Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CMM - COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Protocole d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des quatre réunions de négociation des 5 octobre, 3 novembre, 17 novembre et 1^er décembre 2020 il a été convenu ce qui suit entre :

La Société

D’une part,

Et

Le Syndicat

Le Syndicat

Le Syndicat

D’autre part,

Article 1 – Préambule

C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes. A l’heure où les organisations évoluent et avec une volonté affirmée de construire un avenir rassurant et équitable, la Direction ainsi que les organisations syndicales se sont réunies pour parler ensemble de l’avenir de l’entreprise

Les débats qui ont animé ces échanges ont été marqués par une volonté réciproque de bâtir l’entreprise de demain mais aussi d’avoir pour chacun de nos collaborateurs un socle commun et solide assis sur un référentiel connu.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.

Selon les thèmes négociés nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Propositions syndicales

Les organisations syndicales ont souhaité faire part de leurs propositions.

Ces propositions sont les suivantes :

• Revalorisation des salaires minimas entre 22 € et 50 € bruts

• Tickets restaurant à 8,50 €

• Obtention d’une prime exceptionnelle de 500 € bruts

• Mise en place d’une prime de remplacement/polyvalence

• Congés ancienneté

• Variables des ateliers

• Révision du contrat mutuelle santé

• Instauration d’une prime de vacances

• Revalorisation des niveaux de catégorie et échelons des salariés

• Egalisation salariale entre les hommes et les femmes

• Prime pour les salariés en « Back-Office »

• Etablir un accord entreprise pour le télétravail

Article 4 : Décisions prises à l’issue des quatre réunions de négociation

A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges. Pour information, les demandes faites sur les augmentations de salaire, les tickets restaurant et la mutuelle auraient entrainé une augmentation de la masse salariale d’environ 3,5%.

Aussi après échanges, les organisations syndicales ainsi que la Direction se sont accordées sur les modalités suivantes :

Article 4-1 : Augmentation de salaire

Cet article exclue les salariés non concernés par les NAO (Cf préambule).

Malgré les incertitudes économiques liées à la crise sanitaire liées au COVID 19, et bien que l’inflation à La Réunion pour l’année 2019 ne soit que de 0,40%, il a été décidé d’octroyer :

Une enveloppe d’augmentation fixe de 19 euros bruts représentant une augmentation de la masse salariale de 0,80%.

Ces augmentations sont effectuées sur les salaires de décembre 2020 avec une rétroactivité à juillet 2020.

Malgré la volonté de la Direction de négocier une enveloppe d’augmentation individuelle pour récompenser les collaborateurs performants, les syndicats ont préféré une augmentation collective équivalente. Il n’y aura donc pas de revalorisation individuelle à l’issue de la NAO, à l’inverse des 2 précédentes NAO.

Article 4-2 : Mutuelle

La prise en charge de la part patronale passe de 31,51€ à 33,73€ représentant une augmentation de 0,15%, afin de valoriser les efforts liés à la santé et aux familles de nos collaborateurs dans un contexte sanitaire compliqué.

Il est convenu qu’une étude de marché sera faite durant l’année 2021 concernant les offres de mutuelles et les garanties offertes dans le but de revoir les conditions du contrat en cours.

Article 4-3 : Télétravail

Il est convenu qu’un accord sur le télétravail sera négocié avant la fin de l’année 2020. Cet accord permettra de répondre aux demandes individuelles des salariés dans un cadre légal en dehors du contexte de la crise sanitaire.

Article 4-4 : Journée pour événements familiaux

Compte tenu du contexte difficile de la crise sanitaire et malgré les perspectives économiques incertaines, Il a été décidé d’octroyer 1 journée d’absence autorisée supplémentaire à l’ensemble des salariés. Cette journée sera rajoutée dans la liste des événements familiaux comme une journée pour enfant malade supplémentaire.

Article 4-5 : Revalorisation de la grille de salaires

Depuis 2007, l’entreprise applique le système de classification de la convention collective nationale

En 2018, l’entreprise a revalorisé sa grille de salaire interne, en prenant comme référence la grille de salaire de la CCN nationale

Cependant, la Direction attire l’attention sur le fait que la structure de rémunération des minimas conventionnels ne prend en compte que les salaires de base et que la structure de rémunération des salariés

Il est décidé de revaloriser la grille de salaire interne par une augmentation de 30€.

Une revue des salaires a été faite et l’analyse des salaires montre qu’aucun salarié n’a un salaire actuel inférieur à la nouvelle grille de référence en tenant compte de la structure de rémunération. Aucun réajustement n’est nécessaire à ce stade.

Article 4-6 : Primes de remplacement

Afin de favoriser la polyvalence, la mobilité site et inter site, le forfait mis en place dans les NAO précédentes de 20 € brut par jour est toujours en vigueur.

Les collaborateurs volontaires qui souhaitent proposer leurs compétences pour effectuer un remplacement à la proposition du responsable de service, bénéficient d’un forfait de 20 euros brut par jour sur son site d’affectation plus un défraiement kilométrique en cas de déplacements sur les autres sites. Il est entendu que la polyvalence est définie par le fait qu’un salarié change de poste sur le même site ou doit se rendre sur un autre site, même pour assurer le même poste. Ce forfait est de 30 euros bruts pour le remplacement du supérieur hiérarchique.

Il est à noter que ces primes de polyvalence sont en remplacement de toute autre système de prime.

La Direction est alertée par les élus sur le sujet de la polyvalence de certains collaborateurs. Aussi, une étude sur les postes considérés sera effectuée pour analyser les situations dans lesquelles des salariés se trouveraient en situation de tenir 2 postes durant une même journée de travail.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2020 au 31 mars 2021. Les dispositions ayant vocation à s’inscrire dans le temps sont annexées au présent accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en six exemplaires, le 1^er décembre 2020.