Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02823060089
Date de signature : 2023-10-31
Nature : Accord
Raison sociale : PRAT - FABRICATIONS
Etablissement : 57206999500056
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-31
PRAT FABRICATIONS
ZI Le Grand Val
28480 COMBRES
Le 31 Octobre 2023
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
La société PRAT FABRICATIONS, représentée par M. XXX, en qualité de PDG, d’une part,
et
le CSE, représenté par Mme XXX, dûment mandatée à cet effet ;
le CSE, représenté par M. XXX, dûment mandaté à cet effet ;
d’ autre part,
- Le comité social d’entreprise a été mis en place le 19 Décembre 2019. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé le 19 Décembre 2023. Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
- Les parties envisagent la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 04 Janvier 2024.
- Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 04 Janvier 2024.
- La société PRAT FABRICATIONS s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants de personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 21 Décembre 2023.
- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes (en application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail).
- En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
- Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à COMBRES
Le 31 Octobre 2023.
En 3 exemplaires.
Pour l’entreprise XXX
Pour le CSE, XXX
Pour le CSE, XXX
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