Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SANTÉ SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL" chez MERCK SANTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE MERCK SANTÉ

SUR LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL

ENTRE

Merck Santé S.A.S au capital de 45.484.179 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 572 028 033, sise 37 rue Saint-Romain, 69 008 LYON, représentée par XX, agissant en qualité de Président Merck Santé S.A.S et dûment habilité,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du Personnel au sein de Merck Santé en octobre 2022, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité réaffirmer le rôle important du dialogue social dans l’Entreprise ainsi que ses modalités d’exercice.

Dans l’attente d’un accord sur les relations sociales dans l’entreprise et afin de mener les réunions de consultations obligatoires dont les dates sont déjà fixées, les parties conviennent d’établir le présent accord qui ne porte que sur la composition du CSE Central.

Il sera complété par un accord Relations Sociales dans les meilleurs délais.

ARTICLE UNIQUE – Le Comité Social et Economique Central

1. Composition

Les parties conviennent de tenir compte de l’importance des effectifs des différentes CSP et de l'importance numérique respective de chaque établissement afin d’assurer une représentation équilibrée des différents établissements et collèges au CSE Central.

Il en résulte la répartition suivante :

Pour rappel, seul un élu titulaire en CSE d’établissement peut être désigné membre du CSE Central.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à l’expiration des mandats en cours des représentants du personnel.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

3. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par :

1° L'employeur ou son représentant ;

2° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait, en aucun cas, constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 29 novembre 2022,

En 3 exemplaires, dont 1 pour chaque partie.

Pour la Société Merck Santé S.A.S.,

Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,