Accord d'entreprise "Accord relatif a la mise en place du comité du groupe Latécoère" chez LATECOERE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DU GROUPE LATECOERE

Entre

Les différentes sociétés composant le groupe LATECOERE, ci-dessous désignées :

• Latécoère France ;

• LATELEC France ;

• Latécoère développement ;

• Latécoère Systems.

Représentées par _______ _____ _________, agissant sur mandat exprès

D'une part,

Et

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, Représentée par ________ _______ _______, agissant sur mandat exprès ;

• La CFTC, Représentée par ______ _________ __________, agissant sur mandat exprès ;

• La CGT, Représentée par ________ ____ _______, agissant sur mandat exprès ;

• FO, Représentée par ________ ________ ________, agissant sur mandat exprès ;

D'autre part,

Préambule

En date du 9 juin 2015 un accord relatif à la mise en place du comite du groupe LATECOERE a été conclu pour une durée de quatre ans.

Dans le cadre du renouvellement de cette institution le présent accord est donc conclu.

Le présent accord, déterminant les modalités de mise en place du Comité de groupe, est donc conclu à cet effet :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entreprises répondant aux caractéristiques visées à l’article 2 de l’accord en date du 5 avril 2019.

Article 2 - Création du comité de groupe

Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’accord en date du 5 avril 2019.

Article 3 - Modification du périmètre du groupe

Toute entreprise entrant dans le périmètre du groupe tel qu’il est défini par l’article L. 2331-1 du code du travail pendant la période d’application du présent accord est prise en compte à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.

Quand une entreprise cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels qu’ils sont définis par l’article L. 2331-1 du code du travail pendant la période d’application du présent accord, la société dominante notifie à la Direction de l’entreprise concernée la cessation des relations. Le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Economique, quand il a été constitué, reçoit copie de la notification par l’intermédiaire de son secrétaire. Le Secrétaire du comité du groupe reçoit une copie de la notification.

Article 4 - Composition du Comité de groupe

Le comité de groupe est composé :

• du Directeur Général de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le Directeur des Ressources humaines du Groupe Latécoère;

• de six membres titulaires.

Les parties sont d’accord pour que la désignation des membres titulaires de la délégation salariale soit complétée par la désignation d’un nombre égal de membres suppléants.

Seuls les membres titulaires assistent aux réunions du comité. Les membres suppléants remplacent les membres titulaires en cas de perte de leur mandat ou d’indisponibilité provisoire.

Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Chaque organisation syndicale ayant des élus aux comités d'entreprise ou aux comités social et économique au sein des entreprises du groupe peut désigner un représentant syndical qui siégera au comité de groupe avec voix consultative.

A ce jour en l’état des résultats des dernières élections, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC ont la faculté de désigner un représentant syndical au comité de groupe.

Article 5 - Désignation des représentants du personnel

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou aux comités social et économique de l'ensemble des entreprises du groupe.

5.1 Répartition entre les collèges

Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.

Les deux sociétés restantes, LATELEC et Latécoère SA en France ont le même nombre de collèges :

• premier collège (ouvriers et employés) : 430 salariés ;

• second collège (agents de maîtrise) : 777 salariés ;

• troisième collège (cadres) : 561 salariés.

Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :

• premier collège (ouvriers et employés) : un siège titulaire et un siège suppléant ;

• second collège (agents de maîtrise) : trois sièges titulaires et trois sièges suppléants ;

• troisième collège (cadres) : deux sièges titulaires et deux sièges suppléants.

5.2 Répartition des élus par collège

Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants.

Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.

Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus titulaires suivante :

1er collège 2e collège 3e collège CGT sept élus six élus -- FO six élus quatre élus un élu CFE-CGC -- six élus douze élus CFTC cinq élus -- un élu Total dix-huit élus seize élus quatorze élus

5.3 Répartition par organisation syndicale

Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :

1er collège 2e collège 3e collège Total CGT un siège un siège -- deux sièges FO -- un siège -- un siège CFE-CGC -- un siège deux sièges trois sièges CFTC -- -- -- -- Total un siège trois sièges deux sièges six sièges

Chaque organisation syndicale désignera ses délégués titulaires, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société Latécoère SA.

Pour rappel, les membres suppléants, dont le nombre est égal au nombre de membres titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article 6 — Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe

6.1 Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit sur convocation du Président deux fois par an au siège social du Groupe Latécoère.

Il peut être réuni à l'initiative de son président en cas de circonstances exceptionnelles en réunion extraordinaire.

Il peut l'être également à la suite d'une demande écrite adressée au Président et signée par la majorité des membres titulaires et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. Dans ce cas, la réunion aura lieu dans le mois qui suit la réception de la demande.

Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

6.2 Invitation de tiers

Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.

6.3 Décisions du comité

Les décisions du comité de groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

6.4 Réunions préparatoires

Les réunions plénières ordinaires ou extraordinaires seront précédées d'une réunion préparatoire.

Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les membres titulaires au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d'une demi-journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.

5. Première Réunion

Au cours de la première réunion le comité de groupe procède à la désignation du secrétaire et secrétaire-adjoint parmi les membres titulaires.

En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues à ce dernier jusqu’à son retour.

Article 7 — Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe

7.1 Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire, et communiqué aux membres dans le délai prévu au point 7.2.

7.2 Convocation des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.

En cas de réunion extraordinaire, l'ordre du jour porte obligatoirement sur les sujets ayant motivé la réunion. Le délai de communication peut être ramené à trois jours.

Les convocations sont adressées par le Président aux membres du Comité de Groupe.

7.3 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel réservé à cet effet, équivalent à la durée de chaque réunion plénière.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les deux mois qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification.

Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CE/CSE des entreprises du groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CE/CSE.

Article 8 - Obligation de discrétion

Les membres du comité de groupe et les représentants syndicaux sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.

Article 9 — Frais de déplacement des membres du Comité de Groupe - Local

9.1 Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du comité de groupe et les représentants syndicaux ainsi que le temps de déplacement de ces derniers pour participer aux réunions plénières et préparatoires (pour les membres titulaires) du comité de groupe seront pris en charge.

Le remboursement des frais de déplacement sera effectué en application des règles actuellement en vigueur dans chacune des sociétés concernées.

9.2 Prêt d'une salle

Pour permettre au comité de groupe de tenir sa réunion préparatoire, la direction met à la disposition des représentants du personnel une salle de réunion avec un accès au réseau informatique.

Article 10 — Formation économique des membres titulaires du Comité de Groupe

La direction du groupe s'engage à accorder à tous les nouveaux membres titulaires et suppléants du comité de groupe qui le souhaitent une formation de deux jours en matière économique.

Il appartiendra aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe d'en faire la demande par courrier auprès de la direction du groupe dans le mois qui suit leur élection.

La direction s'engage à ce que cette formation soit mise en œuvre au plus tard dans les trois mois de la réception de la demande.

Cette formation sera suivie pendant le temps de travail et sera rémunérée comme tel.

Article 11 - Durée des mandats - Fin des mandats

Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Dans le cas où un membre titulaire perd son mandat, notamment dans le cas où il perd sa qualité d’élu titulaire ou suppléant d’un comité d’entreprise ou d’un comité social et économique ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord, le mandat de membre titulaire du comité de groupe est confié à son suppléant pour la durée qui reste jusqu’à la fin de mandature du comité de groupe.

Dans l’hypothèse visée au paragraphe ci-avant, si un membre titulaire du comité de groupe n’a pas de suppléant, l’organisation syndicale ayant le droit de désigner le membre titulaire en application de l’article 5.3 du présent accord désignera un nouveau délégué titulaire, parmi ses élus au CE ou CSE.

Le siège reste vacant jusqu’à la fin de la mandature si l’organisation syndicale ne désigne pas de remplaçant.

Article 12 : Effet de l'accord

Le présent accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 13 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date de la signature.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité à cette date. A ce titre, les parties au présent accord rappellent expressément que cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 14 : Révision de l’accord

A la demande d’un ou plusieurs signataires, dont la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation devra être engagée dans les trois mois qui suivent la demande.

Article 15 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

*****

Fait à Toulouse, le 12 juin 2019

En dix exemplaires originaux.

Signatures :

Pour la partie patronale :

• Latécoère France ;

• LATELEC France

• Latécoère développement ;

• Latécoère Systems.

Représentées par ________ _____ _________, agissant sur mandat exprès.

Pour la partie salariale :

Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :

• La CFE-CGC, Représentée par ________ _______ _______, agissant sur mandat exprès ;

• La CFTC, Représentée par ______ _________ __________, agissant sur mandat exprès ;

• La CGT, Représentée par ________ ____ _______, agissant sur mandat exprès ;

• FO, Représentée par ________ ________ ________, agissant sur mandat exprès.