Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du CSE" chez SNTPP - SOC NOUV TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SNTPP

Entre : LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS (SNTPP) SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration au capital de 721 280,00 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro Créteil B 572 075 109 dont le siège social est sis 2 rue de la Corneille 94120 FONTENAY SOUS BOIS, représentée par ; En qualité de Président Directeur Général;

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes : “Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, "Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE :

L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles ét collectives.

C'est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

En complément de ce préambule les parties entendent rappeler les points suivants :

• L'entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE sera mis en place.

• Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

• Le crédit d’heures octroyées aux membres titulaires du CSE est fixé par le protocole d'accord préélectoral

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s'appliquer à l'issue des renouvellements des instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après.

4.1. PRESIDENCE DU CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de la société.

1.2. REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l'article L.2143-22.du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative et est destinataire des informations fournies au CSE.

1.3. BUREAU DU CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l'effectif de la société, pourront être augmentés dans le PAP tel que prévu à l’article L 2314-7 du code du travail.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l'instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus titulaires du CSE au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle, I! sera composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. ER cas de partage des voix, ce sera ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles qui sera nommé.

Les adjoints assumeront les mêmes rôles que le secrétaire et le trésorier en cas d'absence de ces derniers.

1.4. PERIODICITE DES REUNIONS

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à 12 réunions par an, dont au minimum 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

Les dates de réunions du CSE sont définies par l'employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins huit jours à l'avance.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

• À Finitiative du président,

• À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, _:

• À là demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l'épuisement de l’ordre du jour.

1.5. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 12 à 15 jours jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier au remise en main propre ou mail. Bien qu'ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l'ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité ou le cas échéant le secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ardre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins 12 à 15 jours avant la tenue de la réunion.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les suppléants participeront à 4 réunions de Commission de sécurité + 2 réunions (ordinaires) du Comité par an.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

1.6. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1.6.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D'UNE VOIX DELIBERATIVE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

À ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.6.2. ABSENCE D'UN TITULAIRE

Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

l’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE,

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

1.6.3. DELAIS DE CONSULTATION

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives Spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique.

A l'issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les disbositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication de l'intégralité des informations servant de support à la consultation.

Un mois ou deux mois en cas d'intervention d’un expert et trois mois. en cas d'expertise dans le cadre de consultations du CSE.

1.7. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, selon les modalités et dans les délais légaux et réglementaires.

Il est transmis au président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE. Le PV approuvé est affiché dans les panneaux prévus à cet effet.

II est accessible à l’ensemble des salariés au siège de l’entreprise 2 rue de la corneille - 94120 Fontenay-sous-Bois, au dépôt de l’entreprise 6/10 rue de l’industrie — 93000 Bobigny et afficher dans toutes les bases vie de l’entreprise.

ARTICLE 2. COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A titre volontaire, est créée une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT). Les parties au présent accord n’excluent pas la création de commissions supplémentaires même si elles ne sont pas obligatoires également en raison de l'effectif de l'entreprise.

2.1. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL {CSSCT)

A titre volontaire, en dehors de toute obligation légale, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT} est créée au sein du Comité Social et Economique.

2.1.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT est composée de 4 membres du CSE, Ces membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les membres élus du CSE, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE sauf le président. Tous les collèges doivent être représentés, avec comme répartition {79%) pour le 1er collège et (21%) pour les TAM et cadre.

Il peut s'agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique (au terme ou au cours du mandate) ou en cas de démission du membre de la commission.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou par le ou la responsable santé, sécurité de la société par délégation. Le président peut se faire assister en réunion par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour traiter des questions à l’ordre du jour. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

2.1.2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l'ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;

• Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

• Signaler, participer et réaliser l'enquête en cas de danger grave et imminent, d'accident du travail ou d'accidents répétitifs :

• Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d'accidents du travail ;

• Participer aux travaux relatifs à l'établissement du Document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Procéder à l'analyse du rapport annuel d'activité de la médecine du travail ;

• Réaliser des visites d'inspection sur sites ;

• Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

• Accompagner l'inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

• Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d'action de prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

• Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a Le droit d'intervenir sur le chantier ;

• Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT: pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l'employeur.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

2.1.3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SSCT

Le nombre de réunion de la Commission SSCT est de 4 réunions minimum ordinaires chaque année par an.

Les membres élus de la CSSCT élisent entre eux un coordinateur chargé de collecter et sélectionner les questions à porter à l’ordre du jour de la commission. L'ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le coordinateur 12 à 15 jours avant la réunion et est remis au plus tard 8 jours avant la réunion.

Le coordinateur établit le compte rendu de la réunion sous 12 à 15. jours et le transmet aux titulaires et suppléants du CSE. Le Coordinateur ou en son absence prévisionnelle, son remplaçant, assiste à la réunion du CSE qui suit. Le coordinateur commente les travaux de la CONISSION au CSE traitant spécifiquement des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT, le temps de trajet, la réalisation des inspections, des visites et des enquêtes est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les parties conviennent que les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit d'heure mensuel de 8 heures. Ce crédit d'heure vient s'ajouter à celui dont les membres disposent en tant que membre titulaire du CSE.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l'agent de contrôle de l'Inspection du Travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3. CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront de la manière suivante :

• Tous les ans au titre des orientations stratégiques.

• Tous les ans pour la situation économique et financière de l’entreprise,

• Tous les ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition au moins 15 jours avant la consultation.

ARTICLE 4. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

4.1. CREDIT D'HEURES

Afin d'assurer l'exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d'heures fixé par voie d'accord de : 22 h pour le CSE et 8 h pour le CSSCT mensuellement.

Il est rappelé que le temps de trajet et temps passé en réunion avec l'employeur par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants le cas échéant, représentants syndicaux) sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

4.2. BONS DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité,

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l'utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d'heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, avec l'identité des élus concernés, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Il est rappelé que ce bon n’a pas pour objet un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il a pour objet de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l'absence.

ARTICLE 5. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1. FORMATION ECONOMIQUE

Lorsqu'ils sont élus, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale | ide cinq jours durant leur mandat et qui sera renouvelée à chaque mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par. le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Le choix de l'organisme de formation obéit aux dispositions légales et féglementaires et est laissé au libre choix de chaque élu.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et ést rémunéré comme tel. il n'est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

5.2. FORMATION SANTE ET SECURITE

Les membres (titulaires comme suppléants) du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires et est laissé au libre choix de chaque élu,

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires.

ARTICLE 6. BUDGETS ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1. TRANSFERT DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d'entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d'accepter les affectations qui ont été prévues par l'instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

6.2. MODALITES DE CALCUL DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0, 20% de la masse salariale de la société telle que définie à l'article L. 2315-61 du Code du travail.

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 0.35% de la masse salariale définie comme ci-dessus.

6.3. EXPERTISES

Les expertises décidées par le CSE ou qui émanent d’une délibération de Ja CSSCT, quel qu’en soit leur objet, sont prises en charge intégralement par l’entreprise.

6.4. MOYENS MATERIELS

Un local situé au 6/10 rue de l’industrie à Bobigny et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l'utiliser conformément aux dispositions légales.

NB. En l'absence de listing du matériel mis à disposition, un litige sur le caractère suffisant du matériel effectivement mis à disposition pourra avoir lieu — Le matériel peut aussi être listé au RI du CSE

TITRE II. MENTIONS GENERALES

ARTICLE 7. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Ils entreront en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE), à l'issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée au 11/06/19 entrent en vigueur dès sa conclusion.

Le présent accord s'exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l'hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d'analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 8. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi gouv.fr/Portailreleprocedures/) dans le respect des dispositions réglementaires en Vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en 5 exemplaires à Fontenay-sous-Bois le16 Mai 2019

Pour la Société SNTPP

En sa qualité de Président Délégué Syndical

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical