Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES 2021" chez EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) (Siège)

Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2021

Entre les entreprises suivantes :

Edmond de Rothschild (France)

Edmond de Rothschild Asset Management

Edmond de Rothschild Corporate Finance

Edmond de Rothschild Private Equity

Edmond de Rothschild Assurances et Conseils

Edmond de Rothschild Real Estate Investment Management

Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Edmond de Rothschild France (« l’UES »),

Représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée.

Et

La CFTC, syndicat représentatif, représentée par XXX – Délégué syndical

Le SNB-CGC, syndicat représentatif, représenté par XXX – Déléguée syndicale

Préambule

Le présent protocole a pour objet de conclure la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au titre de l’année 2021, en application des articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail.

Il est rappelé de façon liminaire que le sujet de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et fait partie de l’accord sur l’égalité professionnelle en vigueur au sein de l’UES.

Les parties conviennent que le point d’amélioration identifié sur le sujet de l’égalité professionnelle : l’accession des femmes aux postes les plus élevés de l’encadrement, et corrélativement le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations, ne peut pas faire l’objet de mesures financières qui pourraient figurer dans les présentes négociations.

La Direction après avoir partagé la prévision de résultat pour l’année au même titre que les craintes légitimes qui accompagnent la période de crise sanitaire qui n’est pas achevée a souhaité ouvrir des négociations complètes permettant d’aborder tous les sujets couverts par cette négociation annuelle.

Les élus ont quant à eux rappelé qu’il s’agissait d’un engagement pris par la Direction en 2020.

C’est dans ce contexte que des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

21 juin 2021

6 juillet 2021

6 octobre 2021

25 octobre 2021

23 novembre 2021

Après discussions, un accord a été trouvé qui fait l’objet des dispositions qui suivent.

Article 1 – Rappel des positions des parties

En introduction des réunions, la Direction a fait la liste des sujets ouverts sur lesquels elle s’engageait à formuler des propositions :

• Augmentations générales des salaires fixes

• Procédure spécifique pour les salariés non augmentés depuis plus de 5 ans

• Prime mobilité durable pour les mobilités douces dont le principe figure dans le « Plan De Mobilité » PDM déposé auprès des autorités.

Les délégations syndicales quant à elles ont rappelé qu’elles regrettent l’absence d’augmentations collectives depuis quatre années. Les salariés percevant les plus bas salaires ont été les plus impactés par les conséquences économiques de la crise sanitaire, il convient par conséquent cette année de faire un effort significatif sur cette catégorie. Elles formulent également le souhait d’élargir le mécanisme des augmentations générales au plus grand nombre de salariés.

Le dispositif « prime Macron » permet à minima de donner du pouvoir d’achat aux salariés dont le salaire total est inférieur à 3 fois le SMIC (54 000€). Il est demandé par conséquent à la Direction de l’envisager encore cette année afin de permettre l’optimisation fiscale des sommes.

Enfin, les organisations syndicales ont rappelé que les salariés avaient tous été dans l’obligation de faire du télétravail en 2021 et que cela a pu engendrer des coûts supplémentaires. Elles ont demandé à la Direction de réfléchir à un mode de compensation pour 2021.

Après discussions, les délégations syndicales ont observé que les augmentations générales proposées aux salariés qui auraient été concernés par le « dispositif Macron » permettaient de transformer en salaire une prime par nature exceptionnelle.

Article 3 – Contenu de l’accord

Au terme des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

3.1 Augmentations générales

Les salariés de l’UES, présents au 1^er décembre 2021, en CDI ou CDD, ayant plus d’un an d’ancienneté à cette date pourront percevoir les augmentations de salaire suivantes :

Salaires jusqu’à 40 011€	+3%
Salaires entre 40 012 et 55 011€	+2%
Salaires entre 55 012 et 65 011€	+1%

Pour calculer le salaire de référence, il est tenu compte du salaire brut fixe en équivalent temps plein en vigueur au 30/11/2021.

A titre exceptionnel et pour tenir compte du contexte particulier des dix-huit derniers mois de crise sanitaire, les augmentations générales s’appliqueront à compter des salaires de décembre 2021.

Il est convenu entre les parties que le treizième mois versé au titre de 2021 n’est pas concerné par lesdites augmentations.

3.2 Allocation forfaitaire télétravail

A compter de 2022, une allocation forfaitaire télétravail de 120€ nets (plafond URSSAF pour 1 jour de télétravail par semaine en moyenne) sera versée annuellement en décembre à tous les salariés en CDD et CDI qui auront signé la charte télétravail et qui, par conséquent, seront en télétravail sur une base régulière. Cette allocation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre de jours de télétravail effectué.

A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire de 120€ nets sera versée en décembre 2021 à l’ensemble des salariés en CDD et CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 30 novembre 2021. En effet, du fait de la crise sanitaire tous les salariés de l’UES EdR France ont été placés en télétravail durant l’année.

3.3 Prime mobilité durable

Les salariés qui utilisent des mobilités dites « douces » (vélo, trottinette, trajets à pied…) pourront à compter du 1^er janvier 2022 bénéficier d’un remboursement de 37€ sur remise à la Gestion Administrative du Personnel d’une déclaration sur l’honneur.

Cette prime n’est pas cumulable avec le remboursement de frais de transport mais peut s’y substituer une partie de l’année.

3.4 Salariés dont le salaire fixe n’a pas été augmenté depuis plus de cinq ans

Les salariés dont le salaire fixe n’aurait pas été augmenté depuis plus de cinq ans feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la revue de rémunération 2021/2022.

Les salariés concernés par cette mesure qui ne feraient pas l’objet d’une revalorisation en mars 2022 pourront solliciter un rendez-vous avec la DRH ou la Responsable des Affaires Sociales. Lors de ce rendez-vous l’ensemble des éléments objectifs justifiant son niveau de rémunération seront remis et commentés au salarié.

Une communication sera faite par la DRH avant le 31 mars 2022.

A l’issue de ces rendez-vous, et au plus tard en septembre 2022, les informations suivantes seront remises aux signataires du présent accord :

• Nombre de personnes n’ayant pas été augmentées depuis plus de cinq ans

• Nombre de situations réglées lors de la revue de rémunération

• Nombre de personnes ayant demandé un rendez-vous à la DRH

Article 4 – Date d’application de l’accord

Un calendrier de mise en œuvre et d’application est précisé pour chaque mesure.

Article 5 - Publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Son contenu sera porté à la connaissance de tous les salariés sous la forme d’une communication sur le réseau Intranet.

Fait à Paris, le 29 novembre 2021

En 6 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES,

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFTC

XXX

Pour le SNB

XXX