Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL" chez SATEBA - SATEBA SYSTEME VAGNEUX

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE SATEBA FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés :

La Société SATEBA FRANCE, dont le siège social est sis Tour CB21 - 16, place de l’Iris - PARIS LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 024 032, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT représenté par XXXX,

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX,

Ci-après dénommées collectivement « les Organisations syndicales »

D’autre part,

La société SATEBA FRANCE et les organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires »

PREAMBULE :

La Direction de la Société et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies afin de négocier un accord visant à fixer les modalités d’organisation des élections des membres du CSE, dans le cadre du renouvellement des mandats arrivant à expiration le 2 avril 2023.

Il est rappelé qu’en date du 15 février 2019, un accord majoritaire – à durée indéterminée - relatif à la structuration sociale de la Société SATEBA a été conclu, constatant que la Société est composée de 4 établissements distincts :

• L’établissement de La Défense (siège), sis 16 place de l’Iris – Tour CB21, 92 400 Courbevoie ;

• L’établissement de Chalon sur Saône, sis18-19 rue Louis Jacques Thénard, 71 100 Chalon sur Saône ;

• L’établissement de Charmes, sis 9 Route de Chamagne, 88130 Charmes ;

• L’établissement de La Riche, sis 18 rue Pont Libert, 37 520 La Riche.

Conformément aux dispositions légales, il est donc procédé au renouvellement des mandats au sein des quatre CSE pour une durée de 4 ans. Il est rappelé que le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

La Direction rappelle par ailleurs l’existence d’un CSE Central, dont la composition est également rappelée par cet accord.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au jeudi 30 mars 2023.

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le vendredi 14 avril 2023 dans les mêmes conditions.

Toutefois, afin de tenir compte de l’arrêt de l’établissement de Chalon durant cette période, le calendrier est spécifiquement adapté. Aussi, le premier tour est fixé au jeudi 23 mars 2023 et le second tour au vendredi 7 avril 2023.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme du temps de travail. Il en sera de même pour le temps passé par les Membres du Bureau chargés du contrôle et du dépouillement des votes.

Les opérations électorales se dérouleront au sein de chacun des établissements distincts, à savoir :

• L’établissement de La Défense (siège), sis 16 place de l’Iris – Tour CB21, 92 400 Courbevoie ;

• L’établissement de Chalon sur Saône, sis18-19 rue Louis Jacques Thénard, 71 100 Chalon sur Saône ;

• L’établissement de Charmes, sis 9 Route de Chamagne, 88130 Charmes ;

• L’établissement de La Riche, sis 18 rue Pont Libert, 37 520 La Riche.

ARTICLE 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs prévus au jeudi 23 mars 2023. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Conformément L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

1. Établissement de La Défense

Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles au sein du collège unique.

Collèges	Effectifs	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège unique - Techniciens et Agents de Maîtrise (du niveau E au niveau H) et Ingénieurs et Cadres	13	1	1
Total	13	1	1

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans ce collègue unique est le suivant : 8% Femmes et 92% Hommes.

2. Etablissement de Chalon-sur-Saône

Collèges	Effectifs	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 - Ouvriers et Employés (du niveau I au IV pour les Ouvriers et du niveau A à D pour les Employés)	44	3	3
Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (du niveau E au niveau H) Et Ingénieurs et Cadres	20	1	1
Total	64	4	4

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 1 est le suivant : 0% Femmes et 100% Hommes.

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 2 est le suivant : 25% Femmes et 75% Hommes.

3. Etablissement de Charmes

Collèges	Effectifs	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 - Ouvriers et Employés (du niveau I au IV pour les Ouvriers et du niveau A à D pour les Employés)	51	3	3
Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (du niveau E au niveau H) Et Ingénieurs et Cadres	14	1	1
Total	65	4	4

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 1 est le suivant : 0% Femmes et 100% Hommes.

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 2 est le suivant : 14% Femmes et 86% Hommes.

4. Etablissement de La Riche

Collèges	Effectifs	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Collège 1 - Ouvriers et Employés (du niveau I au IV pour les Ouvriers et du niveau A à D pour les Employés)	53	3	3
Collège 2 - Techniciens et Agents de Maîtrise (du niveau E au niveau H) Et Ingénieurs et Cadres	17	1	1
Total	70	4	4

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 1 est le suivant : 0% Femmes et 100% Hommes.

Le pourcentage de femmes et d’hommes pour le Collège 2 est le suivant : 24% Femmes et 76% Hommes.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE.C)

Le CSEC sera composé :

• De l’employeur ou de son représentant ;

• D’une délégation du personnel composée de 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants, soit 14 représentants (2 titulaires et 2 suppléants par CSE d’établissement pour les usines et 1 titulaire et 1 suppléant pour le Siège) :

• Établissement de Chalon sur Saône : 2 titulaires et 2 suppléants

• Collège ouvriers et employés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant ;

• Collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant.

• Établissement de Charmes : 2 titulaires et 2 suppléants

• Collège ouvriers et employés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant ;

• Collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant.

• Établissement de La Défense : 1 titulaire et 1 suppléant

• Collège unique : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant.

• Établissement de La Riche : 2 titulaires et 2 suppléants

• Collège ouvriers et employés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant ;

• Collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés : 1 siège de membre titulaire et 1 siège de membre suppléant ;

• Des représentants syndicaux au CSEC, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur, et disposant d’une voix consultative.

Chaque CSE d’établissement désignera ses représentants titulaires et suppléants au CSEC au sein de son instance.

La durée des mandats des membres du CSE Central est liée à celle des mandats des membres des CSE d’établissement.

ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein de la Direction.

Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société SATEBA FRANCE.

En bas de liste sera mentionnée la proportionnalité Hommes / Femmes.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DE CANDIDATURES

Le personnel a été informé le mercredi 16 février 2023, par voie d’affichage, du déroulement des élections.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier en date du mercredi 16 février 2023 à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales respecteront une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.

Toutefois, ce candidat ne pourra pas être en première position sur la liste.

Ces listes de candidats et la profession de foi devront être communiquées à la Direction de l’établissement concerné avant le lundi 20 mars 2023 à 12 heures pour le premier tour et avant le mercredi 5 avril 2023 à 12 heures pour le second tour le cas échéant.

Par exception, ce calendrier sera adapté pour l’établissement de Chalon de la façon suivante : le lundi 13 mars 2023 à 12 heures et le vendredi 7 avril 2023 à 12 heures.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction de l’établissement ou par mail à l’adresse du Directeur d’établissement.

Les listes des candidats et la profession de foi de chaque organisation syndicale seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura eu connaissance et, au plus tard, le lundi 20 mars 2023 à 18 heures pour le premier tour (lundi 13 mars à 18 heures pour Chalon) et, au plus tard, le mercredi 5 avril 2023 à 18 heures pour le second tour le cas échéant (vendredi 7 avril 2023 à 18 heures pour Chalon).

ARTICLE 6 : MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes…) incombera à l’employeur.

• Établissement de La Défense

Deux urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège unique ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » collège unique.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election des membres du CSE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste sans étiquette » au second tour), premier ou second tour, collège unique, les noms et prénoms des candidats.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

• Établissement de Charmes

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE d’établissement de CHARMES », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement «liste sans étiquette» au second tour), premier ou second tour, premier ou deuxième collège, les noms et prénoms des candidats.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

• Établissement de La Riche

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE d’établissement de LA RICHE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste sans étiquette» au second tour), premier ou second tour, premier ou deuxième collège, les noms et prénoms des candidats.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

• Établissement de Chalon-sur-Saône

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » collège ouvriers et employés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement titulaire » collège ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés ;

• Une urne « délégué du personnel au CSE d’établissement suppléant » ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Élection des membres du CSE d’établissement de CHALON SUR SOANE », la mention « Titulaire » ou « Suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement « liste sans étiquette » au second tour), premier ou second tour, premier ou deuxième collège, les noms et prénoms des candidats.

Un isoloir sera mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

ARTICLE 7 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

Il sera adressé à chaque électeur concerné, pour chaque établissement distinct :

• les listes de candidatures et les « professions de foi » des candidats ;

• un bulletin de chacune des listes, titulaires et suppléants, pour chaque scrutin ;

• une enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléant » ;

• une enveloppe n°2 destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse du site où doit se dérouler le vote ou d’une boîte postale selon l’option retenue par la Direction du site, à l’attention de Monsieur le Président du bureau de vote, qui procédera à leur ouverture et dépôt dans les urnes ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée à la présente décision unilatérale.

L’enveloppe de transmission devra être retournée de manière à ce qu’elle parvienne à l’entreprise, au plus tard 48 heures avant le jour prévu pour le premier et le second tour.

ARTICLE 8 : DEROULEMENT DE SCRUTIN ET BUREAU DE VOTE

Le vote sera organisé, au sein de chaque établissement distinct et de chaque collège électoral, séparément pour les titulaires et pour les suppléants.

Il aura lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.

Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert selon des horaires qui seront fixés à la convenance de la Direction du site et qui permettront à tous les salariés d’exercer leur droit de vote en venant perturber à minima l’organisation du site.

Il sera constitué un bureau de vote composé d’un président et de deux assesseurs.

A défaut de volontaire, il sera constitué des deux électeurs les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin, et de l’électeur le plus jeune. La présidence appartiendra au salarié électeur le plus âgé. Un tirage au sort pourra être également procédé.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote.

Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.

Le bureau procèdera ensuite au dépouillement, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des opérations.

Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats publiés au plus tard le lendemain.

Conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux seront adressés par la Direction aux services de l’Inspection du travail compétente et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles sous 15 jours à compter du 1er tour ou, le cas échéant, à compter du 2nd tour.

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Un représentant de la Direction et un représentant d’une organisation syndicale dument mandaté, pourront assister aux opérations électorales, dans le strict respect de son obligation de neutralité.

ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’inversion des bulletins de vote titulaires et suppléants ;

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Si le nombre de ratures est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n’y aura aucune incidence sur l’ordre dans lequel les candidats seront élus ;

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10% tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10%, les sièges seront attribués en priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures. Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE qui se dérouleront aux mois de mars et avril 2023, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourront intervenir sur la durée du mandat.

Par ailleurs, une copie du présent protocole sera affichée aux lieux habituels de communication.

Fait à Courbevoie, le 2 mars 2023

En trois exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.

Pour la société SATEBA FRANCE

XXXX – Directeur général

Pour :

Syndicat CGT, représentée par XXXX

Syndicat CFDT, représentée par XXXXX