Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL LE BRISTOL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,

Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de , , dûment habilitée à cet effet et domiciliée es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Article 1. Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Un processus électoral a été déclenché le 1^er octobre 2019 par un affichage dans l’entreprise annonçant les élections, et par l’invitation des organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un accord peut éventuellement modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (Article L.2314-12 du Code du travail).

Article 2. Nombre et répartition des collèges électoraux

Il est convenu que, conformément à l’article L.2314-11 Code du travail, les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel :

• D'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

• D’autre part, par le collège des agents de maîtrise et assimilés ;

• Enfin, par le collège comportant les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniques assimilés.

Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Il entre en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera à la date de fin des mandats du CSE dont le 1^er tour de l’élection est fixé le 29 novembre 2019.

Article 4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le ___________________

Pour la Société HOTEL LE BRISTOL

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale