Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique de Bouygues SA" chez BOUYGUES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOUYGUES et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2022-03-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T07522040420
Date de signature : 2022-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : BOUYGUES
Etablissement : 57201524600216 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur le vote par voie électronique pour l'élection des membres du comité sociale et économique de Bouygues SA (2022-05-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-21
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES SA
ENTRE La Société Bouygues, Société Anonyme au capital de 380 759 842 € dont le siège social est situé 32 avenue Hoche, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 015 246, représentée aux fins des présentes par XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET Les organisations syndicales suivantes,
XXXX
pour Force Ouvrière (FO)
XXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
D’AUTRE PART.
ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
PRÉAMBULE :
Les membres du Comité Economique et Social de Bouygues SA ont été élus le 29 mars 2018 pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’au 29 mars 2022.
Cependant, en raison à la fois de la période de télétravail exceptionnellement renforcée qui s’est poursuivie début 2022 du fait de la pandémie de Covid-19, et par ailleurs les revues de rémunération ayant été décalées en mars 2022 dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décider de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2022.
En effet, le déroulement d’un vote au cours du 2ième trimestre 2022 se déroulera dans des conditions d’organisation plus sereines.
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'au 30 juin 2022 au soir.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 21 mars 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 3. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris,
Le 21/03/2022,
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),
Pour la Société
XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour les Parties
XXXX
pour Force Ouvrière (FO)
XXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
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