Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise ista AQUAGEST" chez ISTA - ISTA AQUAGEST (Siège)

Accord de Prorogation des Mandats des Membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de l’Entreprise ista AQUAGEST

Entre :

L’Entreprise ista AQUAGEST, dont le siège social est situé 30, Avenue Carnot, 91300, MASSY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, désignée ci-après « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise, CFDT représentée par, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

CI-APRES DESIGNEES LES « PARTIES »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie profondément les règles de représentation des salariés dans l’Entreprise.

Les décrets pris en application de cette ordonnance restant à paraître et l’expiration des mandats des élus étant imminente, l’organisation des élections professionnelles ne pourra avoir lieu avant celle-ci.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel, dans le but d’assurer la continuité de la représentation des salariés, le temps de l’organisation des élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

Article 1

L’organisation des élections professionnelles au sein de l’Entreprise ista AQUAGEST, dont le siège social est situé 30, Avenue Carnot, 91300, MASSY, avant l’expiration des mandats actuellement en cours des représentants du personnel ne peut pas être réalisée.

Les parties ont donc décidé unanimement de proroger les mandats électoraux et désignatifs des membres des instances représentatives du personnel suivantes :

• Délégation Unique du personnel,

• Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

La prorogation des mandats électoraux et désignatifs des instances représentatives du personnel ci-dessus s’applique à l’ensemble des collèges électoraux et tant aux membres titulaires que suppléants.

Article 2

Les mandats des représentants siégeant au sein des instances de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections et au plus tard le 30 avril 2018, date prévisionnelle de l’éventuel second tour des élections professionnelles.

Article 3

Pendant la durée de prorogation des mandats des représentants du personnel, ces derniers continuent de bénéficier des moyens d’action et de fonctionnement dévolus au titre de leurs mandats.

Article 4

Le présent accord entrera en application le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants siégeant au nouveau Comité Social et Economique.

Les parties conviennent de se réunir si besoin pour examiner l’opportunité de reconduire les dispositions du présent accord.

Article 5

Le présent accord sera déposé, d’une part, en deux exemplaires, dont une version en support papier et une version électronique, à la DIRECCTE de l’Essonne et, d’autre part, un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des délégations.

Fait à Massy, le 12 décembre 2017

Signatures des parties :

Délégué syndical

CFDT

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines