Accord d'entreprise "Accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES)" chez BOSCH-BLAUPUNKT-BOSCH SERVICE-RECHANGE.. - ROBERT BOSCH FRANCE (Siège)

Groupe Bosch France

Accord relatif à la base de données économiques et sociales (BDES)

Entre les soussignés,

Le Groupe Bosch en France situé au 32 avenus Michelet, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, pris en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

Ci-après désigné « Groupe Bosch »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour SUD,

D’autre part,

Ensemble conjointement désignées « les Parties »

Préambule

La Base de Données Économiques et Sociales (ci-après désignée BDES) créée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a été transposée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

A l’origine, la BDES était conçue pour être le support de la nouvelle consultation du Comité d’Entreprise (CE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise et plus généralement, pour être le réceptacle des informations récurrentes transmises au CE.

L’ensemble des informations contenues dans cette BDES devait ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle devait également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.

La BDES a pris ensuite de plus en plus d’ampleur avec les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 et devient le support des trois « grandes » consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. Les données communiquées de manière récurrente aux Instances Représentatives du Personnel doivent figurer dans cette BDES.

Une concertation a d’ailleurs été menée en juillet 2017 avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Bosch en France sur l’organisation du dialogue social aboutissant à l’établissement d’un document de préconisations sur ce thème.

Enfin, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 vient permettre d’adapter le contenu de la BDES aux besoins de dialogue social dans l’entreprise. Il est désormais possible d’adapter par accord collectif tant la structure et l’organisation de la BDES pour la rendre plus facile d’accès, que son contenu en se concentrant sur les éléments considérés par les parties comme pertinents pour la tenue des informations et consultations régulières de l’instance unique du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, les Parties ont souhaité revoir l’organisation et le contenu de la BDES mise en place au sein des différentes entités du groupe, afin notamment de la rendre plus lisible et plus efficace dans la préparation des consultations récurrentes des CSE et ainsi favoriser un dialogue social de qualité.

A cette fin, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Bosch en France de participer à plusieurs ateliers afin de réfléchir notamment à l’architecture et au contenu des rubriques de cette nouvelle BDES pour que cette dernière devienne un support pertinent pour l’exercice de leurs mandats.

Plusieurs réunions se sont donc déroulées au cours de l’année 2019 qui ont abouti au présent accord avec pour objectifs :

• d’une part, de définir et d’harmoniser les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité et de contenu de la BDES au sein des entités du groupe Bosch en France, et

• d’autre part, d’accompagner les Représentants du Personnel dans l’utilisation de cette nouvelle BDES.

En conséquence, les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Bosch en France (entendu au sens du Comité de Groupe) tenues de mettre en place une BDES et employant donc plus de 50 salariés et bénéficiant d’une représentation du personnel, soit à ce jour :

• La société Robert Bosch (France) SAS (RBFR)

• La société Bosch Automotive Service Solutions France SAS (SXFR)

• La société elm.leblanc SAS (TTFR)

• La société Bosch Rexroth SAS (DCET-FR)

• La société Bosch Rexroth DSI SAS (DCFD).

Dans l’hypothèse où une société remplissant les conditions ci-dessus, viendrait à intégrer le Groupe Bosch, le présent accord lui serait applicable après un délai maximum de 6 mois à compter de l’intégration dans le groupe afin de se mettre en conformité avec les présentes dispositions.

Article 2. Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de chaque entité juridique.

Pour les entités juridiques ayant plusieurs établissements, la BDES comportera un onglet spécifique contenant les données entreprise, et un onglet par établissement, avec des accès dédiés dans les conditions visées ci-après.

Article 3. Support et modalités d’accès à la BDES

3.1. Support de la BDES

La BDES est mise en place sous format informatique (site SharePoint sur l’intranet du Groupe à ce jour, ou tout autre support informatique permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données).

La BDES est accessible en permanence, sauf si des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures doivent être effectuées. Dans ce cas, la Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour réduire au minimum les périodes d’inaccessibilité, afin que cela ne perturbe pas les opérations d’information et de consultation des Représentants du Personnel.

3.2. Accès à la BDES

Les Parties conviennent que la BDES est accessible aux Instances Représentatives du Personnel suivantes, avec des accès qui diffèrent en fonction du périmètre de leur mandat :

• Au niveau du groupe : les membres du Comité de Groupe Bosch France (y compris les Représentants Syndicaux au Comité de Groupe).

Ceux-ci ont accès aux BDES de l’ensemble des sociétés du Groupe visées ci-dessus, et à toutes les données de celles-ci.

• Au niveau de chaque société à établissements multiples :

  • les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central (CSEC),

  • les Représentants Syndicaux au CSEC,

  • les Délégués Syndicaux Centraux.

Ceux-ci ont accès aux données « entreprise » et aux données « établissement » de la BDES de la société dans laquelle ils détiennent leur mandat.

• Au niveau de chaque établissement pour les sociétés à établissements multiples, ou au niveau de chaque société pour les sociétés ayant un seul établissement :

• les membres titulaires et suppléants du CSE,

• les Représentants Syndicaux au CSE,

• les Délégués Syndicaux, et

• les membres élus et désignés de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Ceux-ci ont accès :

• aux données de leur établissement ainsi qu’aux données « entreprise » pour la société dans laquelle ils détiennent leur mandat, pour les sociétés à établissements multiples ;

• aux données de l’intégralité de la BDES de la société dans laquelle ils détiennent leur mandat, pour les sociétés ayant un seul établissement.

De manière générale, la Direction s’assurera que chaque Représentant du Personnel visé ci-dessus ait un accès en mode « lecture » à la BDES correspondant à son mandat.

En cas de difficulté d’accès, les Représentants du Personnel devront s’adresser au correspondant BDES de leur site d’appartenance ou à défaut au service Droit et Relations Sociales.

Les accès à la BDES sont intrinsèquement liés au mandat détenu par le Représentant du Personnel. Dès lors, en cas de cessation du mandat, pour quelque cause que ce soit, le Représentant du Personnel se verra retirer les accès à la BDES correspondants au mandat ayant pris fin.

L’expert désigné par le CSE ou le CSEC (le cas échéant) aura accès à la BDES en mode « lecture ».

Article 4. Architecture et contenu de la BDES

Afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDES aux Représentants du Personnel, il a été convenu de modifier son architecture tout en y intégrant les thèmes obligatoires prévus à l’article L.2312-21 du Code du travail à savoir :

• l’investissement social,

• l’investissement matériel et immatériel,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres,

• l’endettement,

• l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Un tableau de correspondance entre les rubriques actuelles telles que prévues par les articles R.2312-8 et 9 du Code du travail et celles qui figureront dans la future architecture est annexé au présent accord¹.

L’architecture de la BDES figure ci-après aux paragraphes 4.1. et 4.2. Le détail des informations figurant dans les différentes rubriques est présenté en annexes 2 et 3 du présent accord². Les Parties conviennent que les informations listées dans ces annexes constituent le support des trois consultations annuelles obligatoires du CSE/CSEC prévues à l’article
L.2312-17 du Code du travail, étant précisé que la Direction pourra décider de compléter ces informations par l’ajout de documents supplémentaires si cela est nécessaire.

1. Architecture de la BDES des sociétés à établissements distincts

Données entreprise Orientations stratégiques Situation économique et financière Politique sociale Données sociales Données sociales mensuelles Données sociales annuelles Egalité professionnelle Formation professionnelle Rémunérations des salariés & NAO Documents transmis en CSEC/CSSCTC (classement par date de réunion) Documents transmis en CSEC Documents transmis en Commission économique Documents transmis en CSSCTC Accords collectifs (classement par champ d’application, puis par thème) Accords de Groupe Accords d’entreprise Rapports expert (classement par année) Données établissement Orientations stratégiques Politique sociale Données sociales Données sociales mensuelles Données sociales annuelles Egalité professionnelle Formation professionnelle Rémunérations des salariés Représentants du Personnel Documents transmis en CSE/CSSCT (classement par date de réunion) Documents transmis en CSE Documents transmis en CSSCT Accords d’établissement (classement par champ d’application, puis par thème)

2. Architecture de la BDES des sociétés à établissement unique

Orientations stratégiques Situation économique et financière Politique sociale Données sociales Données sociales mensuelles Données sociales annuelles Egalité professionnelle Formation professionnelle Rémunérations des salariés & NAO Représentants du Personnel Documents transmis en CSE/CSSCT (classement par date de réunion) Documents transmis en CSE Documents transmis en CSSCT Accords collectifs (classement par champ d’application, puis par thème) Accords de Groupe Accords d’entreprise Rapports expert (classement par année)

Article 5. Actualisation des données

La Direction s’engage à mettre à jour régulièrement les informations figurant dans la BDES, au minimum selon les périodicités et les délais légaux, afin que les Représentants du Personnel disposent du délai suffisant lorsqu’ils doivent rendre un avis.

L’efficacité des débats suppose que les documents soient disponibles dans la BDES en amont de chaque réunion. Ainsi, la Direction devra mettre à disposition les documents nécessaires au plus tôt lorsque l’ordre du jour sera établi sauf en cas de contrainte technique ou de contrainte liée au temps nécessaire et raisonnable de préparation de ces documents.

Toutefois et à chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, la Direction se réserve la possibilité de communiquer les informations directement en séance du CSE/CSEC, lors d’une réunion d’information dite « réunion 0 ». La « réunion 0 » permet à la Direction de fournir, de vive voix, des explications au sujet d’un dossier écrit complexe et/ou sensible. Les informations sont déposées dans la BDES à la suite de la réunion. Lors de la « réunion 0 », l’avis du CSE/CSEC ne peut pas lui être demandé sur le projet qui fait l’objet de la remise des documents en séance, une deuxième réunion d’information et de consultation doit obligatoirement être organisée afin de recueillir l’avis du CSE/CSEC. La « réunion 0 » ne doit pas être confondue avec la remise de documents complémentaires lors d’une réunion d’information et de consultation où l’avis du CSE/CSEC est sollicité, à partir du moment où un document d’information a été remis au préalable.

Il est rappelé que la mise à disposition actualisée des informations vaut communication de celles-ci aux Représentants du Personnel et constitue notamment le point de départ des délais de consultation du CSE/CSEC.

A cet effet, la BDES sera paramétrée afin que les Représentants du Personnel soient automatiquement alertés par email des mises à jour de la BDES.

Article 6. Confidentialité

6.1. Confidentialité des accès à la BDES

Les droits d’accès à chaque BDES sont attribués par la Direction aux Représentants du Personnel visés ci-dessus (et à leur expert éventuel) et sont strictement personnels. Ils ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.

6.2. Confidentialité des données figurant dans la BDES

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles.

A cet égard, toute donnée permettant de mesurer la profitabilité ainsi que les coûts de revient et de vente de nos productions sont présumées confidentielles compte tenu des risques qu’elles présentent par rapport à notre compétitivité.

Par ailleurs, les Parties conviennent de définir des degrés et durées de confidentialité selon la nature des informations conformément au tableau ci-dessous et figurant en annexe du présent accord³.

Degré de confidentialité des informations	Durée de confidentialité à compter du dépôt des informations dans la BDES
Niveau 1 Non confidentiel
Niveau 2 Confidentiel	3 ans
Niveau 3 Confidentiel et Stratégique	5 ans

Article 7. Communication et formation des Représentants du Personnel

Des correspondants sont désignés sur chaque site pour gérer la BDES et donner les accès aux Représentants du Personnel. Chaque correspondant s’assure de la disponibilité et de l’actualisation des données. La liste de ces correspondants sera communiquée aux Représentants du Personnel ayant accès à la BDES. Le service Droit et Relations Sociales devra prendre le relais en cas de nécessité.

Les Représentants du Personnel ayant accès à la BDES bénéficieront d’une formation interne sur temps de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur, afin de leur expliquer l’accès, le fonctionnement et notamment la procédure d’installation des notifications, l’architecture et le contenu de la BDES.

Le support de cette formation sera disponible dans la BDES.

Cette formation est dispensée à la suite de l’entrée en vigueur du présent accord puis à l’issue de chaque nouvelle élection professionnelle.

Article 8. Formalités liées à l’application du présent accord

8.1 Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au profit des Organisations Syndicales représentatives.

8.2 Durée, suivi et modalités de révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Un premier bilan sera effectué six mois après la signature de cet accord et sera présenté à l’ensemble des membres des délégations syndicales au Comité de Groupe.

Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.

La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.

Article 9. Notification et publication de l’accord

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de donnée nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes du Bobigny.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Seine-Saint-Denis avec dépôt de :

• un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Signatures (électroniques liées à la situation actuelle) :

Saint-Ouen, le 5 janvier 2021

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales
M. Président	M. pour la CFDT
M. Directeur des Ressources Humaines	M. pour la CFE-CGC
	M. pour FO
	M. pour SUD

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1. Voir annexe 1 : Tableau de correspondance entre les rubriques légales et les documents de la BDES↩

2. Voir annexe 2 : Contenu détaillé de la BDES et annexe 3 : Données sociales pour les entreprises de moins de 300 salariés↩

3. Voir annexe 4 : Durée de confidentialité des données↩