Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DES COURRIERS DU MIDI" chez LES COURRIERS DU MIDI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES COURRIERS DU MIDI et le syndicat CGT le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A03418004479
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : COURRIERS DU MIDI
Etablissement : 57204721500122 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
UN ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2018-07-05)
l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un système de vote électronique (2020-03-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18
Accord d'entreprise
relatif à la prorogation des mandats des membres
du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
des COURRIERS DU MIDI
Entre les soussignés :
La Société « Les Courriers du Midi » ayant son siège 9 rue de l’Abrivado, 34075 Montpellier, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
La CGT, représentée par , Délégué Syndical
D'autre part
Préambule :
Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances du 22 septembre 2017, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du personnel (DP).
Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord vise à proroger le mandat de l’ensemble des élus du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) des Courriers du Midi jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 2 : Organisation de nouvelles élections
La Direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats du CE et des DP désignés lors des dernières élections professionnelles du 6 février 2014.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Montpellier et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,
Fait à Montpellier en 4 exemplaires originaux,
Le 18 décembre 2017,
Pour la Direction,
Pour la CGT,
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