Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'INSIEMA" chez INSIEMA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société INSIEMA dont le siège social est situé 9/11 Allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée par « la Direction » ou « INSIEMA »

D’une part,

Et

La CFDT représentée par, Déléguée Syndicale.

La CGT représentée par, Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

d'autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

PREAMBULE

Les parties rappellent que, par l’accord d’entreprise sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein d’INSIEMA et au protocole d’accord préélectoral, le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place en décembre 2019 dans le cadre des élections professionnelles.

Les membres du CSE ont ainsi été élus le 19 décembre 2019 pour une durée de 4 ans.

Dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) signé le 24 avril 2023, 29 salariés d’INSIEMA sont amenés à quitter l’entreprise avant la fin d’année 2023, entraînant une baisse conséquente des effectifs.

Au regard de cette circonstance exceptionnelle, afin de disposer d’une vision claire des effectifs de l’entreprise après mise en œuvre de la RCC et des candidats disponibles pour contribuer au dialogue social sur la nouvelle mandature, tout en permettant la tenue des élections professionnelles en dehors de la période de congés de fin d’année, les parties souhaitent proroger la durée des mandats en cours des élus au CSE.

Ceci étant exposé et suite aux discussions engagées les 8 août et 15 septembre 2023, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE et syndicaux

Il est rappelé que les mandats du CSE de la société INSIEMA sont d’une durée de 4 ans conformément à l’accord collectif d’entreprise du 4 octobre 2019 et au protocole d’accord préélectoral, arrivant à échéance au 19 décembre 2023.

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE d’INSIEMA en fixant leur terme à la date du 29 février 2024.

Il en est de même pour la durée des mandats syndicaux qui arriveront également à échéance le 29 février 2024.

Article 2 : Conséquence de la prorogation de la durée des mandats en cours et attributions du CSE

Toute disposition conventionnelle contraire au présent accord sera sans effet.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-3, les parties rappellent qu’au regard de l’effectif prévisionnel d’INSIEMA devant atteindre à terme moins de 50 salariés, le CSE exercera alors les attributions propres aux entreprises concernées.

Article 3 : Consultation du CSE sur la prorogation des mandats

Lors de sa réunion du 15 septembre 2023, le Comité Social et Economique (CSE) d’INSIEMA a été informé et consulté sur le projet d’accord de prorogation des mandats. Le CSE a rendu un avis favorable sur le sujet.

Article 4 : Durée et formalités de dépôt de l’accord

Article 4.1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

Article 4.2 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l’accord sera notifiée aux organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 15/09/2023 en 6 exemplaires.

Pour la société INSIEMA,

Directeur Général

Pour la CFDT,

Pour la CGT,