est ouverte, aux salariés éligibles, à compter du 16 mai 2023 à 8h00 et jusqu’au 20 juin 2023 à 18h00.

Pendant cette période, les salariés éligibles, pourront déposer leur candidature.

Le bénéfice des mesures détaillées dans le présent accord ne pourra être demandé qu’une seule fois et pendant les délais et aux conditions prévues pour chacune d’entre elles, tant que le salarié est présent dans l’effectif de la Société.

Les salariés protégés pourront bénéficier des dispositions de l’accord, sous réserve que la rupture de leur contrat de travail soit autorisée par l’Inspection du travail, après application de la procédure spécifique qui leur est applicable.

Article 5 - Planning prévisionnel de mise en œuvre du dispositif de départ volontaire

Le planning prévisionnel de mise en œuvre du présent dispositif est le suivant, selon une hypothèse de validation du présent accord au 11 mai 2023 :

Réunion d’information / consultation du CSE sur le projet de négociation du présent accord	14/04/2023
1ère réunion de négociation du dispositif de rupture conventionnelle collective	18/04/2023
2ème réunion de négociation du dispositif de rupture conventionnelle collective	20/04/2023
3ème réunion de négociation du dispositif de rupture conventionnelle collective et signature de l’accord	24/04/2023
Réunion d’information / consultation du CSE sur le projet d’accord	24/04/2023
Signature de l’accord	24/04/2023
Dépôt de l’accord	25/04/2023
Dépôt de la demande de validation à la DRIEETS	25/04/2023
Fin du délai de validation de 15 jours de la DRIEETS	11/05/2023
Début de l’information à destination des salariés concernés par le dispositif de rupture conventionnelle collective	15/05/2023
Début de la campagne de volontariat	16/05/2023
Fin de la période de volontariat	20/06/2023
Date limite de signature des conventions de rupture	18/10/2023
Première session de départ des effectifs	30/06/2023*
Seconde session de départ des effectifs	28/07/2023*
Troisième session de départ des effectifs	01/09/2023*
Quatrième session de départ des effectifs	29/09/2023*
Cinquième session de départ des effectifs	03/11/2023* &**
Terme de l’accord	31/12/2023

*Hors situation spécifique des salariés protégés, dont la rupture du contrat suppose une autorisation de la part de l’Inspection du travail. Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent qu’en dérogation aux dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise du 4 octobre 2019, les réunions dédiées à d’éventuelles consultations du CSE sur des projets de rupture conventionnelle de salariés protégés seront convoquées sous un délai de 3 jours avant la réunion concernée. L’ordre du jour de la réunion et les documents associés étant transmis sous le même délai.

**Echéance prioritairement applicable aux salariés Chefs d’équipes et Pilotes techniques.

Les parties entendent rappeler que la poursuite de l’activité opérationnelle d’INSIEMA implique que chaque session de départ ne pourra concerner plus de 8 à 12 salariés, cette limite étant fixée pour chaque échéance par la Direction selon les besoins opérationnels en présence. Ainsi, dans le respect de l’ordre de préférence retenu par les salariés dans les dates de départ proposées, si le nombre de candidatures devait être supérieur à la limite fixée par la Direction sur une même session de départ, la date de départ des effectifs serait retenue selon les besoins opérationnels de continuité d’activité sur les marchés. En cas d’arbitrage complémentaire nécessaire, les salariés bénéficiant de la plus forte ancienneté seraient considérés comme prioritaires.

Titre 3 : Mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective

Article 6 – Dispositif de rupture conventionnelle collective

Article 6.1 – Volontariat

La mise en œuvre du présent accord est basée exclusivement sur le volontariat.

Aucune rupture contrainte du contrat de travail ne pourra donc intervenir et les salariés ne souhaitant pas quitter l’entreprise conserveront leur emploi selon les dispositions contractuelles et conventionnelles applicables.

Il est par ailleurs précisé que l’entreprise disposant d’opportunités de missions vers d’autres zones géographiques pour les salariés concernés, une présentation de l’ensemble des opportunités offertes aux salariés concernés sera faite y compris durant la période d’application de l’accord.

Article 6.2 – Projet professionnel du salarié

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail en application du présent accord RCC, le salarié devra présenter un projet professionnel sérieux et avancé dans les conditions visées ci-dessous.

Le salarié candidat au dispositif du présent accord devra justifier d’un projet professionnel identifié pouvant lui permettre de retrouver un emploi à l’extérieur de la société et/ou s’engager à participer activement à l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de son projet.

Le projet professionnel identifié au sens du présent accord correspond à l’un des cas suivants :

• Une démarche de recherche d’un nouvel emploi ou de création d’une entreprise éventuellement assortie d’un accompagnement d’outplacement.

• Le suivi d’une ou plusieurs actions de formation :

  • La validation des acquis de l’expérience qui permet d’obtenir la reconnaissance de l’expérience acquise au cours de la vie professionnelle et personnelle en vue de faciliter le reclassement externe.

  • Une formation d’adaptation ou de perfectionnement qui permet au salarié de suivre une formation de courte durée. Cette formation vise à apporter au salarié des compétences rapidement mobilisables.

  • Une formation de reconversion qui permet au salarié de suivre une formation longue qualifiante ou diplômante dans le but de changer de métier.

Article 6.3 – La période de candidature

La période de candidature au volontariat sera ouverte entre le 16 mai et le 20 juin 2023, après l’entrée en vigueur du présent accord (cf. article 15) et d’une communication à l’ensemble des salariés éligibles.

La Direction informera, notamment dans le cadre de réunions dédiées, l’ensemble des salariés éligibles de la date précise de l’ouverture de la période de volontariat et de son échéance.

Article 6.4 – Les modalités de la candidature, son examen et la réponse de la Direction

Le candidat au départ doit présenter sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou mail avec accusé de réception, à l’attention de (ci-après indiqué « la Direction »), durant la période de volontariat.

La candidature doit être claire et non équivoque. Elle sera accompagnée d’un dossier complet précisant :

• Le projet du salarié au regard des éléments indiqués par le présent accord (notamment la nature du projet, …),

• Son besoin d’accompagnement qui doit être en adéquation avec les mesures prévues par le présent accord et conforme à son projet,

• La date à laquelle il souhaite quitter l’entreprise, par identification d’un ordre de préférence selon les dates proposées.

Les parties signataires s’accordent pour mettre à disposition des volontaires une fiche d’aide à la présentation de leur dossier complet de candidature (annexe 1).

Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la déclaration de candidature, la Direction :

• Vérifiera l’éligibilité du salarié

• Et, dès lors qu’il est éligible :

  • Examinera la complétude de son dossier,

  • L’existence et le sérieux du projet,

  • L’adéquation entre le projet présenté et les mesures d’accompagnement souhaitées par le salarié.

• Précisera au salarié l’acceptation ou le refus de sa demande de départ :

  • En cas de refus, elle lui en précisera les raisons et cette tentative volontaire d’accéder à la RCC ne pourra pas être reprochée au salarié dans le futur par l’employeur comme « un désintérêt » d’être dans l’entreprise, dans le cadre d’une évolution de carrière, ou toute autre raison.

  • En cas d’acceptation de principe, la Direction :

    • Proposera un entretien de rupture conventionnelle qui aura pour objet d’échanger sur :

      • la décision du salarié et son projet,

      • les mesures et indemnités dont il bénéficiera,

      • la date de la rupture du contrat de travail,

      • la signature de la convention individuelle de rupture du contrat de travail et notamment le délai de rétractation.

La signature de la convention de rupture interviendra au plus tard au 18 octobre 2023 pour les salariés amenés à acquitter l’entreprise au 03 novembre 2023.

Article 6.5 – Critères de départage des candidatures

En cas de demandes de départ volontaire retenues supérieures au nombre de départs ouverts, les demandes seront départagées en fonction des critères suivants :

• date d’ancienneté : le salarié le plus ancien est prioritaire sur les autres candidats ;

• dans le cas où la date d’ancienneté serait identique entre 2 candidats au départ, la priorité serait donnée au salarié qui aurait déposé son dossier en premier.

Article 6.6 – Dépôt d’une nouvelle candidature en cas de rejet du projet du salarié

Le salarié qui voit son projet refusé et qui répondrait aux conditions d’éligibilité pourra dans le délai de candidature au volontariat (cf. article 4.1 du présent accord) présenter un nouveau projet.

Titre 4 : Mesures d’accompagnement visant à faciliter la mobilité géographique et/ou professionnelle des salariés

Article 7 - Mesures incitatives à une mobilité interne

Les parties entendent rappeler que le maintien dans l’emploi au sein d’INSIEMA demeure une priorité, la société souhaitant inciter les salariés concernés par le présent accord à opter pour une mobilité interne, afin de poursuivre leur activité au sein de la société sur d’autres marchés en application notamment des dispositions conventionnelles en vigueur.

A ce titre et à titre indicatif, les parties entendent partager une nouvelle fois l’intérêt du dispositif mobili-pass permettant d’accompagner à la mobilité des salariés et figurant en annexe du présent accord, étant rappelé que la mise en œuvre de ce dispositif est soumis aux conditions et à l’approbation de l’organisme Action Logement.

Titre 5 : Mesures d’accompagnement visant à faciliter le repositionnement externe des salariés

Les salariés dont la demande de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective aura été acceptée et formalisée pourront bénéficier d'actions en adéquation avec leurs aptitudes en vue de faciliter la concrétisation de leur projet professionnel.

Article 8 - La logique du dispositif

Les parties conviennent que l’accompagnement du salarié volontaire est la clé de la réussite de son projet. C’est pourquoi chaque candidat au départ, bénéficiera des mesures de reclassement externe et/ou d’accompagnement utiles au bon aboutissement de son projet.

Dans ce cadre, le salarié volontaire bénéficiera :

• d’une indemnité de rupture,

• des mesures de reclassement externe et d’accompagnement dans le respect des plafonds définis à l’article 9.2.

Article 9 - La composition et le plafonnement des mesures de reclassement externe et d’accompagnement

Article 9.1 – Les indemnités de rupture

La rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord RCC entrainera le versement d’une indemnité de rupture plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, calculée selon la formule suivante :

Indemnité de rupture en euros* = Indemnité légale ou conventionnelle** x coefficient de majoration selon l’ancienneté du salarié.

*Sauf éventuelle disposition contractuelle plus favorable à l’indemnité de rupture prévue par le présent accord, venant alors s’y substituer intégralement.

**En application des dispositions légales et conventionnelles applicables. Pour les années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

Conformément à l’article R.1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de rupture est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois

- soit le tiers des trois derniers mois.

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Le coefficient de majoration applicable pour définir l’indemnité de rupture est mis en œuvre comme indiqué ci-après :

Ancienneté du salarié à la date de départ des effectifs, en années complètes	Coefficient de majoration applicable à l’indemnité légale ou conventionnelle
De 0 à 5 ans	1,2 soit 20% de majoration
Plus de 5 ans à 10 ans	1,4 soit 40% de majoration
Plus de 10 ans à 15 ans	1,7 soit 70% de majoration
Plus de 15 ans	2,2 soit 120% de majoration

A titre d’illustration, un salarié disposant d’une ancienneté de 7 années et bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute de 1 709,28 euros se verra attribuer une indemnité brute de rupture d’un montant final de 4 187,74 en lieu et place de l’indemnité légale de 2 991,24 euros.

Article 9.2 - Des mesures de reclassement externe et d’accompagnement

Le candidat au départ pourra bénéficier de l’une ou plusieurs des mesures selon les modalités indiquées au tableau suivant, dans la limite d’un plafond global maximum de 3000 euros hors taxes (HT).

PROJET PROFESSIONNEL Valeur maximale et globale des mesures par salarié = 3000 euros HT
Type de projet	Eléments à présenter au dossier	Mesures prévues
Emploi salarié ou création d’entreprise	Explication par le salarié : du projet c’est-à-dire présentation du poste qu’il souhaite occuper dans le cadre de son reclassement externe ou encore de son projet de création d’entreprise, l’organisme qui viendrait l’accompagner dans sa démarche.	Outplacement auprès du cabinet de son choix
Actions de formation	Explication du choix de la formation qui s’inscrit dans un projet plus global (diplôme, titre visé, adéquation entre son projet et la formation), Nom de l’organisme qui dispensera la formation, sujet précis, durée, contenu pédagogique, dates, coût.	Formation d’adaptation ou de perfectionnement Formation de reconversion VAE Auprès de l’organisme de son choix

Le salarié se rapprochera des prestataires et organismes de son choix pour accompagner la réalisation de son projet. Conformément à la demande des organisations syndicales et afin de faciliter les démarches des salariés volontaires, les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines pourra proposer le support d’un organisme et d’un programme dédié répondant aux conditions ci-avant. Les factures afférentes seront présentées par le salarié à la Direction au plus tard au 15 décembre 2023 et seront réglées directement par l’entreprise au prestataire ou à l’organisme.

Article 9.3 - Mesures spécifiques pour les salariés des catégories prioritaires

Des mesures renforcées d’aide au repositionnement externe et des mesures spécifiques sont prévues pour apporter un soutien particulier aux salariés des catégories prioritaires.

Article 9.3.1 - Définition des catégories prioritaires 

Les salariés des catégories prioritaires sont :

• Les salariés âgés de 50 ans ou plus ;

• Les salariés en situation de handicap,

Ces salariés doivent faire partie de l’un des cas ci-dessus au plus tard à la fin de la période de volontariat.

Article 9.3.2 – Budget supplémentaire alloué aux salariés prioritaires

Les salariés prioritaires bénéficieront d’un budget supplémentaire de 1000 euros hors taxes (HT) au titre des mesures de reclassement externe et d’accompagnement.

Titre 6 : Conclusion d’une convention individuelle de rupture et délai de rétractation

Le salarié dont le départ aura été validé dans les conditions et au titre du présent accord de RCC, recevra une convention individuelle de rupture dont le modèle est annexé au présent accord.

Cette convention individuelle de rupture précise notamment :

• L’existence d’un accord portant RCC, sa date de signature et sa date de validation par l’administration.

• L’identité des parties et notamment, concernant le salarié :

  • Nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, postales et adresse mail,

  • Emploi, qualification,

o Ancienneté à la date prévue de la rupture du contrat de travail,

o Rémunération mensuelle moyenne la plus favorable (calculée sur la base des 12 derniers mois ou du dernier trimestre).

• La date de sa candidature à la RCC, et, le cas échéant, la date de réception par la Direction de son dossier complet ;

• La date du courrier d’acceptation adressé par la Direction auquel était joint la convention de rupture ;

• La date de l’éventuel entretien de rupture conventionnelle ;

• La confirmation par chacune des parties de la décision de rompre, d’un commun accord et dans le cadre de l’accord RCC, le contrat de travail conclu entre eux ;

• Le montant de l’indemnité de rupture ;

• Les mesures de reclassement externe et/ou d’accompagnement dont bénéficie le salarié en précisant leur nature et leur valeur ;

• La date de la rupture du contrat de travail ;

• La date de signature de la convention de rupture ;

• La date de fin du délai de rétractation.

La date de la signature de la convention de rupture fera courir le délai de rétractation de 15 jours calendaires dont bénéficie le salarié.

Le salarié qui souhaite se rétracter de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, dans les conditions du présent accord, devra en informer la Direction par LRAR ou courriel avec accusé de réception selon les mêmes modalités et aux mêmes interlocuteurs que son acte de volontariat initial. Il est précisé que dans le cadre d’une rétractation adressée par la voie postale, c’est la date d’envoi du courrier qui sera prise en compte. Le salarié qui se rétracte retrouvera son poste dans les conditions normales d’exécution de son contrat de travail.

Cette tentative volontaire d’accéder à la RCC ne pourra pas être reprochée au salarié dans le futur par l’employeur comme « un désintérêt » d’être dans l’entreprise, dans le cadre d’une évolution de carrière, ou toute autre raison.

La rupture du contrat de travail interviendra au plus tard aux dates visées à l’article 5 du présent accord et en tenant compte du délai de rétractation de 15 jours, sauf cas particuliers des représentants du personnels compte tenu de la spécificité de la procédure dont ils font l’objet.

Titre 7 : Les suites de la rupture du contrat de travail

Article 10 - Portabilité des droits et épargne salariale

Article 10.1 - La portabilité des garanties de prévoyance et de frais de santé

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu dans le cadre d’une RCC en application du présent accord pourront prétendre à la portabilité des garanties de prévoyances et de frais de santé selon le dispositif en vigueur dans la limite de 12 mois.

Article 10.2 - Droits liés à l’épargne salariale

Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du présent accord bénéficieront des stipulations de l’accord de participation applicables aux salariés quittant la Société.

Titre 8 : Modalités et conditions d’information du CSE

Article 11 - Information du CSE relative à l'accord instaurant un dispositif de départ volontaire

Le CSE a été informé et consulté de l’ouverture d’une négociation relative à la mise en place d’un dispositif de départ volontaire par voie d’accord lors de sa réunion du 14 avril 2023. Un avis favorable a été émis par l’instance.

Le CSE sera informé et consulté lors d’une réunion extraordinaire le 24 avril 2023 :

• Sur le contenu de l’accord et sa prochaine conclusion,

• Des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.

Une copie de l’accord sera transmise au CSE.

En ce sens, les parties s’accordent à ce que le CSE soit également informé à l’issue de la période de volontariat lors de la réunion ordinaire de septembre 2023.

Article 12 – Consultation du CSE relative au suivi de la mise en œuvre de l'accord

Enfin, une consultation du CSE interviendra après clôture du présent dispositif à l’issue de la dernière commission de suivi, afin de faire le bilan de son application, lequel sera envoyé à la DRIEETS à l’issue de la mise en œuvre des mesures de repositionnement conformément à l’article L.1237-19-7 du code du Travail.

Par ailleurs, l’avis rendu par le CSE sera transmis à la DRIEETS conformément à l'article L. 1237-19-7 du Code du travail.

Titre 9 – Dispositions finales

Article 13 –­ Interdiction de procéder à des licenciements pour motif économique

La société s’interdit de procéder à tout licenciement pour motif économique tout au long de l’application du présent accord, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 14 – Validation de l’accord par l’administration

Le présent accord est soumis à la validation de l’administration.

Dès sa signature, la Direction l’adressera à la DRIEETS dont relève l’établissement de Montigny Le Bretonneux en joignant les documents attestant de l’information du CSE conformément aux dispositions de l’article 11.

La Direction informera les organisations syndicales parties à l’accord et le CSE de la date à laquelle elle a soumis l’accord à la validation de l’administration.

La Direction affichera et informera individuellement tous les salariés concernés de la décision de l’administration et, en l’absence de décision expresse, informera, par voie d’affichage de la validation tacite de l’accord.

Article 15 – Durée de l’accord

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par l’administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de s’appliquer. Il ne continuera donc pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée à compter de cette date.

Article 16 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord

Une commission de suivi est créée, elle est composée de :

• 2 membres de la Direction,

• 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré à l’accord.

La commission de suivi se réunira le 17 novembre 2023.

La commission suivra :

• le nombre de candidatures présentées et le nombre éventuel de rejets de candidatures,

• le nombre de dossiers déposés,

• le nombre de candidatures validées et de celles refusées en précisant les raisons des refus,

• le nombre de conventions de rupture signées,

• le nombre de contrats de travail effectivement rompus.

La Direction établira un bilan à l’occasion de chaque commission de suivi.

Ce bilan sera communiqué au CSE en vue de sa consultation sur le suivi de l’accord prévu à l’article 12. A l’issue de la réunion du CSE, il sera communiqué à l’administration accompagné de l’avis du CSE sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Article 17 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 18 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 19 – Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par au moins deux Organisations syndicales représentatives.

Article 20 – Notification, publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

Fait à Montigny Le Bretonneux, le 24 avril 2023

En six exemplaires originaux,

Pour la société INSIEMA,

Directeur Général

Pour l’Organisation syndicale CFDT,

Pour l’Organisation syndicale CGT,

Annexe 1 – Rappel du dispositif Mobili-Pass pour accompagner les mobilités des salariés au sein d’INSIEMA

Annexe 2 - Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord de RCC à remettre avant le 20 juin 2023 à 18h

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RCC

Demande de départ volontaire émanant de :

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

N° téléphone : ………………………………………………………………………...….

Adresse email : ……………………………………..…………………………………….

Poste occupé : …………………………………………………………………………….

Ancienneté : ……………………………………………………………………………......

Type de projet présenté dans le cadre d’un départ volontaire :

Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire

□ PROJET PROFESSIONNEL

Nouvel emploi salarié ou création d’entreprise :

• Préciser l’emploi que vous souhaitez occuper à l’avenir ou votre projet de création d’entreprise :

• Préciser l’organisme qui viendrait vous accompagner dans votre outplacement :

Action de formation :

• Préciser la formation que vous souhaitez réaliser :

• Vos motivations pour réaliser une telle formation :

Date de départ souhaitée (à préciser impérativement et à classer de 1 à 5 selon votre préférence : « 1 » la date qui me conviendrait le mieux jusqu’à « 5 » la date que je ne favorise pas mais que j’accepte sans réserve) :

30 juin 2023

28 juillet 2023

1^er septembre 2023

29 septembre 2023

03 novembre 2023**

** date prioritairement applicable aux Chefs d’équipes et Pilotes techniques

Demande de départ volontaire envoyée à la DRH le : …./…../…

Signature du salarié :

ANNEXE : pièces à joindre à votre demande

• Selon la nature de votre projet, annexez les pièces justificatives visées à l’article 9.2 de l’accord.

Annexe 3 – Convention individuelle de rupture

Convention individuelle de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (article L.1237-19 du code du travail)

Cette convention est prise en application de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) des contrats de travail des salariés INSIEMA dans le cadre de l’accord d’entreprise du 24 avril 2023 homologué le <date>

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

EMPLOYEUR

Nom ou raison sociale : INSIEMA

Nom du signataire pour le compte de l’employeur :

N° SIRET de l’établissement : 572 0043 7200 213

Adresse de l’établissement : 1 AVENUE DE WESPHALIE – Immeuble Futura 3

Code postal : 78180 Commune : MONTIGNY LE BRETONNEUX

Téléphone :

Courriel :

SALARIE(E) Madame □ Monsieur □

Nom :

Prénom(s) :

Date de Naissance :

Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone :

Courriel :

Emploi :

Qualification (cochez) :

Cadre dirigeant □ Autre cadre □ Technicien, contremaître, agent de maîtrise □

Employé □ Ouvrier qualifié ou non qualifié □

Convention applicable au salarié (n°IDCC et nom) : n°2098 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture : … ans … mois

Rémunération mensuelle brute des douze derniers mois :

Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de
Mois de		Mois de (dernier mois)
Dont primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 derniers mois

Rémunération mensuelle brute moyenne (moyenne la plus élevée entre les 12 et 3 derniers mois)

2. Déroulement de la procédure pour convenir de la rupture conventionnelle

Il est rappelé au salarié qu’il a la possibilité de contacter les services, notamment le service public de l’emploi, qui pourront l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de cause.

Date de la candidature à la RCC :

Date de réception du complet dossier (si différente) :

Date de l’entretien de rupture conventionnelle :

3. Convention de rupture

Les parties décident de rompre, dans le cadre de l’accord RCC, le contrat à durée indéterminée qui les lie et conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture de ce contrat :

• Versement d’une indemnité de rupture plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : <somme> euros bruts

Cette somme sera versée avec le solde de tout compte du salarié dans les meilleurs délais à compter de la date du terme des relations contractuelles entre les parties, considérant les plannings de traitement de la paye de l’entreprise.

Le salarié bénéficie également des mesures suivantes de reclassement externe et d’accompagnement :

Outplacement dans la limite d’une valeur maximale et globale des mesures (outplacement+formation), par salarié de 3000 euros HT (4000 euros HT pour les catégories prioritaires) 

Et/ou

Formation dans la limite d’une valeur maximale et globale des mesures(outplacement+formation), par salarié de 3000 euros HT (4000 euros HT pour les catégories prioritaires)

Les factures afférentes seront présentées par le salarié à la Direction d’INSIEMA au plus tard au 15 décembre 2023 et seront réglées directement par l’entreprise au prestataire ou à l’organisme.

Chacune des parties reconnaît l’absence de conflit pré-existant. Les parties s’entendent sur leur volonté respective que leur rapport ne se dégrade pas ensuite de leur séparation.

Ainsi les parties s’engagent expressément à ne pas se nuire l’une l’autre en paroles, écrits ou actions de communication quelles qu’elles soient.

Date envisagée de la rupture du contrat de travail (jj/mm/aaaa)

Date et signature précédée de la mention « lu et approuvé » par chacune des parties

IMPORTANT : La date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.

Date de fin du délai de rétractation (jj/mm/aaaa)

Remarques éventuelles des parties ou des assistants sur ces échanges / autres commentaires

Annexe 4 – Proposition indicative d’outplacement aux salariés par l’organisme LHH

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