Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place du Comité Social et Economique au sein des sociétés de l'UES SIACI SAINT HONORE" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES SIACI SAINT HONORE

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société SIACI ENERGY, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

Représentées par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.

D’une part,

et

• l'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),

• l'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances n°2017-1385 et 2017-1386 intervenues le 22 septembre 2017.

Elles modifient significativement l’organisation des instances représentatives du personnel. Aussi, le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT fusionnent lors des prochaines élections professionnelles en vue d’une instance unique appelée le Comité Social et Economique.

Profitant de l’opportunité d’un large champ ouvert à la négociation, les partenaires sociaux de l’UES SIACI SAINT HONORE se sont réunis afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social au sein du Groupe.

Aussi, les parties ont souhaité aménager la représentation du personnel, le but principal étant de l’adapter au fonctionnement actuel du Groupe. Cette organisation permettra à l’instance principale de mener au mieux les missions qui lui sont confiées, tout en conservant des relais sur l’ensemble des sites par la mise en place de représentants de proximité.

Article 1 – Le Périmètre du CSE

Par cet accord, la Direction et les délégués syndicaux reconnaissent que les établissements actuels ou à venir du Groupe n’ont pas l’autonomie de gestion nécessaire pour être considérés comme des établissements distincts au sens du droit social. En effet, les instances dirigeantes et les ressources humaines sont centralisées au sein du siège social.

Il est donc convenu de mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’UES SIACI SAINT HONORE.

Article 2 – La Composition du CSE

Le CSE est composé des membres élus, d’éventuels représentants syndicaux, et est présidé par un représentant de la Direction, assisté de trois collaborateurs au maximum.

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau de 4 élus :

- un secrétaire et un secrétaire adjoint,

- un trésorier et un trésorier adjoint

Il conviendra de définir de manière précise, dans le règlement intérieur du CSE, les missions allouées à chaque membre du bureau. Un crédit supplémentaire d’heures de délégation de 5 heures est d’ores et déjà accordé au secrétaire et au trésorier pour mener à bien leur fonction.

Article 3 – Le Fonctionnement du CSE

3.1 – La convocation des membres

L’ordre du jour, l’avis de réunion ainsi que les documents d’information et/ou de consultation sont adressés par e-mail aux membres titulaires et aux représentants syndicaux. Les membres suppléants sont en copie, pour simple information.

Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux siègent aux réunions du CSE, hormis la première réunion du CSE où tous les titulaires et les suppléants sont exceptionnellement convoqués.

Il est précisé que dans le cas où le secrétaire adjoint et/ou le trésorier adjoint est un membre suppléant du CSE, il peut également assister aux réunions.

Si un membre titulaire constate qu’il sera absent lors d’une réunion (congés, formation, etc.), il contacte le suppléant, selon les règles d’ordre légales en vigueur, afin d’assurer son remplacement.

3. 2 – Les réunions

Les réunions du CSE sont au nombre de 11 par an. La réunion du mois d’août est neutralisée, par défaut.

Pour privilégier la qualité des échanges, les réunions du CSE ne dureront pas plus de 6 heures consécutives dans la même journée.

Parmi ces 11 réunions, au moins 4 réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C.S.S.C.T.), plus fréquemment en cas de besoin.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées, à la majorité des membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une consultation ou un évènement nécessiterait une séance supplémentaire.

Il est convenu que les réunions du CSE pourront se tenir sur les trois principaux sites géographiques du Groupe.

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. La durée de ces réunions préparatoires est décomptée des heures de délégation.

En revanche, et conformément à la loi, le temps passé en réunion plénière du CSE est considéré comme du temps de travail, et est donc rémunéré.

3.3 – Les consultations récurrentes

Les trois grandes consultations du CSE sont planifiées de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques du Groupe aura lieu tous les deux ans au 1^er semestre de l’année, à compter de 2020

• La consultation sur la politique sociale du Groupe, les conditions de travail et l’emploi aura lieu tous les ans au 1^er semestre de l’année

• La consultation sur la situation économique et financière du Groupe aura lieu tous les ans au 3^ème trimestre de l’année

Sauf expertise ou demande expresse, les avis seront rendus lors de la réunion ordinaire suivant la présentation de ces consultations.

Concernant la consultation sur la politique sociale, au vu du nombre de données à fournir et de leur grande diversité, il est décidé que le CSE pourra donner un avis séparé selon les sujets compris dans cette consultation.

Concernant la consultation sur la situation économique et financière, il est décidé que le CSE pourra donner un avis séparé sur les comptes annuels de l’entreprise.

3.4 – Les procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions sont approuvés à la réunion ordinaire du mois suivant. Une souplesse est toutefois accordée selon les circonstances.

La Direction des Ressources Humaines participe à la relecture du procès-verbal avant approbation. Elle pourra notamment faire des propositions de modification.

Article 4 – Les Commissions

4. 1 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.)

La CSSCT est composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, l’objectif étant dans l’idéal que tous les sites géographiques du Groupe de plus de 10 salariés soient représentés.

Parmi les membres, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, et pourra se faire assister.

Conformément aux dispositions légales, les parties décident de confier les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le Code du travail à la CSSCT, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. Aussi, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus de recueil des avis.

Les missions confiées à la CSSCT seront les suivantes :

• La délégation des missions générales relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail : c’est-à-dire les missions de contrôle, d’enquêtes, d’amélioration des conditions de travail, ainsi que l’analyse et la prévention des risques professionnels notamment la pénibilité, les cas de souffrance au travail… ;

• L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent : pour toutes les situations de danger grave et imminent ainsi qu’en matière publique et d’environnement ;

• Les enquêtes : après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Les visites d’inspection de site ;

• L’analyse des DUER (documents uniques d’évaluation des risques) et une contribution à l’enquête annuelle des risques psychosociaux ;

• Une priorité sur les sujets de médecine du travail et des services de santé au travail.

Pour mener à bien leurs missions notamment en matière de visites de site, les frais de déplacement seront entièrement pris en charge par l’employeur.

Les membres de la CSSCT disposent collectivement d’un crédit de 110 heures de délégation par an, indépendamment des heures de délégation dont il dispose au titre de son mandat d’élu au CSE.

4. 2 – Les autres Commissions

Sont créées au sein du Comité Sociale et Economique les commissions suivantes :

• Une commission « égalité professionnelle »

Elle comprend 4 membres issus du CSE, dont un président (obligatoirement un titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires au CSE. La représentativité des sièges de la commission entre femmes et hommes sera, dans la mesure du possible, proportionnelle aux effectifs du Groupe.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Chaque année, le rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes lui est présenté. Le cas échéant, elle pourra être associée à la négociation autour de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle au sein du Groupe.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

• Une commission « formation »

Elle comprend 4 membres issus du CSE, dont un président (obligatoirement un titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires au CSE.

Elle a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, et notamment le plan de développement des compétences. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Chaque année, le bilan formation de l’année écoulée et le plan de développement des compétences de l’année à venir lui sont présentés.

Enfin, elle étudie les moyens à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

• Une commission « rémunération indirecte et avantages sociaux »

Elle comprend 4 membres issus du CSE, dont un président (obligatoirement un titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires au CSE.

Elle est chargée de suivre l’ensemble des compléments de rémunération et avantages sociaux proposés au sein du Groupe, étudie les différentes pistes de progrès et propose, le cas échéant, des mécanismes supplémentaires afin d’améliorer la rémunération indirecte des collaborateurs et leurs avantages sociaux.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

• Une commission « activités sociales et culturelles »

Elle comprend 4 membres issus du CSE, dont un président (obligatoirement un titulaire au CSE) et/ou au moins 2 titulaires au CSE. Les salariés détachés au CSE y sont également invités d’office.

Elle est chargée, en fonction des budgets alloués au CSE, de participer et de contrôler la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des collaborateurs du Groupe. Elle étudie notamment les différentes pistes d’utilisation des subventions pour améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés.

Elle se réunit au minimum une fois par an.

La commission d’information et d’aide au logement et la commission économique n’existent plus.

Article 5 – Les Représentants de proximité

Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de tous nos sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité du Groupe mais uniquement un site, des représentants de proximité sont mis en place dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Un représentant de proximité sera, dans la mesure du possible et selon les éventuelles candidatures, institué sur tous les sites nationaux du Groupe qui ne sont pas représentés au CSE.

Le représentant de proximité sera désigné lors de la seconde réunion ordinaire du CSE suivant son élection. Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines enverra un appel à candidature sur chaque site au moins 15 jours calendaires avant la date fixée pour cette réunion.

Les candidatures devront être déposées au plus tard la veille de la réunion. Les candidats devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Un représentant de proximité sera désigné parmi les candidats par les membres titulaires ou remplaçants d’un titulaire au CSE. Il est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE et son mandat prend fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.

Les représentants de proximité auront pour rôle de recueillir les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les collaborateurs du site qu’il représente, et de les porter à l’ordre du jour du CSE ou de la CSSCT via le secrétaire du CSE. A cette occasion, ils seront éventuellement amenés à intervenir pendant la réunion de l’instance. Une réponse à ces réclamations sera donnée en séance et/ou dans le procès-verbal qui suivra.

Pour mener à bien leurs missions, les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant de proximité.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site ayant servi de référence à sa désignation.

Enfin, dans le cas où l’UES SIACI SAINT HONORE comprendrait un ou plusieurs sites géographiques supplémentaires suite à cet accord ne disposant pas déjà d’au moins un représentant du personnel, un point concernant la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera automatiquement porté au prochain ordre du jour du CSE.

Article 6 – Les Moyens alloués

6.1 – Les budgets

Le CSE sera doté d’un budget dit « de fonctionnement » égal à 0,20% de la masse salariale et d’un budget dit « activités sociales et culturelles » égal à 0,90% de la masse salariale. Cette masse salariale sera déterminée par les textes légaux en vigueur et la jurisprudence en la matière.

Le sujet d’une éventuelle revalorisation de ces budgets lors d’une réunion du CSE sera abordé au cours du 2^e semestre de chaque année.

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement, dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.

6.2 – Les expertises

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Les frais d’expertise sont pris en charge conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, hormis l’expertise des comptes annuels de l’entreprise compris dans la consultation sur la situation économique et financière du Groupe qui sera systématiquement pris en charge par l’employeur.

6.3 – La BDES

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-36 du Code du travail, une base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale SIACI SAINT HONORE afin de rassembler l’ensemble des informations mises à disposition du CSE.

Seuls les membres titulaires du CSE, les éventuels représentants syndicaux et les délégués syndicaux ont accès à la BDES.

Les données sur les partenariats ou la sous-traitance demandées dans le cadre de la BDES ne sont pas exclues, mais afin de les traiter correctement, il est convenu de transmettre les informations en fonction de la notion de partenariat ou sous-traitance suivante : « opération par laquelle l’une des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE confie, de manière temporaire, à une autre entité appelée sous-traitant, l’exécution d’une tâche définie, sous la responsabilité de ce dernier ». Seuls les principaux sous-traitants de l’UES SIACI SAINT HONORE sont concernés par les informations à intégrer dans le cadre de la BDES.

Les parties conviennent que la BDES n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.

Article 7 – Situation des représentants du personnel

La Direction des Ressources Humaines s’engage à envoyer un e-mail au responsable hiérarchique dont le subordonné viendrait d’être élu et/ou désigné comme représentant du personnel. Ainsi, il est informé des nouvelles fonctions du représentant du personnel, parallèlement à son activité professionnelle, ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés.

Afin d’éviter tout excès, il est convenu qu’un équilibre entre activité représentative et activité professionnelle doit être recherché par les représentants du personnel. Dans la mesure du possible, l’exercice du mandat ne doit donc pas dépasser la moitié de leur temps de travail hebdomadaire ou mensuel.

De même, les parties s’accordent sur le fait que le personnel attend de l’ensemble des élus qu’ils s’investissent dans leurs missions. Ainsi, les charges de travail, de temps et d’implication doivent être supportées par tous les représentants du personnel, proportionnellement à leurs heures de délégation, jusqu’à la fin de leur mandat.

Enfin, pendant la durée de leur mandat, les représentants du personnel dont le nombre d’heures de délégation excède 30% de leur temps de travail contractuel bénéficient d’une revalorisation salariale annuelle au moins égale aux augmentations générales et/ou à la moyenne des augmentations individuelles accordées aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle, pendant les campagnes de revalorisations salariales annuelles.

Article 8 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accord préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 9 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de mise en place du premier CSE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Article 12 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera mis à la disposition des collaborateurs via l’intranet du Groupe, « CONNECT ».

Fait à Paris, le 16 Octobre 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE Signature

XXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines